Bonjour,
La mission de l'avocat est définie dans le jugement l'a désigné.
Ainsi, si des erreurs sont constatées, votre avocat peut saisir le juge en charge du contrôle des opérations de partage pour le signaler et y remédier.
Votre avocat doit donc avoir un rôle actif et central dans la suite des opérations de partage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,
1. Le droit
Dans une procédure de partage judiciaire complexe, le notaire désigné par le tribunal intervient dans le cadre d'une mission précisément définie. Son rôle consiste à reconstituer l'ensemble de la masse à partager et à préparer les opérations permettant d'aboutir à une répartition conforme aux droits de chacun.
Il doit notamment recenser l'intégralité des biens et des dettes concernés par le partage, déterminer les droits et les quotes-parts de chaque héritier et tenir compte, lorsque cela est nécessaire, des différentes successions intervenues, des donations antérieures, des créances entre héritiers, des indemnités éventuellement dues à l'indivision ainsi que des autres opérations devant figurer dans les comptes.
À l'issue de ce travail, le notaire doit établir un projet d'état liquidatif faisant apparaître les droits de chacun et permettant, lorsque le partage en nature est possible, de constituer des lots d'une valeur aussi équilibrée que possible.
Pour accomplir sa mission, le notaire peut convoquer les héritiers, demander la production des documents nécessaires, effectuer des recherches auprès des établissements bancaires et solliciter, lorsque la valeur d'un bien est discutée ou difficile à déterminer, l'intervention d'un expert.
Le notaire n'exerce cependant pas cette mission sans contrôle judiciaire. Un juge commis est chargé de surveiller le déroulement des opérations. Il peut notamment fixer des délais, intervenir en cas de difficulté, ordonner certaines mesures et, lorsque cela est nécessaire, procéder au remplacement du notaire. Surtout, lorsqu'un désaccord juridique ou comptable persiste entre les héritiers, il appartient au tribunal, et non au notaire, de le trancher.
2. La solution
Dans votre situation, si vous constatez des erreurs ou des incohérences dans les opérations réalisées par le notaire, il est important de ne pas vous limiter à une contestation orale. Chaque difficulté doit être identifiée précisément et formulée par écrit afin qu'elle puisse être intégrée officiellement au dossier.
Je vous recommande donc de reprendre le projet du notaire point par point et d'établir un tableau ou une liste distinguant notamment : les biens éventuellement oubliés, les valeurs immobilières que vous contestez, les quotes-parts qui vous paraissent incorrectes, les dettes ou créances qui n'auraient pas été prises en compte, les dépenses supportées par certains héritiers, les éventuelles donations antérieures ainsi que toute erreur résultant de l'enchaînement des différentes successions.
Pour chaque contestation, il est préférable d'indiquer le calcul retenu par le notaire, la raison pour laquelle vous le considérez comme incorrect, le calcul ou la solution que vous proposez et les pièces justificatives sur lesquelles vous vous fondez. Cette présentation permettra à votre avocate et au notaire d'identifier précisément les points litigieux.
Demandez également à votre avocate que ces observations soient formalisées dans des « dires » adressés au notaire et qu'elles soient intégrées aux opérations de partage. Cette formalisation est importante afin qu'il ne puisse pas être soutenu ultérieurement que vous aviez accepté les évaluations ou les calculs litigieux.
Si la valeur d'un bien immobilier constitue le principal point de désaccord, vous pourrez demander qu'elle soit objectivée au moyen d'avis de valeur ou, lorsque l'écart est important, solliciter une expertise. De même, si les difficultés résultent de plusieurs successions successives, il convient de vérifier méthodiquement la dévolution de chacune d'elles avant de calculer les droits actuels des héritiers.
Si aucun accord n'est possible, le notaire devra faire apparaître les désaccords persistants dans les documents transmis au tribunal. Il n'a pas vocation à imposer définitivement sa propre interprétation lorsqu'une contestation relève de l'appréciation du juge.
Le juge commis, puis le tribunal lorsque cela est nécessaire, pourra alors être saisi des points de désaccord afin de trancher les questions relatives aux droits des héritiers, aux créances, aux évaluations ou aux modalités du partage. Votre avocate pourra présenter vos arguments et les pièces permettant de démontrer les erreurs que vous invoquez.
L'essentiel est donc, à ce stade, de faire inscrire chaque contestation de manière précise, chiffrée et documentée dans les opérations de partage, afin que les points qui ne peuvent être résolus devant le notaire puissent ensuite être soumis au juge.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
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Xavier DAUSSE
