Naturalisation par décret

Sujet initié par GK, il y a 6 heures - 326 vues

Bonjour @GK

Il ne faut pas rompre un PACS uniquement pour tenter de débloquer un dossier de naturalisation.

Dans une demande de naturalisation par décret, l'administration apprécie notamment votre résidence en France, votre insertion professionnelle, votre autonomie matérielle, votre moralité, votre adhésion aux valeurs de la République, mais également votre situation familiale. La naturalisation demeure une mesure discrétionnaire de l'État : même lorsque le dossier est complet, l'administration conserve un pouvoir d'appréciation.

Le PACS doit donc être déclaré, puisqu'il constitue un élément de votre situation personnelle. En revanche, le fait que votre partenaire n'ait pas encore reçu de titre de séjour ne signifie pas automatiquement que votre naturalisation doit être refusée. Il faut distinguer votre propre régularité de séjour, qui est essentielle pour votre naturalisation, et la situation administrative de votre conjointe, qui peut être examinée par l'administration mais ne se confond pas avec la vôtre.

Si votre partenaire a déposé une demande de premier titre de séjour en décembre 2024, il convient de transmettre à la préfecture tous les justificatifs disponibles : accusé de réception, confirmation de dépôt, capture ANEF ou préfecture, preuve de rendez-vous, tout échange écrit avec l'administration et, si possible, demande écrite de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé.

Le document demandé par l'agent ne peut pas être produit s'il n'existe pas encore. Il faut donc répondre par écrit, calmement, que votre partenaire a effectivement engagé une démarche de régularisation, mais que la préfecture compétente n'a pas encore statué ni délivré de titre. Il est utile de joindre les preuves du dépôt et de demander que votre dossier soit instruit au regard des pièces disponibles.

La rupture du PACS pourrait, au contraire, être mal comprise si elle intervient uniquement parce qu'un document administratif est demandé. L'administration pourrait s'interroger sur la sincérité de votre situation familiale, surtout si la vie commune existe réellement.

En pratique, adressez un courrier ou un message écrit à la plateforme de naturalisation en indiquant que vous êtes dans l'impossibilité matérielle de produire un titre de séjour non encore délivré, que votre partenaire a bien introduit une demande, et que vous sollicitez la poursuite de l'instruction sur la base des justificatifs de dépôt.

Si la préfecture bloque abusivement votre dossier ou garde le silence pendant une durée excessive, il peut ensuite être envisagé une relance formalisée, voire un recours adapté selon la décision finalement prise. Mais à ce stade, la priorité est de documenter l'impossibilité de produire la pièce demandée, non de rompre le PACS.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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