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J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en mai 2026 sur le site démarche numériques dans la préfecture de Nanterre. J'ai bien sur reçu une attestation de dépôt de dossier, cependant dite attestation ne précise pas mes droits comme lors des attestations que j'ai pu recevoir dans des années précédents (toujours lors des démarches sur le même site) ou des attestations délivrées par l'ANEF.
Face à cela j'ai voulu fusionner mon compte FranceConnect avec ANEF, en espérant que ma demande de renouvellement apparaisse sur le site ANEF et je puisse avoir une attestation de dépôt avec les droits bien écrits, ainsi que pour bénéficier d'une éventuelle prolongation d'instruction. Cependant, j'arrive pas à voir ma demande démarches numériques reflétée sur le site de l'ANEF.
Ma question c'est : est-ce que une attestation de dépôt de dossier sur le site démarche numériques octroie le même maintien de droits (au séjour à l'intérieur de l'UE, au travail) que celle de l'ANEF?
Et est-ce possible de déposer une demande de prolongation d'instruction sur le site Démarche Numérique? (dans l'éventuel besoin)
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L'attestation de dépôt délivrée par Démarches numériques ne doit pas être confondue avec une attestation de prolongation d'instruction délivrée par l'ANEF ou avec un récépissé.
La simple attestation de dépôt prouve que votre demande a été transmise. En principe, elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier la régularité de votre séjour après l'expiration de votre titre, ni à maintenir votre droit au travail.
Votre dossier déposé sur Démarches numériques ne sera pas automatiquement transféré vers l'ANEF : il s'agit de deux téléservices distincts.
Points de vigilance
L'attestation de prolongation d'instruction est un document provisoire de séjour. Accompagnée du titre expiré, elle justifie la régularité du séjour pendant sa durée de validité. Lorsqu'elle concerne le renouvellement d'un titre autorisant à travailler, elle maintient également ce droit.
En revanche, une simple preuve de dépôt ne garantit pas votre droit de travailler, de voyager dans l'Union européenne ou de revenir en France. Il est donc déconseillé de quitter le territoire avec ce seul document.
3 Conseils applicables
Vérifiez d'abord l'intitulé exact de votre document : s'il mentionne seulement « attestation de dépôt », il ne vaut normalement pas document provisoire de séjour.
Demandez ensuite à la préfecture de Nanterre, par le formulaire de contact ou la messagerie liée à votre dossier, la délivrance d'un récépissé ou d'un document provisoire maintenant vos droits.
Enfin, ne déposez pas une seconde demande sur l'ANEF sans instruction de la préfecture. La prolongation d'instruction n'est pas une nouvelle demande de titre : elle doit être délivrée ou renouvelée par l'administration lorsque l'examen du dossier se poursuit.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 2 mois
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