Suspension administrative et judiciaire

Sujet initié par JOEBARGIRL, il y a 5 jours - 1645 vues

bonjour

merci tout d'abord pour votre réponse.
je ne comprends pas
lors de mon stage de prévention routière (demandé par le tribunal) c'est ce qui m'a été indiqué. chat gpt me confirme exactement la même chose.
j'ai fait un mail à la préfecture je vais bien voir ce qu'ils me disent.

concernant le stage de récupération de points, je le fais cette semaine et les points ne m'ont pas encore été retiré car le TGI n'a pas encore transmis mon ordonnance pénale (délai d'appel de 45 jours non écoulé)
c'est ce que la formatrice m'a dit de faire c'est de faire le stage de récupération de points avant que mes 6 derniers points soient retirés.
afin de garder la validité et en soit si je n'ai pas le courrier 48SI il est toujours valide.

je ne conduis pas pour le moment car je ne veux pas avoir plus de problèmes mais si je suis dans mon droit de redemander mon permis dans ce cas je veux le faire rapidement pour récupérer ma mobilité.

bien à vous

Bonjour
Si vous nous disiez tout


Vous n'avez pas comparu au tribunal judiciaire , vous n'êtes pas destinataire d'une ordonance pénale , vous avez fait l'objet dune composition pénale homologuée par le tribunal .
Est ce bien cela ?

Votre raisonnement n'est pas dénué de fondement, mais il faut rester prudent car plusieurs mécanismes se superposent.

Si la suspension administrative préfectorale est arrivée à son terme et qu'aucune suspension judiciaire n'a été prononcée dans l'ordonnance pénale, il est effectivement possible que vous soyez en droit de récupérer votre permis, sous réserve d'avoir accompli les éventuelles formalités exigées (visite médicale, tests psychotechniques selon le délit concerné).

Le problème est que ce n'est pas la formatrice du stage ni même l'analyse de ChatGPT qui fait foi, mais l'état de votre dossier dans les fichiers administratifs. Tant que votre RII mentionne « suspendu », un contrôle routier risque d'être compliqué à gérer, même si juridiquement la suspension devrait être terminée.

Vous avez donc eu le bon réflexe en écrivant à la préfecture.

Concernant le stage de récupération de points, ce qui vous a été indiqué est souvent exact en pratique : tant que le retrait de points n'a pas été enregistré et que le permis est toujours existant administrativement, un stage volontaire peut permettre de créditer des points avant l'enregistrement de la perte de points liée à l'infraction.

En revanche, attention à ne pas confondre :

-la validité du permis au regard du solde de points ;
-et le droit de conduire au regard d'une suspension administrative.

Ce sont deux choses distinctes.

Si votre ordonnance pénale n'est pas définitive parce que le délai d'opposition ou d'appel n'est pas expiré, les retraits de points ne sont généralement pas encore enregistrés. Le stage peut donc avoir un intérêt stratégique pour préserver votre capital de points.

Pour la récupération du permis, il faudrait idéalement vérifier :

-la date exacte de fin figurant sur l'arrêté préfectoral ;
-si une visite médicale était imposée ;
-et surtout ce que répond la préfecture à votre courriel.

Si la préfecture vous confirme que la suspension est terminée et que toutes les formalités sont accomplies, vous pourrez alors demander la mise à jour de votre situation sans attendre davantage.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Si je suis passée au tribunal déjà en mai comme indiqué
J'ai pris une amende et un stage de prévention routière
Je n'ai pas eu de suspension dans l'ordonnance pénale

Donc l'ordonnance pénale n'annule pas la suspension administrative ?

Si c'est une ordonance penale , je ne vois pas ce que vient faire le delegué du procureur dans cette condamnation pénale .
et avec une ordonance pénale" on ne passe pas au tribunal "

Bah c'est le document que m'a remis le substitut du procureur avec la condamnation
Je ne comprend pas votre raisonnement
C'est le tribunal qui m'a donné ça le jour de ma convocation au tgi

Bonjour

Donc vous confirmez qu'une Ordonnance Pénale vous à été notifiée par le délégué du procureur et le BEX vous a délivré la référence 7.

Vous contactez le bureau des permis de conduire de la préfecture concernée par la suspension administrative en les informant que la juridiction pénale n'a pas pris de mesure de suspension judiciaire du permis de conduire , que le délai d'opposition à l'ordonnance pénale est dépassée , que vous produisez les documents demandés pour restitution du droit à conduire , que la durée de suspension administrative de suspension est un préalable a celle du même ordre prise par l'autorité judiciaire , que la juridiction n'a pas prononcé effectivement de mesure restrictive du droit de conduire, aux termes de l'article L224-9 du CR vous demandez de rapporter l'arrêté de suspension vous concernant et initier la restitution de votre droit à conduire dans un délai au plus court .

En attendant vous n'êtes pas autorisée à conduire
et vous pouvez faire un stage volontaire pour récupérer 4 points si pas fait un précédent dans le délai de un an , ce ne peut être une partie des points qui seront ôtes du délit de cette ordonnance pénale , il faut attendre qu'ils soient effectivement ôtés par reference 76 ou apparaisses dans le RII
et vous devez dans les 6 mois faire le stage imposé par l'ordonnance sans que cela donne droit à restitution de 4 points .

Merci de votre retour
On m'a dit que comme la suspension admin était inférieure à 6 mois je ne devais pas faire la visite médicale
Hors la pref m a répondu me disant que je devais passer la visite et le test sanguin
Je ne comprend plus rien
Merci
Ps je ne conduirai pas tant que je n'ai pas récupéré mon permis

La visite est obligatoire pour suspension de plus de un mois
les tests psychotechniques pour 6 mois et plus et en préalable de la visite .

Aux termes de l'article L224-9 du CR la suspension administrative , concernant votre situation est non avenue , c'est à dire qu'il exprime la caducité de l' acte juridique, quel qu'il soit.
la visite médicale ne devrait pas être demandée par la préfecture , mais il ne suffit pas de l'exciper , il faudra batailler avec la préfecture .