Demande d’information – changement d’employeur avec vls-ts salarié

Sujet initié par Ing_nour, il y a 1 jour - 370 vues

Bonjour @Ing_nour

Votre question est tout à fait légitime, car le changement d'employeur lorsqu'on est titulaire d'un VLS-TS mention salarié doit être traité avec prudence.

Le VLS-TS mention salarié vous autorise à séjourner et à travailler en France, mais il est généralement délivré sur la base d'un contrat de travail déterminé et d'une autorisation de travail obtenue pour un emploi précis. Autrement dit, votre droit au séjour est régulier, mais le changement d'employeur ne doit pas être fait comme s'il s'agissait d'un titre de séjour totalement libre de toute contrainte professionnelle.

L'autorisation de travail est l'autorisation administrative permettant à un employeur d'embaucher un ressortissant étranger non européen. Elle porte en pratique sur un poste, un employeur, une rémunération et des conditions d'emploi déterminés.

Dans votre cas, étant ressortissante tunisienne, il faut également tenir compte de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prévoit des règles particulières en matière de séjour et de travail des ressortissants tunisiens. Pour l'exercice d'une activité salariée d'une durée d'au moins un an, le titre « salarié » suppose notamment un contrat de travail visé par l'autorité compétente.

Points de vigilance

Le changement d'employeur est possible, mais il doit être juridiquement sécurisé. Le nouvel employeur doit, en principe, solliciter une nouvelle autorisation de travail avant votre embauche effective, sauf hypothèse particulière de dispense. Cette demande se fait aujourd'hui par voie dématérialisée, via la plateforme dédiée aux autorisations de travail.

Il est déconseillé de quitter votre emploi actuel ou de commencer le nouveau contrat sans avoir vérifié que la nouvelle situation professionnelle est compatible avec votre droit au travail. À défaut, cela pourrait créer une difficulté lors du renouvellement du titre de séjour, notamment si la préfecture considère que les conditions ayant justifié la délivrance initiale du VLS-TS ne sont plus réunies.

S'agissant du renouvellement prévu dans environ cinq mois, il faudra déposer votre demande dans les délais, avec un dossier cohérent : contrat de travail, autorisation de travail si nécessaire, bulletins de paie, attestation employeur, justificatifs de domicile et éléments démontrant la stabilité de votre situation professionnelle.

La carte de séjour temporaire "salarié" est le titre classique correspondant à votre situation si vous poursuivez une activité salariée en France. La carte pluriannuelle, quant à elle, peut être délivrée dans certaines situations après une première année de séjour régulier, mais elle dépend de l'examen de votre dossier par l'administration et des règles applicables à votre nationalité, notamment au regard de l'accord franco-tunisien.

3 Conseils applicables

Avant toute signature définitive ou prise de poste, demandez au nouvel employeur de vérifier et, si nécessaire, de déposer une demande d'autorisation de travail. Il est important que cette démarche soit faite avant l'embauche, et non après coup.

Ensuite, conservez une continuité professionnelle aussi claire que possible : contrat actuel, projet de nouveau contrat, promesse d'embauche, fiches de paie, attestations, justificatifs de qualification et tout élément démontrant que le nouveau poste correspond à une situation sérieuse, stable et conforme à votre titre.

Enfin, lors du renouvellement, sollicitez le titre correspondant à votre situation réelle. Si vous êtes toujours en emploi salarié, la demande principale sera normalement orientée vers une carte portant la mention « salarié ». Vous pouvez évoquer la possibilité d'une carte pluriannuelle si vous remplissez les conditions, mais il faut éviter de présenter une demande mal qualifiée ou insuffisamment documentée, car cela peut ralentir l'instruction du dossier.

En résumé, le changement d'employeur n'est pas interdit, mais il doit être anticipé. Le point essentiel est de ne pas créer de rupture ou d'incohérence entre votre titre actuel, votre autorisation de travail et le nouvel emploi envisagé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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