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Sujet (Cloturé) initié par Iguaneil y a 3 mois - 1023 vues
Bonjour,
Je vous sollicite car je souhaiterais savoir s'il existe une loi qui oblige un parent à laisser son enfant joindre un parent lorsque l'enfant est en vacances avec ou en week-end avec ?
Dans le cas d'un dossier où il n'y a aucun jugement JAF et que rien n'est mentionné sur un jugement donc.
Merci de vos réponses
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En France, le principe est que chaque parent doit préserver et respecter les relations de l'enfant avec l'autre parent, y compris en cas de séparation et lorsque l'enfant passe un week-end ou des vacances au domicile de l'un d'eux.
L'article 371-4 du Code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Par ailleurs, les articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil imposent à chacun des parents de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et de veiller au maintien de ces relations.
Concrètement, un parent ne devrait pas empêcher l'enfant d'appeler l'autre parent, de lui envoyer des messages ou de répondre à ses appels, sauf lorsqu'une situation particulière liée à la sécurité, à la santé ou à l'intérêt de l'enfant justifie une limitation de ces échanges.
Toutefois, ce droit de communication doit être exercé de manière raisonnable et dans le respect du rythme, des activités, du repos et de la vie quotidienne de l'enfant. Les appels ne doivent pas perturber de façon excessive le temps passé avec l'autre parent.
Même en l'absence d'une décision du juge aux affaires familiales fixant précisément les modalités de communication, chaque parent doit agir dans l'intérêt de l'enfant et favoriser le maintien de relations régulières et sereines avec l'autre parent.
2 / Les solutions
Dans un premier temps, il est conseillé d'adresser un message écrit à l'autre parent afin de lui rappeler, de manière calme et factuelle, l'importance de permettre à l'enfant de conserver des contacts réguliers avec chacun de ses parents.
Vous pouvez proposer des modalités précises et raisonnables de communication, par exemple un appel téléphonique ou un appel vidéo à des jours et horaires déterminés, adaptés à l'âge et au rythme de l'enfant.
Il est recommandé de conserver les éléments permettant d'établir les difficultés rencontrées, notamment :
– les messages demandant à pouvoir communiquer avec l'enfant ; – les éventuelles réponses ou refus de l'autre parent ; – les relevés d'appels restés sans réponse ; – les dates auxquelles les échanges ont été empêchés ou interrompus.
Si l'autre parent fait obstacle de manière répétée aux contacts téléphoniques ou aux échanges de messages, vous pouvez envisager une médiation familiale afin de rechercher un accord dans l'intérêt de l'enfant.
En l'absence d'accord ou si les difficultés persistent, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe des modalités claires concernant les communications entre l'enfant et chacun de ses parents, notamment la fréquence, les jours et les horaires des appels.
Le juge pourra alors rappeler à chaque parent son obligation de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et prendre les mesures qu'il estime nécessaires au regard de l'intérêt de l'enfant.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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