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Sujet initié par Mu69E?2JLgQunhd, il y a 12 heures - 156 vues

Bonjour,
J'ai été vu lors d'un vol à l'étalage il y a 4 ans, (je crois pas plus de 20 euros), je regrette énormément car j'étais immature, et le vigil m'a ammené dans une pièce, m'a demandé ma carte identité, a rempli un rapport, et m'a dit qu'il porterait plainte, il avait l'air très sérieux et en colère, et il m'a obligé à signer un document, je sais plus ce que c'était, j'ai pas lu tellement j'étais terrifié, il N'A PAS voulu que je paye ... pourquoi d'ailleurs, par contre la police n'a pas été appelée.

Toutefois, je n'ai jamais eu de nouvelles de la justice, ni de la police en tout ce temps, m'aurait-ils contacté pour une audition ? avaient-ils les moyens d'ailleurs de trouver mon numéro/adresse ? m'auraient-ils envoyer une convocation ? si j'avais été inquiété ? dois-je penser que c'est resté en interne ? j'ai atrocement peur d'une inscription au TAJ de cet incident sans que je le sache (procédure sans me contacter ?) ou B2 en vue de travailler dans le service public dans 3 mois. (plus le temps de demander à la justice de me fournir un taj, ça prend trop de temps) ... j'ai peur aussi qu'il ait fait une plainte directement au procureur sans passer par la police, et d'avoir une mention quand même, svp aidez-moi. Je n'ai jamais été condamné, mais je crainds une inscription de cet acte et j'ai besoin d'avoir un taj vierge et casier vierge.. Qu'en pensez vous ????? Merci

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2 réponses
Bonjour,

📌 Vous indiquez avoir été appréhendé par un vigile lors d'un vol à l'étalage il y a quatre ans et avoir signé un document sans que la police n'intervienne.

⚠️ Seul un classement sans suite, une mesure de composition pénale ou une condamnation à l'issue d'une procédure judiciaire peut entraîner l'inscription de faits au Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ou au casier judiciaire. Une simple constatation interne par un magasin ne constitue pas une condamnation et ne suffit pas à ouvrir un casier.

🧾 Si la police n'a pas été saisie et qu'aucun parquet n'a été informé, il est probable qu'aucune inscription n'ait été faite. Lorsque des faits sont enregistrés au TAJ, ils sont effacés automatiquement au bout d'un délai (5 ans pour les contraventions et 10 ans pour les délits). Le bulletin n°2 du casier judiciaire, requis pour travailler dans la fonction publique, ne mentionne que les condamnations les plus graves prononcées par un tribunal.

✅ Vous pouvez donc obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3 pour votre usage personnel) pour vérifier qu'il est vierge. En cas d'inscription au TAJ malgré l'absence de poursuites, une demande d'effacement peut être formulée auprès du procureur de la République du lieu de l'enregistrement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 heures
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Mu69E?2JLgQunhd
bonjour maitre,
si j'avais été inquiété, je l'aurais su alors ? ça me parait bizarre quand même de me dire qu'en tout ce temps, une procédure aurait pu s'ouvrir et se conclure sans que je le sache, sachant qu'il y avait toutes les preuves (vidéo surveillance, j'ai avoué au vigil, et il avait ma carte d'identité) pour m'emmener en justice, m'auditionner, me convoquer...etc ...mais non rien, jamais eu de nouvelles de la justice
mais bon, j'ai tellement peur de cette ligne au taj quand même, même si je n'ai pas eu à faire "directement" à la justice. Un classement sans suite me fait peur aussi s'il est encore visible et l'enquête est actuellement en train d'être menée, je peux même pas demander un extrait du taj, trop tard (ils m'ont dit que cela allait être consulté aussi)
merci à vous
il y a 10 heures
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