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Afd sans pve & intervention de police
Sujet initié par Jl75, il y a 1 jour - 406 vues

Bonjour,

J'ai été attrapé en flagrant délit de vol à l'étalage (un t shirt à 20€). Le responsable du magasin n'a pas appelé les forces de l'ordre mais m'a stipulé que je recevrais une amende forfaitaire délictuelle sous peu.

Il m'a laissé partir en prenant soin de prendre une photo de mon document d'identité.

Il est donc possible que je reçoive une AFD même sans intervention des forces de l'ordre à l'instant T et sans signature d'un PVe ?

Merci d'avance pour vos retours.

Bien à vous,
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Bonjour,

À ma connaissance, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour vol à l'étalage ne peut pas être établie uniquement par un responsable de magasin.

L'AFD est une procédure pénale qui suppose normalement l'intervention d'un agent habilité (police, gendarmerie ou autre service compétent selon les cas) qui constate l'infraction et établit le procès-verbal correspondant.

Dès lors, si aucune force de l'ordre n'est intervenue sur place et si aucun procès-verbal n'a été dressé en votre présence, il paraît peu probable que vous receviez directement une AFD sur la seule base de la photo de votre pièce d'identité prise par le magasin.

En revanche, le magasin peut :

-établir un rapport interne ;
-déposer plainte ultérieurement ;
-transmettre les éléments (vidéosurveillance, identité, témoignages) aux services de police ou de gendarmerie.

Dans cette hypothèse, une enquête ou un traitement ultérieur du dossier reste possible même si vous avez été laissé libre de partir.

Ainsi, l'absence d'intervention immédiate des forces de l'ordre ne signifie pas nécessairement qu'aucune suite ne sera donnée, mais elle rend moins probable l'émission immédiate d'une AFD telle qu'elle est habituellement mise en œuvre.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 10 heures
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