Sommation sms après rétractation

Sujet initié par Kulta, il y a 9 heures - 697 vues

Chère Madame,

Au vu des éléments que vous exposez, votre analyse est globalement correcte au regard du droit des obligations et du régime des pourparlers.

1. Absence de vente formée

En droit français, la vente immobilière suppose un accord sur la chose et sur le prix, matérialisé en pratique par une offre acceptée sans réserve (et, en matière immobilière, un cadre écrit souvent formalisé chez le notaire).

En l'espèce :
- aucune offre d'achat n'a été acceptée de manière ferme et non équivoque ;
- aucun compromis ou promesse de vente n'a été signé ;
- votre conjoint, coindivisaire à 50 %, n'a jamais donné son accord.

Dans ces conditions, il n'existe pas de contrat de vente formé.

2. Nature des échanges : simples pourparlers

Les échanges de SMS et propositions successives relèvent juridiquement de pourparlers précontractuels. Chacune des parties reste libre d'y mettre fin, sous réserve de ne pas commettre d'abus dans la rupture.

La liberté de rompre les négociations est un principe posé par le Code civil, tant qu'il n'y a pas de faute caractérisée (rupture brutale dans des circonstances fautives ou comportement déloyal).

Dans votre situation, le fait :
- de demander une preuve de financement,
- de laisser s'écouler plusieurs semaines sans engagement ferme de l'acheteur,
- et l'absence d'accord des deux vendeurs,
rend difficilement soutenable l'existence d'un engagement contractuel.

3. Sur la prétendue « obligation de vendre »

Un acheteur ne peut pas contraindre un vendeur à conclure une vente en l'absence d'accord formalisé. Une mise en demeure de "sommation de vendre" n'a donc pas de fondement juridique si aucun contrat n'a été formé.

Elle peut au mieux relever d'une stratégie de pression, mais ne crée aucune obligation à votre charge.

4. Point de vigilance : responsabilité en cas de rupture

La seule limite théorique serait une action fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Toutefois, elle suppose de démontrer :
- une faute dans la rupture (brutalité, déloyauté) ;
- un préjudice certain ;
- un lien direct avec un comportement fautif.

Au vu de votre description, ces conditions ne semblent pas réunies, notamment en raison de l'absence d'accord ferme et de la durée des échanges sans garantie de financement.

5. Conclusion

Vous êtes en principe libre de mettre fin aux échanges et de ne pas poursuivre avec cet acquéreur potentiel, en l'absence de vente formée et d'accord des deux indivisaires.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées.

Maître Gonzalez