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Sujet (Cloturé) initié par Acil y a 3 mois - 1222 vues
Bonjour, Mon titre de séjour expire dans 24 heures et j'ai fait la demande pour une attestation de prolongation afin de pouvoir justifier de ma régularité auprés de mon employeur qui m'a annoncé une suspension de mon contrat en cas d'absence de justificatif. J'ai fait plusieurs mails et demande via mon Espace anef, et la seule réponse que j'ai c'est que l'attestation ne sera disponible qu'à la fin de validité de mon titre actuel. Je n'est toujours pas eu l'attestation et mon contrat sera suspendu le 18/06 vu que mon titre actuel expire le 17/06. Comment dois-je procéder ? Merci
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Je me permets de vous contacter aujourd'hui car je suis dans une situation particulière. je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant arrivé à expiration
Je suis étudiant étranger en master 1 et c'est ma toute première année en france. je bénéficie en effet d'un visa étudiant et mon titre de séjour de 12 mois
Le référé mesures utiles, fondé sur l'article l. 521-3 ducode de justice administrative, constitue une voie de recours pour lesétrangers confrontés à l'inertie ou aux
📍 Je comprends votre inquiétude concernant l'expiration de votre titre de séjour et l'absence d'attestation de prolongation. Lorsque vous sollicitez le renouvellement avant la fin de validité, la loi prévoit que vous restez en situation régulière pendant l'instruction. L'administration doit vous délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation qui vaut autorisation de travail. Vous pouvez présenter à votre employeur la preuve du dépôt (récépissé de demande, accusé de réception ANEF) pour démontrer que vous n'êtes pas en situation irrégulière.
⚠️ Si malgré vos relances l'attestation n'est toujours pas disponible, vous pouvez contacter le service des étrangers de votre préfecture par téléphone ou vous déplacer aux heures d'accueil. Adressez‑leur une demande écrite motivée par lettre recommandée, en rappelant que la demande de renouvellement déposée dans les délais prolonge vos droits. N'hésitez pas à solliciter une association d'aide aux étrangers ou un avocat afin d'appuyer votre démarche.
🧳 Concernant votre employeur, sachez qu'une suspension de contrat faute de justificatif peut être contestée si vous avez déposé la demande dans les temps. Remettez-lui tous les documents en votre possession (récépissé de dépôt, confirmations ANEF) et rappelez que l'autorisation de travail est tacitement prorogée jusqu'à la décision. En cas de suspension injustifiée, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
✅ Enfin, conservez toutes les preuves de vos démarches et poursuivez vos relances. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner pour obtenir rapidement l'attestation et faire valoir vos droits auprès de l'employeur.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Votre situation illustre malheureusement une difficulté fréquemment rencontrée avec l'ANEF : vous avez déposé votre demande dans les délais, multiplié les relances et pourtant votre dossier est toujours au stade « dépôt de la demande ».
Toutefois, le fait que le dossier soit toujours enregistré et qu'aucune décision de rejet ne vous ait été notifiée est un élément important. Vous pouvez démontrer que vous avez accompli toutes les démarches requises avant l'expiration de votre titre.
Concernant votre employeur, sa prudence est compréhensible. En l'absence d'un document attestant explicitement du maintien du droit au travail, il peut craindre les conséquences d'un contrôle. La suspension du contrat est donc malheureusement une réaction assez fréquente dans ce type de situation.
En revanche, si l'absence d'attestation résulte uniquement du retard de traitement de l'administration alors que la demande a été déposée dans les délais, cette situation ne vous est manifestement pas imputable.
Continuez à conserver l'ensemble des preuves :
-dépôt de la demande ; -captures d'écran du statut ANEF ; -courriels de relance ; -réponses automatiques ou personnalisées de la préfecture ; -échanges avec votre employeur.
Si la situation perdure malgré vos relances, il peut être envisagé de saisir le préfet par courrier recommandé ou, en cas d'urgence caractérisée liée à la perte de revenus, de solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d'examiner les recours possibles.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Ac
Bonjour, Le titre de séjour a été déposé dans les délais de 3 mois car pour cette année ils ont ouverts les dépôts 4 mois à l'avance ce qui donne largement le temps pour ne pas dépasser le délai de 3 mois. Je fais 3 relances par jour via mon espace personnel ANEF mais aussi par email, et toutes les preuves ont été transmis à mon employeur, par contre la préfecture peut les sanctionner s'il emploie un étranger en situation irrégulière (sachant que cette situation est indépendante de ma volonté). Mon contrat est donc suspendu jusqu'à l'obtention de l'attestation de prolongation d'instruction, attestation que je n'ai toujours pas pu avoir même après de multiples relances. On comprend que le service soit débordé, mais dans ce genre de situation juste fournir une attestation peut permettre à la personne de pouvoir continuer son activité professionnelle, ce genre de demande devrait donc être traiter en priorité. Je précise que le dossier est toujours en statut « dépôt de la demande », ce qui signifie que l'agent instructeur n'a même pas pris la peine de vérifier les urgences alors que je relances depuis maintenant deux semaines voulant éviter cette situation d'irrégularité. Merci
Si votre demande de renouvellement a bien été déposée dans les délais et qu'elle est toujours en cours d'instruction, le message de l'ANEF indiquant que l'attestation de prolongation d'instruction ne sera disponible qu'à l'expiration de votre titre est malheureusement une situation assez fréquente.
Dans l'immédiat, conservez précieusement :
-la preuve du dépôt de votre demande de renouvellement ; -les messages reçus via l'ANEF ; -ainsi que les copies de vos relances.
Vous pouvez transmettre ces éléments à votre employeur afin de démontrer que vous avez effectué les démarches nécessaires et que l'absence d'attestation résulte d'un retard administratif indépendant de votre volonté.
Cela étant, de nombreux employeurs considèrent qu'en l'absence d'un document attestant explicitement du maintien du droit au travail, ils sont tenus de suspendre le contrat de travail dans l'attente de la régularisation de la situation administrative.
Il convient donc de continuer à solliciter la préfecture et l'ANEF afin que l'attestation soit générée dès l'expiration du titre. Dans de nombreux cas, elle apparaît dans l'espace personnel peu après la fin de validité du titre de séjour.
Ainsi, si votre titre expire le 17 juin et que votre dossier est bien enregistré, il est possible que l'attestation soit mise à disposition à compter de cette date ou dans les jours qui suivent.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
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