Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par halimahamma1986@gmail.comil y a 1 mois - 1361 vues
Bonjour, conseil concernant ma situation. Mon dossier initial a été déposé en septembre 2025. J'ai effectué ma demande de renouvellement le 18 février 2026 et mon récépissé est arrivé à expiration en mars 2026. Le 18 mai 2026, mon dossier est apparu comme « accepté » sur Démarches Numériques. À ce jour, je n'ai toujours reçu ni nouveau récépissé ni attestation de prolongation d'instruction. Pouvez-vous me dire ce que signifie exactement ce statut « accepté » et surtout, que me conseillez-vous de faire dans ma situation ? Est-ce que je dois continuer à contacter la préfecture pour demander une attestation de prolongation d'instruction, ou pensez-vous qu'une autre démarche serait nécessaire ? Je vous remercie sincèrement pour votre aide et vos conseils. Merci de vos réponses
Les parents étrangers résidant en france et ayant un enfant français peuvent se voir délivrer de plein droit un titre séjour. néanmoins, ils doivent se soumettre à certaines
Le titre de séjour temporaire portant la mention ' vie privée et familiale ' est délivré de plein droit sur le fondement de l'article l313-11 du code d'entrée des etrangers et
Les parents d'enfant français bénéficient de plein droit d'une carte de séjour, ils font partis des catégories de personnes envers qui une décision d'obligation de quitter le
Je souhaiterais avoir des renseignements en fin de constituer mon dossier pour ma 1ère demande de titre de séjour, en fait je suis parent d'enfant français de
Alors je suis mère d'enfant français.. ma fille a 16 mois et depuis début septembre j'ai sa cni avec moi et jai fait aussi une demande pour son passeport
Mon conjoint est français et je suis tunisienne, nous sommes marié en 2014 et eu un enfant en 2016. nous avons divorcé et la retranscription de divorce a était faite
Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français "
Maître , je suis pacsé avec ma conjoints française depuis 4 ans et j’ai eu 3 ans de titre de séjour , une de 1 an l’autre de 2 ans ,on a un enfant de 1 an , je vais
Lorsque votre demande de titre de séjour apparaît avec le statut « accepté », cela signifie en principe qu'une décision favorable a été prise sur votre dossier. Toutefois, cette indication affichée sur votre espace numérique ne remplace pas nécessairement le document officiel permettant de justifier votre situation auprès d'un employeur, d'un organisme social ou d'une autre administration.
Tant que vous ne disposez ni du nouveau titre de séjour, ni d'un récépissé, ni d'une attestation provisoire appropriée, vous pouvez donc rencontrer des difficultés pratiques pour démontrer la régularité de votre séjour et, lorsque votre situation le permet, votre droit au travail.
Dans le cadre des procédures dématérialisées, notamment lorsqu'une demande est effectuée par l'intermédiaire de l'ANEF, différents documents provisoires peuvent être délivrés en fonction de l'état d'avancement du dossier. Une attestation de prolongation d'instruction peut notamment permettre, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, de justifier provisoirement de la régularité du séjour. Les droits attachés au document, notamment concernant le travail, dépendent toutefois de la nature de la demande et du titre concerné.
Lorsque la décision est déjà favorable mais que le titre définitif n'est pas encore matériellement disponible, il convient également de vérifier si une attestation de décision favorable a été mise à disposition dans votre espace personnel.
L'administration doit donc vous permettre, selon votre situation et l'état de la procédure, de disposer des justificatifs prévus par la réglementation pour établir votre situation administrative.
2/ La solution
Dans votre situation, commencez par vérifier attentivement votre espace ANEF, notamment les rubriques relatives aux notifications, décisions et documents disponibles au téléchargement. Recherchez en particulier une attestation de décision favorable ou tout autre document provisoire généré à la suite de l'acceptation de votre demande.
Faites immédiatement une capture d'écran du statut « accepté », en faisant apparaître si possible votre numéro de dossier et la date. Téléchargez et conservez également tous les documents présents dans votre espace.
Si aucun justificatif n'est disponible, adressez une demande écrite à la préfecture en précisant que votre dossier apparaît comme accepté mais que vous n'avez reçu ni titre de séjour ni document vous permettant de justifier officiellement votre situation. Demandez expressément la délivrance ou la mise à disposition du document provisoire correspondant à votre situation, ou des informations précises concernant la remise de votre titre.
Il est préférable d'effectuer cette démarche par plusieurs moyens permettant d'en conserver la preuve : messagerie ANEF, courrier électronique et, si nécessaire, courrier recommandé avec avis de réception. Si la préfecture dispose d'un dispositif de rendez-vous ou d'accueil pour ce type de difficulté, vous pouvez également demander à être reçu.
Conservez soigneusement toutes les preuves de vos démarches : captures d'écran, courriels, accusés de réception, réponses de la préfecture et justificatifs des conséquences que cette absence de document entraîne.
Si cette situation vous empêche concrètement de travailler, de conserver votre emploi, d'accéder à certains droits ou d'accomplir une démarche indispensable, faites constater ces difficultés par écrit. Par exemple, conservez un courrier de l'employeur indiquant qu'il ne peut pas maintenir votre contrat faute de justificatif valable.
Enfin, si malgré vos démarches répétées la préfecture ne vous remet aucun document et que la situation présente une réelle urgence, consultez rapidement un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée. Selon les circonstances et les documents dont vous disposez, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif pourra être étudiée afin d'obtenir de l'administration la délivrance du justificatif auquel vous avez droit ou toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de votre situation.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de halimahamma1986@gmail.com
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
