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Sujet initié par Utilisateuril y a 2 mois - 920 vues
Bonjour,
Suite à un contrôle routier, en raison d'un manquement à mes obligations d'assurance et d'un défaut de permis consécutif à une annulation judiciaire, mon véhicule a été placé sous la garde de la fourrière pour une durée de sept jours. Par la suite, j'ai pu le récupérer grâce à la décision éclairée de la préfecture. J'ai également été convoqué pour être auditionné concernant le défaut de permis et d'assurance.
À l'issue de cette audition, le gendarme m'a informé qu'il me tiendrait au courant des développements ultérieurs...
Aujourd'hui, j'ai reçu un appel du gendarme me signifiant que, lors de ma condamnation en 2024 (relative à l'annulation judiciaire de mon permis de conduire), je n'avais pas apposé ma signature sur le document REF 7. Il souhaite donc que je le signe dans la semaine avant de transmettre mon dossier au tribunal.
Je ne peux m'empêcher de ressentir une dissonance dans cette affaire, comme si une faille se cachait dans l'ombre. Pourquoi est-il impératif qu'il me fasse signer la REF 7 à un moment ultérieur à ces événements, alors que je vais avoir connaissance de ce document cette semaine ?
Que dois-je faire dans cette situation ? Est-il judicieux de signer en indiquant la date du jour de ma signature ? J'ai l'intuition qu'une subtilité se dissimule derrière cette demande.
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Je dois aller récupérer mon document réf 7 à la gendarmerie mais ma question es là suivant, est ce que mon mois d’annulation et d’interdiction de repasser le permis
Au vu des éléments que vous exposez, il est difficile de se prononcer avec certitude sur les raisons de cette demande sans avoir accès au document concerné.
En principe, si le formulaire REF 7 n'a effectivement pas été signé lors de votre précédente condamnation, les services de gendarmerie peuvent chercher à régulariser cette formalité. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il existe une irrégularité de la procédure ou une « faille » susceptible d'avoir une incidence sur les poursuites en cours.
En revanche, je vous déconseille de signer un document en le datant d'une date antérieure ou de laisser croire qu'il a été signé à une époque où ce n'était pas le cas. Si vous décidez de le signer, il est préférable que la signature corresponde à la date réelle de sa réalisation.
Avant toute signature, prenez le temps de lire attentivement le document et vérifiez sa nature exacte. N'hésitez pas à demander au gendarme pourquoi cette signature est sollicitée seulement aujourd'hui et quelle en est la portée juridique. Vous êtes en droit d'obtenir ces explications.
Enfin, il convient de rappeler que les infractions de conduite malgré une annulation judiciaire du permis et de défaut d'assurance sont indépendantes de cette formalité. La question de la signature du REF 7 n'efface pas les faits qui vous sont reprochés et ne préjuge pas, à elle seule, de l'issue de la procédure.
Si vous avez un doute sur les conséquences de cette signature, il peut être opportun de consulter un avocat avant de signer, afin qu'il examine le document et le contexte de votre dossier.
Si cette réponse a répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
📌 Le formulaire "REF 7" est une simple notification de la décision judiciaire qui a annulé votre permis et, le cas échéant, le point de départ de la suspension. Il sert à attester que vous avez été informé des sanctions. Sa signature n'a pas pour effet de relancer la procédure ou de modifier le jugement rendu il y a deux ans.
🧾 En pratique, les forces de l'ordre font souvent signer cette notification au moment de l'audience ou de la remise de l'arrêté. Si cela n'a pas été fait, elles peuvent vous demander de la signer plus tard pour régulariser le dossier. Refuser de signer ne remettra pas en cause votre condamnation ; un refus sera simplement mentionné.
⚠️ Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de antidater le document. Vous pouvez le signer en indiquant la date du jour, en précisant éventuellement "lu et approuvé". Cela confirme que vous avez pris connaissance de la décision. Si vous avez des doutes sur l'impact de cette formalité, n'hésitez pas à consulter un avocat afin de vérifier vos droits.
✅ En signant aujourd'hui, vous ne renoncez à aucun recours et ne vous exposez pas à de nouvelles poursuites. L'intuition de "piège" est compréhensible, mais cette démarche vise simplement à compléter votre dossier administratif.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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