Remboursement frais de réservation véhicule

Sujet initié par missmimi67, il y a 2 jours - 361 vues

Bonjour,

Oui,, vous avez de solides arguments pour obtenir le remboursement des 500 €. En l'absence de clause claire, cette somme est présumée être des arrhes versées par un consommateur, et le vendeur professionnel a manifestement manqué à son obligation d'information sur l'état réel du véhicule (trappe importante manquante, saleté, restes d'équipement), de sorte que votre refus d'acheter est légitime et justifie au minimum la restitution intégrale des 500 €, d'autant qu'il vous en a lui-même promis le remboursement.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Bonjour,

Les 500 euros versés à titre de « frais de réservation » constituent un acompte sur le prix de vente d'un véhicule d'occasion. Dès lors que le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle (KBIS, SIRET) et que vous achetez à titre personnel, le contrat relève du droit de la consommation.

Dans ce contexte, l'acompte n'a pas la nature de simples arrhes : la vente est en principe conclue dès l'accord sur la chose et le prix, et le vendeur qui renonce à livrer le bien dans l'état attendu engage sa responsabilité contractuelle (articles 1103 et 1217 du Code civil).

Sur les faits que vous décrivez, le vendeur s'est lui-même rétracté en reprenant le véhicule et en s'engageant verbalement à vous rembourser les 500 euros, ce qui vaut accord exprès sur la restitution. Ce remboursement constitue une dette certaine, liquide et exigible. Conservez tous les éléments écrits dont vous disposez : annonce Leboncoin, échanges SMS ou messagerie, virement de l'acompte, RIB transmis, justificatifs de déplacement.

La démarche est la suivante. Adressez-lui une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui impartissant un délai (par exemple huit jours), en visant les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil pour les intérêts moratoires au taux légal. À défaut de paiement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent — au choix, celui du domicile du vendeur ou celui du lieu de livraison du bien (article 46 du Code de procédure civile) ; pour une créance n'excédant pas 5 000 euros, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (injonction de payer) est particulièrement adaptée et peu coûteuse. La saisine peut se faire directement sur le site justice.fr.

Un point de vigilance : si le vendeur soutenait que la somme versée constituait des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil (qu'il aurait alors le droit de conserver en cas de désistement de l'acheteur), cette qualification ne lui serait d'aucun secours puisque c'est lui qui a repris unilatéralement le véhicule et qui s'est engagé à rembourser. La preuve de cet engagement, même verbal, peut résulter de tout commencement de preuve par écrit (article 1361 du Code civil), d'où l'importance de conserver les messages échangés depuis.

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