Excès de vitesse (+50 km/h)

Sujet initié par Stella, il y a 5 heures - 538 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit

En matière de grand excès de vitesse constaté par un dispositif de contrôle automatisé, sans interception du conducteur, les poursuites peuvent être engagées selon différentes modalités.

Lorsque le dossier est simple – notamment si le conducteur est clairement identifié, qu'il ne s'agit pas d'une situation de récidive et qu'aucune circonstance aggravante particulière n'est relevée – le ministère public privilégie désormais fréquemment la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Cette procédure permet de sanctionner rapidement certaines infractions sans comparution devant le tribunal correctionnel.

À l'inverse, le renvoi devant le tribunal correctionnel est généralement réservé aux situations nécessitant un examen individualisé, telles que la récidive, des antécédents judiciaires importants, la commission simultanée de plusieurs infractions, une contestation sérieuse des faits, un accident ou encore des circonstances révélant une particulière dangerosité (alcool, stupéfiants, refus d'obtempérer, mise en danger manifeste d'autrui).

Dans ces hypothèses, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires, telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule, sanctions qui ne peuvent être décidées dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle.

Le choix entre ces deux procédures relève du pouvoir d'appréciation du procureur de la République, dans le cadre de la politique pénale applicable.

À ce jour, aucun texte ne fixe de critères nationaux stricts imposant le recours à l'une ou l'autre procédure. Chaque parquet apprécie les circonstances propres à chaque dossier.

➡️2. Les solutions

Au regard des éléments que vous exposez, si le grand excès de vitesse a été constaté uniquement par radar automatique, sans interception, et qu'il s'agit d'un premier fait ne s'accompagnant d'aucune autre infraction ou circonstance aggravante, il est généralement plus probable que votre dossier soit orienté vers une amende forfaitaire délictuelle plutôt que vers une convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette perspective peut être rassurante.

En effet, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle permet, dans les situations les plus simples, d'apporter une réponse pénale rapide sans engager une procédure judiciaire plus lourde.

Elle évite notamment une comparution devant un juge, qui est le plus souvent réservée aux dossiers présentant un degré de gravité plus élevé ou une personnalité du conducteur justifiant un examen approfondi.

Il convient toutefois de rester prudent, car cette orientation n'est jamais automatique.

Le procureur de la République conserve un pouvoir d'appréciation et peut décider, au vu des circonstances du dossier, qu'une audience devant le tribunal est plus adaptée.

Cette décision peut notamment être motivée par l'existence d'antécédents, d'une récidive, d'une contestation argumentée ou de tout élément révélant un comportement particulièrement dangereux.
Si votre situation correspond à un dossier « simple », il est donc raisonnable d'envisager que vous receviez une amende forfaitaire délictuelle.

En revanche, si vous recevez une convocation devant le tribunal, cela ne signifie pas nécessairement qu'une sanction particulièrement sévère sera prononcée.

Cette convocation a avant tout pour objet de permettre au juge d'examiner votre situation personnelle et les circonstances de l'infraction avant de déterminer la réponse pénale la plus appropriée.

Dans l'attente de la décision du parquet, il est conseillé de conserver l'ensemble des documents relatifs à la procédure et de préparer, le cas échéant, les éléments permettant de présenter votre situation personnelle et professionnelle.

Si une convocation devant le tribunal devait finalement intervenir, vous pourrez utilement vous faire assister par un avocat afin que votre dossier soit présenté dans les meilleures conditions et que toutes les circonstances favorables soient portées à la connaissance du juge.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE