Sociéte de courtage des barreaux

Sujet initié par cocoline, il y a 8 heures - 517 vues

Bonjour,

1/ Les droits

La Société de Courtage des Barreaux n'est pas l'assureur de l'avocat et ne décide pas elle-même de l'indemnisation d'un préjudice. Elle intervient exclusivement en qualité de courtier d'assurance et d'intermédiaire technique entre les barreaux, les avocats et les compagnies d'assurance.

À ce titre, elle conçoit et négocie les contrats collectifs d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrits par les barreaux pour leurs avocats. Elle centralise les déclarations de sinistre, les transmet à l'assureur compétent, assure le suivi administratif des dossiers et coordonne les échanges entre les différents intervenants (l'avocat concerné, l'assureur et, le cas échéant, la victime ou son conseil).

L'action en responsabilité demeure exclusivement dirigée contre l'avocat et, le cas échéant, contre son assureur. L'appréciation de la responsabilité de l'avocat relève des règles de droit commun de la responsabilité civile ainsi que des dispositions contractuelles applicables au contrat d'assurance.

La Société de Courtage des Barreaux ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel sur l'existence d'une faute professionnelle, sur la reconnaissance de la responsabilité de l'avocat ou sur le montant d'une éventuelle indemnisation. Ces décisions relèvent exclusivement de l'assureur dans le cadre de l'instruction du sinistre ou, en cas de contestation, des juridictions compétentes.

2/ Les solutions

Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice imputable à un avocat, la première étape consiste à déclarer le sinistre. La Société de Courtage des Barreaux recueille cette déclaration et la transmet à la compagnie d'assurance compétente. Son intervention se limite à la gestion administrative et au suivi du dossier ; elle n'a pas vocation à apprécier le bien-fondé de la réclamation.

L'assureur procède alors à l'instruction du dossier. Il examine notamment si les faits invoqués sont susceptibles d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, si les garanties prévues au contrat sont applicables, si une faute peut être caractérisée, si un lien de causalité existe entre cette faute et le préjudice allégué, ainsi que l'étendue du dommage susceptible d'être indemnisé.

Au cours de cette instruction, l'assureur peut solliciter des pièces complémentaires, recueillir les observations de l'avocat concerné et procéder à toute vérification utile avant de prendre sa décision.

Si les conditions de garantie sont réunies, l'assureur peut proposer une indemnisation conformément aux stipulations du contrat d'assurance.

En revanche, si l'assureur refuse sa garantie ou conteste la responsabilité de l'avocat, cette décision lui appartient exclusivement et ne peut être imputée à la Société de Courtage des Barreaux.

En cas de désaccord, plusieurs voies de recours demeurent ouvertes. Le demandeur peut solliciter les motifs détaillés de la décision de l'assureur, produire tout élément complémentaire de nature à établir la faute, le préjudice et le lien de causalité, ou engager une action en responsabilité devant la juridiction compétente.

Le juge appréciera alors, au regard des éléments de preuve produits par les parties, l'existence d'une faute professionnelle, la réalité du préjudice invoqué et le lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité de l'avocat est retenue et que le sinistre entre dans le champ des garanties du contrat d'assurance, l'assureur prendra en charge les conséquences financières dans les limites prévues par celui-ci.

En définitive, la Société de Courtage des Barreaux exerce uniquement une mission d'intermédiation, de coordination et de gestion des contrats et des déclarations de sinistre.

Elle n'a ni le pouvoir de reconnaître la responsabilité d'un avocat, ni celui d'accorder ou de refuser une indemnisation. Ces prérogatives relèvent exclusivement de l'assureur et, en cas de litige, des juridictions compétentes.

Bien à vous.

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Bonjour,

La Société de courtage des barreaux (SCB) est un intermédiaire d'assurance mandaté par la profession pour négocier et gérer le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) souscrit pour le compte des avocats.

Voici son rôle principal :

• 📌 **Négocier et souscrire le contrat collectif** : la SCB regroupe les besoins de l'ensemble des barreaux et négocie avec les assureurs le niveau de garanties et les primes. Elle met ensuite à disposition des avocats le contrat de RCP obligatoire.

• 🧾 **Collecter les adhésions et contributions** : lorsque vous adhérez à la police RCP, c'est la SCB qui centralise votre bulletin d'adhésion et qui collecte les primes pour le compte de l'assureur.

• ⚠️ **Recevoir et transmettre les déclarations de sinistres** : en cas de mise en cause de votre responsabilité, vous devez déclarer rapidement le sinistre à la SCB. Elle accuse réception et transmet votre dossier à l'assureur RCP. Elle peut vous orienter sur la procédure à suivre, mais ce n'est pas elle qui instruit le dossier sur le fond.

• ✅ **Accompagner l'avocat et suivre le dossier** : la SCB veille au bon suivi des dossiers et peut faire l'interface entre l'assureur et l'avocat pour s'assurer que la garantie joue correctement. Les décisions d'indemnisation, de prise en charge ou de refus de garantie relèvent en revanche de l'assureur et, si nécessaire, de l'ordre des avocats.

En résumé, la SCB est un courtier qui gère le contrat collectif et facilite les démarches des avocats, mais elle ne se substitue pas à l'assureur pour statuer sur les mises en cause. En cas de différend, il est possible de contester la décision de l'assureur ou de saisir l'ordre des avocats pour arbitrage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris