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Sujet (Cloturé) initié par Eloil y a 2 mois - 2412 vues
Bonjour, Séparée depuis juillet 2024 Nous avons nos filles en garde alternée . Lors de la séparation il m'avait dit de percevoir la Caf et de payer les frais de cantine . Je perçois également le supplément familliale de traitement. Dernièrement il a fait la demande pour que le supplément soit partagé . Puis désormais il m'a demandé le montant de la cantine depuis 2 ans et aujourd'hui quel était le montant du supplément famillial touché également depuis 2 ans Il n'a pas vraiment expliqué pourquoi il voulait tous ces renseignements mis à part « pour mettre les comptes à plat » Ainsi je me demande s'il compte me demander un remboursement et si il est en droit de le faire Merci d'avance de votre réponse
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Au vu des éléments que vous exposez, il n'est pas possible d'affirmer que votre ex-conjoint est fondé à vous réclamer un remboursement, mais on peut comprendre pourquoi il vous demande ces informations.
En cas de résidence alternée, plusieurs prestations peuvent être partagées ou faire l'objet d'une répartition particulière entre les parents. C'est notamment le cas du supplément familial de traitement (SFT), dont le partage peut être demandé par l'autre parent sous certaines conditions.
Le fait qu'il vous demande :
-le montant de la cantine payé depuis la séparation ; -le montant du SFT perçu depuis deux ans ;
laisse penser qu'il cherche à effectuer un calcul global des dépenses et avantages liés aux enfants.
Cependant, si au moment de la séparation il avait accepté que :
-vous perceviez les prestations concernées ; -et que, de votre côté, vous preniez en charge certains frais comme la cantine,
cela constitue un élément important, même si cet accord n'était peut-être pas formalisé.
En pratique, il ne peut pas décider unilatéralement que vous lui devez une somme. S'il estime qu'un rééquilibrage est nécessaire, il devra pouvoir justifier sa demande et, en cas de désaccord, saisir le juge compétent.
Ainsi, le simple fait qu'il réclame ces renseignements ne signifie pas automatiquement qu'il a un droit certain à un remboursement rétroactif du SFT ou d'autres sommes perçues depuis deux ans.
Je vous conseillerais surtout de conserver les justificatifs :
-des frais de cantine effectivement réglés ; -des prestations perçues ; -et des éventuels échanges montrant l'accord initial intervenu lors de la séparation.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Elo
bonsoir , je reviens vers vous concernant le sujet des prestations sociales.
Cette fois, il m' a dit qu'il ferait une demande courant juillet afin qu'il puisse devenir allocataire principal pour je cite " pouvoir prétendre à l 'allocation logement et la prime d'activité" puisque selon lui pendant 2 ans j'ai pu en bénéficier ( hors je n'ai pas pu bénéficier à l'allocation logement . Il estime que ce soit un choix équitable. Hors , il habite un logement social qu'il n'aurait pas du avoir selon ses revenus similaires aux miens.
Je lui ai fait part de mon opposition face à sa demande et lui avait déjà proposé de faire un partage des prestations ( allocation de rentrée, allocation familiale, SFT qui sera actée en aout suite à la demain faite en mars) Je précise à nouveau que lors de notre séparation je lui avais déjà évoqué le fait de partager les prestations, c'est lui qui m''avait dit qu'il souhait me les laisser.
Ainsi face à se désaccord je lui ai dit que je ferai appel au JAF qui statuera sur les prestations. je souhaiterai avoir votre avis, et que vous puissiez m'indiquer les documents nécessaires à cette demande auprès du JAF
Au vu des précisions que vous apportez, votre ex-conjoint ne peut pas imposer unilatéralement de devenir l'allocataire principal au seul motif qu'il estime cela plus équitable ou qu'il pourrait ainsi bénéficier de certaines prestations (allocation logement, prime d'activité).
Le fait qu'il vous ait, lors de la séparation, indiqué qu'il vous laissait percevoir les prestations, tandis que vous assumiez notamment les frais de cantine, est un élément qui pourra être pris en compte si un désaccord est porté devant le juge, même si cet accord n'était pas formalisé.
Si aucun accord n'est désormais possible, il est effectivement envisageable de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur les conséquences de la résidence alternée et, plus largement, sur les modalités d'exercice des droits et obligations de chacun. En revanche, le JAF ne désigne pas directement l'allocataire de la CAF, cette décision relevant de la réglementation propre aux prestations familiales. Sa décision sur la résidence des enfants et la répartition des charges peut toutefois avoir une incidence sur la situation.
Pour préparer un éventuel dossier, il est utile de réunir notamment :
-le jugement ou la convention fixant la résidence alternée ; -les échanges démontrant qu'il avait initialement accepté que vous perceviez les prestations ; -les justificatifs des frais que vous avez effectivement supportés (cantine, activités, etc.) ; -les attestations de la CAF et, le cas échéant, les justificatifs du supplément familial de traitement ; -tout document permettant de comparer la contribution effective de chacun à l'entretien des enfants.
Enfin, le fait qu'il occupe un logement social n'aura pas, en lui-même, d'incidence sur la question de l'allocataire principal, sauf si cela révèle des éléments utiles à l'appréciation globale de la situation.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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