Changement de statut sous prefecture de nogent sur marne

Sujet initié par Azzabkk999, il y a 19 heures - 430 vues

Bonjour @Azzabkk999

Votre situation appelle plusieurs distinctions importantes, car le changement de statut d'un titre Passeport talent – salarié en mission vers un titre travailleur temporaire ne relève pas d'une simple formalité déclarative.

Le changement de statut consiste, pour un étranger déjà titulaire d'un titre de séjour, à solliciter une nouvelle carte correspondant à un autre fondement juridique de séjour. Le titre travailleur temporaire est en principe lié à un contrat de travail à durée déterminée ou à une mission temporaire, et suppose notamment que l'autorisation de travail soit cohérente avec l'emploi effectivement occupé.

En présence d'un déménagement, la difficulté vient du transfert de compétence entre préfectures. Si vous ne dépendez plus du département dans lequel la première procédure avait été engagée, il est logique que le dossier initial ait pu être classé sans suite, dès lors que la préfecture saisie n'était plus territorialement compétente pour instruire votre demande.

Points de vigilance

Le fait d'avoir envoyé un courrier recommandé à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne est utile, car cela vous permet de conserver une preuve de vos démarches. Toutefois, un courrier recommandé ne suffit pas nécessairement à saisir valablement l'administration si la procédure applicable impose un dépôt en ligne, une prise de rendez-vous dédiée ou un canal spécifique.

Il faut également être très prudent sur votre prise de poste du 4 mars. Même si vous indiquez disposer d'une autorisation de travail, il faut vérifier que cette autorisation correspond exactement au nouvel employeur, au poste occupé, à la durée du contrat et au statut demandé. Une autorisation de travail n'a pas toujours une portée générale : elle est souvent rattachée à un employeur et à un emploi déterminés.

Enfin, le fait que votre titre actuel expire seulement en juillet 2027 ne vous dispense pas d'une régularisation administrative si votre situation professionnelle ne correspond plus aux conditions ayant justifié la délivrance du titre Passeport talent – salarié en mission. L'administration pourrait considérer qu'il existe une discordance entre le titre détenu et l'activité réellement exercée.

3 Conseils applicables

Commencez par déposer ou tenter de déposer la demande selon le canal officiellement prévu par la préfecture compétente du Val-de-Marne, en conservant toutes les captures d'écran, accusés de réception, courriels, lettres recommandées et justificatifs d'impossibilité de prise de rendez-vous.

Ensuite, adressez un courriel circonstancié à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, en joignant la copie de votre titre actuel, votre justificatif de domicile récent dans le Val-de-Marne, la décision ou information de classement sans suite dans le 93, l'autorisation de travail, le contrat de travail, l'attestation employeur et la preuve de votre courrier recommandé. L'objet du courriel doit être très clair : demande de changement de statut – urgence liée à une prise de poste déjà intervenue.

Enfin, si vous n'obtenez aucune réponse malgré des relances documentées, il peut être envisagé de saisir le service réclamation, puis le cas échéant le juge administratif en référé, mais uniquement si vous pouvez démontrer une urgence réelle et une carence de l'administration. En pratique, il faut surtout constituer immédiatement un dossier complet et démontrer que vous avez accompli toutes les démarches utiles auprès de la préfecture territorialement compétente.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.