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Retrait de permis suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Sujet (Cloturé) initié par Tomail y a 7 mois - 1095 vues
Bonjour,
J'ai été arrêté par les gendarmes en moto le 1er juillet 2025 pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h sur une double voie. Dans le mois qui suit, ainsi que le deuxième mois, je n'ai pas reçu de lettre recommandée de la part du préfet. J'ai alors appelé la gendarmerie pour savoir ce qu'il s'était passé. Le gendarme était surpris et il m'a fait passer une copie de la lettre que j'aurais dû recevoir en recommandée. J'ai appelé la préfecture de l'Isère pour savoir où cela en était. On m'a répondu que je recevrai cela plus tard et qu'il fallait, en attendant, attendre les nouvelles de la justice. Quatre mois plus tard, n'ayant toujours aucune nouvelle de la préfecture ou de la maison de la justice, j'ai contacté la maison de la justice pour obtenir des renseignements sur l'état de mon dossier.
On m'a alors indiqué que je recevrais sûrement une lettre du juge avec mon jugement d'ici cinq à six mois après le retrait.
Aujourd'hui, le 7 février 2026, cela fait donc 7 mois que je n'ai reçu aucun courrier (ni recommandé, ni de la justice) ni aucun e-mail en retour de ceux que j'ai envoyés à la préfecture et à la maison de justice. Je n'ai aucune nouvelle de qui que ce soit.
En juillet, juste après le retrait de permis, comme je n'avais plus beaucoup de points, je m'étais rendu de ma propre volonté à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Je l'ai suivi avec succès et j'ai reçu le certificat en retour. Comme information supplémentaire, je devais récupérer tous mes points au mois de septembre 2025. Je m'étais donc dit que je ne les récupérerais pas, puisque je m'étais fait arrêter pour un excès de vitesse important.Et pourtant, à ma surprise, au mois de septembre, j'ai récupéré tous mes points.
Je me demande donc si je peux juste faire une demande de permis pour cause de perte, sans passer par la demande de fabrication de permis suite à un retrait.
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En matière d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, deux procédures coexistent :
- la procédure administrative (suspension préfectorale du permis), prévue aux articles L.224‑2 et R.224‑1 du Code de la route ;
- la procédure pénale, qui relève du tribunal (articles R.413‑14 et L.413‑1 du Code de la route).
Le fait que vous n'ayez reçu aucune notification préfectorale en recommandé dans les délais habituels est inhabituel, mais cela n'annule pas automatiquement la procédure.
La préfecture peut encore vous notifier une décision, même tardivement, tant qu'aucune prescription n'est acquise.
Concernant la procédure pénale, le délai de prescription des contraventions est de 1 an (article 9‑2 CPP). Tant que ce délai n'est pas écoulé, vous pouvez encore recevoir une convocation ou une ordonnance pénale.
Le fait que vos points aient été automatiquement reconstitués en septembre signifie simplement que, à cette date, aucune décision définitive n'avait encore été enregistrée au fichier national du permis de conduire. Cela ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
Enfin, vous ne pouvez pas demander un duplicata pour perte afin d'éviter la procédure : si une suspension ou une annulation est décidée ultérieurement, elle s'appliquera quel que soit le support matériel du permis (article L.223‑1 du Code de la route).
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
