Radiation de rôle recours ajournement naturalisation administratif

Sujet (Cloturé) initié par Houariil y a 3 mois - 1505 vues

Bonjour,J'ai constaté que mon dossier suite un recours ajournement naturalisation administratif Nantes a été radié suite inscription de rôle pour le 26 juin ,alors qu'une mise en demeure avait été
adressée à la partie adverse afin qu'elle dépose son mémoire en défense dans le
délai qui lui était imparti. À ma connaissance, ce délai était expiré et aucun
mémoire en défense n'avait été produit.
À ce jour, je n'ai reçu aucune décision ni aucune explication indiquant les raisons
de cette radiation. Cette situation ne me permet pas de comprendre les motifs de
cette mesure ni d'exercer pleinement mes droits. Et je trouve que moi Mon dossier 426 et autres personnes il sont inscrits sur rôle qu'il a eu numéro dossier 9000 et..
Svp explication a sur sujet je vous remercie

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

La radiation d'un dossier du rôle du tribunal administratif ne signifie pas nécessairement que votre recours a été rejeté ou que vous avez perdu votre affaire.

Il convient d'abord de vérifier ce que vous entendez exactement par « radié ». Sur Télérecours, certaines mentions peuvent correspondre à un retrait de l'audience, à une radiation du rôle ou à une autre mesure de gestion du dossier.

Si votre affaire était inscrite à une audience du 26 juin et qu'une mise en demeure avait été adressée à l'administration pour produire son mémoire en défense, plusieurs situations sont possibles :

-l'administration a finalement produit un mémoire tardivement et le juge a estimé nécessaire de poursuivre l'instruction ;
-le dossier a été retiré de l'audience pour être réinscrit ultérieurement ;
-le tribunal a considéré que l'affaire n'était pas en état d'être jugée ;
-ou une mesure d'administration de la justice est intervenue sans qu'il s'agisse d'une décision sur le fond.

Le fait que le ministère n'ait pas déposé de mémoire malgré une mise en demeure ne signifie pas automatiquement que vous devez gagner votre recours. Le tribunal peut statuer sans mémoire en défense, mais il conserve la maîtrise de l'instruction et du calendrier de jugement.

Par ailleurs, le numéro de votre dossier (426 par exemple) n'a aucun lien avec la date à laquelle il sera jugé. Il est fréquent que des dossiers portant des numéros beaucoup plus élevés soient audiencés avant d'autres en fonction de leur nature, de leur état d'instruction ou de l'organisation du tribunal.

Si aucune ordonnance ou décision ne vous a été notifiée, je vous conseille de consulter régulièrement Télérecours et, surtout, de contacter directement le greffe du tribunal administratif de Nantes afin de demander la raison précise de cette radiation et l'état actuel de votre dossier.

Tant que vous n'avez pas reçu une décision mettant fin à l'instance (jugement, ordonnance de désistement, irrecevabilité, etc.), il ne faut pas conclure que votre recours est perdu.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

Houari

Je vous remercie beaucoup maître pour votre réponse et Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 3 mois

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