Convocation audition libre

Sujet initié par SV57, il y a 2 jours - 849 vues

Bonjour,

Allez-y deja pour savoir de quoi il s'agit et s'il s'agit de vols dont vous etes vous l'auteur,il est preferable d'y aller avec un avocat (risque de placement en garde à vue)

Bon courage

Bonjour

➡️ 1. Le droit

L'audition libre est une mesure d'enquête qui se distingue de la garde à vue en ce qu'elle repose sur le consentement de la personne entendue.

La personne convoquée n'est pas privée de sa liberté : elle se présente volontairement, peut quitter les locaux à tout moment et ne peut être retenue contre son gré.

Conformément à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, avant toute audition, les enquêteurs doivent informer la personne de la nature et de la date présumée de l'infraction faisant l'objet de l'enquête.

Ils doivent également lui notifier son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. Lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la personne bénéficie du droit d'être assistée par un avocat au cours de son audition.

Cette garantie a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces droits constituent des garanties essentielles destinées à assurer le caractère libre et éclairé de l'audition ainsi que le respect des droits de la défense.

➡️2. Les solutions

En pratique, il est recommandé de ne pas se présenter immédiatement à une audition organisée dans l'urgence, notamment lorsque la personne est en état de stress ou n'a pas eu le temps de préparer sa défense.

Il est préférable de solliciter l'envoi d'une convocation écrite précisant les faits reprochés, la période concernée ainsi que l'ensemble des droits prévus par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.

La personne peut également informer les enquêteurs de sa volonté d'être assistée par un avocat et demander un délai raisonnable afin de prendre contact avec celui-ci.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut solliciter la désignation d'un avocat commis d'office.

Avant l'audition, un entretien avec l'avocat permet de prendre connaissance de la situation juridique, d'anticiper les questions susceptibles d'être posées et de définir une stratégie de défense adaptée.

Lors de l'audition, l'avocat veille au respect des droits de son client et peut intervenir si certaines questions sont de nature à porter atteinte à ses droits ou à compromettre l'exercice de sa défense.

En conséquence, sauf urgence particulière ou obligation légale spécifique, il est conseillé de fixer l'audition à une date compatible avec les disponibilités de la personne et de son conseil, afin que celle-ci puisse exercer pleinement les droits que la loi lui reconnaît.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une audition libre, vous êtes convoqué(e) par la police sans placement en garde à vue. Cela signifie que vous pouvez venir de votre propre initiative, que vous êtes libre de repartir à tout moment et que vous n'êtes pas obligé(e) de répondre à toutes les questions. La loi prévoit toutefois que l'officier de police doit vous informer de vos droits :
• vous pouvez refuser de vous présenter ou demander un autre rendez‑vous si vos contraintes professionnelles l'exigent ;
• vous pouvez être assisté(e) d'un avocat (celui de votre choix ou commis d'office) dès le début de l'entretien ;
• vous pouvez consulter le procès‑verbal de vos déclarations et faire rectifier ou compléter vos propos.

⚠️ Ne pas vous présenter sans raison pourrait toutefois vous exposer à une convocation plus contraignante (par exemple une garde à vue). Si vous êtes innocent(e) des faits qui vous sont reprochés, il est utile de pouvoir vous expliquer et présenter d'éventuels justificatifs (alibi, documents, témoins). L'agent qui vous a appelé peut également vous indiquer un autre horaire si vous avez des obligations impératives ; n'hésitez pas à lui demander.

✅ En pratique, il est souvent recommandé de consulter un avocat avant l'audition afin d'être informé(e) de la procédure et des risques, et d'être accompagné(e) le jour de l'audition si besoin. L'assistance d'un avocat est un droit, même en audition libre.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris