Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Sujet initié par Anissanissa, il y a 8 heures - 543 vues

Bonjour @Anissanissa

En votre qualité de ressortissante algérienne, votre situation relève principalement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et non du régime général du CESEDA applicable aux autres ressortissants étrangers.

Le mariage avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident ne donne pas, à lui seul, un droit automatique et immédiat à un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». En revanche, votre situation familiale peut être examinée au regard de vos liens privés et familiaux en France, notamment si votre mariage est réel, stable, récent mais effectif, et si votre époux réside régulièrement et durablement sur le territoire français.

L'administration ne pouvait pas utilement vous orienter vers un regroupement familial classique si vous étiez déjà présente en France avec un titre de séjour en cours de validité. Le regroupement familial vise en principe à permettre l'introduction en France d'un membre de famille résidant à l'étranger. Lorsque l'épouse est déjà régulièrement présente en France, la voie procédurale pertinente est généralement celle du changement de statut ou d'une demande de certificat de résidence fondée sur la vie privée et familiale.

Le délai de quatre mois est important. En matière de titre de séjour, l'absence de réponse de la préfecture pendant quatre mois vaut, en principe, décision implicite de rejet. Cela signifie que le silence de l'administration peut être juridiquement contesté, sans attendre indéfiniment une décision écrite.

Vous pouvez donc, dès à présent, adresser à la préfecture une demande écrite de communication des motifs de ce rejet implicite, ainsi qu'une mise en demeure de statuer expressément sur votre demande. Il est également possible d'exercer un recours gracieux devant le préfet, voire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la naissance du refus implicite.

Tant que votre récépissé est valable, vous demeurez en situation régulière. Il faut donc veiller à en demander le renouvellement avant son expiration, en conservant toutes les preuves de dépôt, relances, courriels, accusés de réception et captures ANEF.

En pratique, il ne faut pas seulement attendre. Il est préférable de constituer un dossier écrit complet démontrant la réalité de votre vie commune : acte de mariage, justificatifs de domicile commun, factures, attestations, avis d'imposition, bail, assurance habitation, compte joint le cas échéant, photographies, échanges utiles, justificatifs de la carte de résident de votre époux et preuves de votre séjour régulier.

Si la préfecture persiste à ne pas répondre, ou si elle oppose un refus, il conviendra d'envisager un recours devant le tribunal administratif, en soutenant notamment que votre situation familiale n'a pas été correctement examinée et qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.