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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oublie de joindre un document à une demande de titre de séjour
Sujet initié par anonym, il y a 20 heures - 202 vues

Bonjour,

Lors du renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur le site ANEF, j’ai oublié de joindre le contrat d’engagement à respecter les principes de la République à ma demande. Une fois la demande envoyée, il n’est pas possible de la modifier ni d’ajouter d’autres documents. Que puis-je faire maintenant ? J’ai peur que ma demande soit totalement refusée et que cela puisse donner l’impression que je ne suis pas d’accord avec ce contrat.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, votre demande ne sera pas immédiatement refusée pour cet oubli. C'est une erreur très courante, et l'administration comprend parfaitement que des documents puissent être oubliés. Le fait que vous ayez oublié de le joindre ne sera pas interprété comme un désaccord.

Votre dossier est considéré comme incomplet pour l'instant, mais la procédure administrative prévoit une étape pour cela.

Votre demande ne sera pas refusée

Dans la plupart des cas, si votre dossier est incomplet, la préfecture ne le rejette pas directement. Elle vous enverra un mail ou une notification sur votre espace ANEF pour vous demander de fournir le document manquant.

Vous recevrez une "demande de complément de dossier" que vous devrez respecter dans un délai donné.

Les démarches à faire maintenant

Même si vous attendez une demande officielle, vous pouvez prendre les devants pour montrer votre bonne foi et accélérer le processus.

Envoyez le document par e-mail.
Identifiez le service de la préfecture en charge du dossier des étrangers et envoyez-leur un e-mail expliquant la situation. Précisez votre nom, prénom, votre numéro de dossier ANEF et la date de votre demande. Joignez le contrat d’engagement scanné et signé.

Envoyez un courrier recommandé.
Pour plus de sécurité et pour avoir une preuve formelle, envoyez un courrier à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, expliquez votre oubli et incluez une copie du contrat d’engagement signé.

Surveillez votre compte ANEF.
Continuez à vérifier régulièrement votre espace ANEF, car c'est par cette voie que l'administration vous contactera si elle a besoin de quoi que ce soit.

En agissant ainsi, vous montrez à l'administration votre sérieux et votre volonté de régulariser la situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 20 heures
SignalerCommenter la réponse
anonym
merci,

mais c'est écrit dans le contrat: Je suis informé que si je ne souscris pas cet engagement, le préfet me refusera la délivrance
du document de séjour.
il y a 20 heures
SignalerRépondre
Je comprends tout à fait votre inquiétude face à cette phrase, qui peut sembler menaçante. Cependant, il est très important de bien l'interpréter.

L’interprétation de la clause

La clause dit que le préfet refusera le titre si vous "ne souscrivez pas cet engagement".

Le verbe "souscrire" implique un choix conscient, un refus délibéré de votre part de signer le document. Or, ce n'est pas votre cas. Vous n'avez pas refusé de le signer, vous avez simplement oublié de le joindre à votre dossier en ligne. C'est une erreur administrative, pas un refus de principe.

L'administration ne vous refusera pas votre titre si vous fournissez le document. La clause vise les cas où un demandeur refuse activement de signer ce contrat, ce qui est une situation différente de la vôtre.

La preuve de votre bonne foi

Votre priorité maintenant est de prouver votre bonne foi et de leur montrer que vous avez bien souscrit cet engagement. Les démarches que nous avons vues précédemment sont faites pour cela :

Envoyez immédiatement le contrat signé par e-mail au service des étrangers de la préfecture.

Envoyez-le également par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve formelle.

En agissant ainsi, vous montrez que non seulement vous avez souscrit cet engagement, mais que vous faites aussi tout votre possible pour rectifier votre oubli. C'est la meilleure façon de garantir que votre dossier sera traité favorablement.

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#Meilleure réponse
il y a 20 heures
SignalerRépondre
anonym
Ok, je vous remercie.

Cependant, comme j’ai changé de domicile, je ne sais pas par quelle préfecture ma demande sera traitée. Afin de savoir à quelle adresse je dois envoyer la lettre recommandée.
il y a 20 heures
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