Carte de séjour étudiant vers carte de séjour entant qu’un fils de français

Sujet initié par zepNspABtPLn3u#, il y a 1 jour - 717 vues

Bonjour @zepNspABtPLn3u#

Le fait que le père et la sœur de votre cousin aient été naturalisés français ne lui donne pas automatiquement un droit au séjour en qualité de « frère de Français » ou de « fils de Français ».

S'agissant de la sœur, le droit français ne prévoit pas, en principe, de carte de séjour délivrée automatiquement au seul motif que l'on est frère ou sœur d'un ressortissant français.

S'agissant du père, la situation peut être discutée, mais elle demeure encadrée. L'article L. 423-12 du CESEDA prévoit la délivrance d'une carte de résident à l'enfant étranger d'un ressortissant français lorsqu'il est âgé de 18 à 21 ans, ou lorsqu'il est à la charge de ses parents, sous réserve notamment de la régularité du séjour et des conditions prévues par le texte.

La notion d'enfant à charge suppose une dépendance matérielle réelle, sérieuse et actuelle à l'égard du parent français. Il ne suffit donc pas d'être le fils d'un Français : il faut démontrer concrètement que le parent français assure effectivement sa prise en charge, notamment financière, matérielle et familiale.

Le fait qu'il ait été mentionné dans le dossier de naturalisation de son père ne lui a pas transmis automatiquement la nationalité française s'il était déjà majeur à la date d'acquisition de la nationalité par son parent. La naturalisation d'un parent peut produire un effet collectif pour les enfants mineurs remplissant certaines conditions, mais pas, en principe, pour un enfant déjà majeur.

Il faut également relever une difficulté importante : vous indiquez qu'il est en France depuis près de 4 ans avec seulement des récépissés, sans carte de séjour effectivement délivrée. Le récépissé n'est pas une carte de séjour définitive ; il atteste seulement du dépôt ou de l'instruction d'une demande. Il faut donc vérifier très précisément quelle demande est actuellement en cours, pourquoi la préfecture ne délivre pas de titre, et si des décisions implicites ou explicites de refus sont intervenues.

Concrètement, il peut déposer une demande de changement de statut ou une demande de titre fondée sur sa vie privée et familiale, mais il faudra choisir le bon fondement juridique : enfant de Français à charge, liens privés et familiaux en France, poursuite d'études, ou éventuellement autre motif selon sa situation réelle.

Avant toute démarche, il convient de réunir les pièces suivantes : acte de naissance, preuve de la nationalité française du père, justificatifs de résidence en France depuis 4 ans, récépissés successifs, certificats de scolarité ou d'études, justificatifs de ressources, preuves de prise en charge par le père, domicile, avis d'imposition, virements, attestations et tout échange avec la préfecture.

Oui, dans ce type de situation, la consultation d'un avocat est recommandée, non parce qu'elle serait obligatoire, mais parce qu'une mauvaise qualification du fondement de la demande peut conduire à un refus de séjour, voire à une mesure d'éloignement. Il faut donc analyser le dossier avant de déposer une demande nouvelle ou de relancer la préfecture.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.