Refus de financement bancaire pour un projet immobilier

Sujet initié par Asker, il y a 14 heures - 662 vues

Bonjour @Asker

Le seul refus d'une banque de financer un projet immobilier ne caractérise pas, en lui-même, une discrimination.

Un établissement bancaire demeure libre d'accorder ou de refuser un crédit, sous réserve de ne pas fonder sa décision sur un motif illicite. En matière de crédit immobilier, le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Cette évaluation porte notamment sur les revenus, les charges, l'épargne, les actifs disponibles, l'endettement, la stabilité des ressources et la capacité effective de remboursement.

Le fait que vous disposiez d'un apport important, ou que le bien présente selon vous une valeur de marché supérieure au prix d'acquisition, ne crée pas un droit au crédit. La banque peut considérer que les revenus récurrents sont insuffisants, même en présence d'une épargne ou d'un apport, dès lors qu'elle estime que le remboursement mensuel ne serait pas suffisamment sécurisé.

La discrimination, au sens de l'article 225-1 du Code pénal, suppose une distinction opérée en raison d'un critère prohibé, notamment l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie ou la particulière vulnérabilité économique. Elle est pénalement sanctionnée lorsqu'elle consiste notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, ce qui peut viser, en théorie, certains refus de prestation bancaire.

En revanche, la formule que vous citez — « le montant de vos revenus ne nous permet pas de vous suivre dans un projet immobilier » — ne constitue pas, à elle seule, la trace écrite d'un motif discriminatoire explicite. Elle renvoie, en apparence, à un critère économique : le niveau des revenus. Or, une banque peut légalement tenir compte du montant, de la régularité et de la pérennité des ressources.

L'angle contentieux ne serait exploitable que si vous pouviez établir que le refus repose, même partiellement, sur votre handicap, votre invalidité, votre état de santé, ou sur la nature de vos prestations sociales, et non sur une appréciation objective de votre solvabilité. Il faudrait par exemple un écrit, un courriel, un échange, un témoignage ou une comparaison démontrant qu'un critère prohibé a été pris en considération.

À défaut, le dossier paraît fragile sur le terrain de la discrimination. Il peut en revanche être utile de demander à la banque, par écrit, les éléments objectifs ayant fondé son refus, puis de saisir son service réclamation si vous estimez que votre apport, vos actifs, vos charges réelles et la structuration du projet n'ont pas été sérieusement examinés.

Vous pouvez également solliciter un courtier, une autre banque, ou un réexamen du dossier avec une présentation complète : compromis ou contrat de réservation, apport exact, revenus réguliers, allocations, charges, épargne disponible, estimation du bien, coût total du crédit, assurance emprunteur et échéance projetée.

En résumé, le refus bancaire est contestable s'il est arbitraire, insuffisamment examiné ou fondé sur un critère prohibé. Mais en l'état de la phrase rapportée, la qualification de discrimination paraît difficile à soutenir, faute d'élément objectif révélant une prise en compte du handicap ou de l'état de santé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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