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Sujet (Cloturé) initié par Ced12il y a 3 mois - 1399 vues
Bonjour, J'accompagne une réfugiée ukrainienne, (ex protection temporaire), aujourd'hui bénéficiaire de la protection subsidiaire. Bénéficiaire du RSA, elle a du déposer un dossier SASPA à la MSA.
La MSA vient de lui notifier un rejet, précisant que Madame n'a pas justifier de ses droits pour sa carrière effectuée en Russie (Madame a travaillé en Russie, en Biélorussie, et en Ukraine. Madame n'a aucun document (brûlés dans l'explosion de sa maison). Que peut elle répondre à la MSA afin qu'elle puisse enfin ouvrir son droit. Madame est menacée de suspension de RSA par la CAF...
D'avance merci pour vos réponses et vos pistes d'actions.
Trouvez votre avocat en droit de la sécurité sociale
Citoyen français et actuellement en couple avec une réfugiée ukrainienne, nous nous posons des questions quand à la suite de notre relation quand il ne sera plus
Dans le cadre d'une demande d'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou du SASPA, les organismes sociaux peuvent demander au demandeur de justifier de sa carrière professionnelle, y compris lorsqu'elle a été effectuée à l'étranger, afin de vérifier ses droits et d'éviter le versement de prestations incompatibles avec une pension étrangère.
Toutefois, il arrive que certaines personnes soient dans l'impossibilité matérielle de produire les justificatifs demandés, notamment lorsqu'elles ont fui un conflit armé ou subi la destruction de leurs documents administratifs.
Cette impossibilité ne signifie pas automatiquement que leur demande doit être rejetée. L'organisme doit examiner les explications fournies ainsi que tous les éléments de preuve dont dispose le demandeur.
Dans votre situation, votre protégée peut expliquer qu'elle a exercé une activité professionnelle en Russie, en Biélorussie et en Ukraine, mais que l'ensemble de ses contrats de travail, bulletins de salaire et autres documents ont disparu lors de la destruction de son domicile.
Elle peut produire une attestation sur l'honneur détaillant les périodes d'activité, les employeurs connus, les lieux de travail et toute information susceptible d'aider la MSA à apprécier sa situation.
Le fait qu'elle bénéficie de la protection subsidiaire constitue également un élément important à rappeler.
Ce statut reconnaît qu'elle ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des risques graves auxquels elle serait exposée. Cette situation peut expliquer les difficultés rencontrées pour obtenir des documents administratifs ou des duplicatas.
En cas de rejet de sa demande, elle dispose d'un recours obligatoire devant la Commission de recours amiable (CRA) de la MSA. Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
À défaut, il sera en principe impossible de saisir ensuite le tribunal compétent.
2. Les solutions
Je comprends que cette situation soit particulièrement difficile pour votre protégée.
Il est très fréquent que les personnes ayant fui un conflit ou perdu leur domicile soient dans l'impossibilité de produire les justificatifs habituellement demandés par les administrations.
Je vous conseille de répondre rapidement à la MSA par un courrier détaillé.
Il conviendra d'expliquer avec précision les pays dans lesquels elle a travaillé, les périodes concernées, les circonstances dans lesquelles ses documents ont été détruits et les raisons pour lesquelles il lui est aujourd'hui impossible d'obtenir des copies auprès de ses anciens employeurs ou des administrations étrangères.
Il est également utile de joindre une attestation sur l'honneur, rédigée de la manière la plus précise possible, ainsi que tout document susceptible de corroborer son parcours (anciens passeports, visas, certificats, documents d'identité, décisions relatives à la protection subsidiaire ou tout autre élément disponible).
Si la MSA a déjà refusé sa demande, il est indispensable de déposer un recours devant la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois. Une simple lettre recommandée exposant les motifs de la contestation suffit à préserver ses droits.
Cette étape est obligatoire avant toute éventuelle saisine du tribunal.
Parallèlement, si la suspension de l'Aspa ou du SASPA entraîne des conséquences sur d'autres prestations, notamment le RSA, il est recommandé d'en informer rapidement la CAF en précisant qu'un recours est en cours.
Cela permettra à la caisse d'examiner sa situation en disposant de l'ensemble des informations utiles.
Enfin, je vous recommande de solliciter l'aide d'une assistante sociale, d'une association spécialisée dans l'accompagnement des personnes réfugiées ou d'un avocat si nécessaire.
Leur intervention pourra faciliter la constitution du dossier et mettre en valeur les circonstances exceptionnelles qui expliquent l'absence de justificatifs.
Une présentation complète et argumentée de sa situation augmentera les chances que la MSA procède à un nouvel examen de son dossier en tenant compte des difficultés objectives qu'elle rencontre.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 3 mois
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