Indivision sucession

Sujet initié par Marie, il y a 9 jours - 349 vues

jugement de 2000 on a faite le partage judiciare comme il me devais beaucoup d 'argent , il a jamais payer pour les 3 enfants plus la rénovation de la maison que moi j'avais fait seule on lui a déduit une soulte et malgré il me doit 128 000€ la maison m'a était atribuer et on a jamais fait chez le notaire le partage le notaire avait ordre du tribunal de préparer le partage sur la base du jugement mais comme personne avais les moyens pour payer le notaire dommage que on peut pas télécharger le jugement
on en et rester la , entre temps un cancer foudroyant la emporter
je vous remercie maitre que faire

Avec cette précision, votre situation paraît différente de celle d'une simple indivision non réglée.

Si je comprends bien :

-le tribunal a ordonné le partage judiciaire ;
-la maison vous a été attribuée ;
-la cour d'appel a confirmé cette attribution ;
-la soulte a été compensée par les sommes que votre ex-mari vous devait ;
-un notaire avait été désigné pour établir l'acte de partage conformément au jugement ;
-mais cet acte n'a jamais été signé ni publié faute de moyens financiers.

Dans ce cas, il est possible que le droit de propriété vous ait été attribué judiciairement depuis longtemps, mais que la publicité foncière n'ait jamais été régularisée.

Le décès de votre ex-mari ne remet pas nécessairement en cause les effets du jugement et de l'arrêt d'appel. En revanche, il complique la régularisation car ses héritiers sont désormais concernés par la succession.

Votre priorité est donc de prendre rendez-vous avec un notaire en lui remettant :

-le jugement de partage ;
-l'arrêt de la cour d'appel ;
-les références cadastrales de la maison ;
-si possible les documents du notaire qui avait été désigné à l'époque.

Le notaire devra vérifier si la décision de justice est devenue définitive et si elle permet encore aujourd'hui de publier la propriété à votre seul nom.

Si le jugement attribuait clairement le bien et fixait les comptes entre vous, il est tout à fait possible que la maison ne fasse pas partie de la succession de votre ex-mari, même si les formalités n'ont jamais été terminées.

En revanche, si les héritiers contestent ou si le notaire estime que certaines opérations de partage n'ont jamais été achevées juridiquement, l'intervention d'un avocat pourra devenir nécessaire.

Je vous conseille donc de ne pas attendre l'ouverture complète de la succession : prenez rapidement rendez-vous avec un notaire muni des décisions de justice. C'est lui qui pourra dire si une simple régularisation foncière est possible ou s'il faut reprendre les opérations de partage interrompues il y a 25 ans.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.