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Souci potentiel avec mandataire et juge cf besoin virement vital
Sujet initié par sylvia, il y a 13 jours - 1651 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une personne x est sur le point des faire un courrier en ar au mandataire de sa mere qui semble flou concernant sa demande de virement mensuel a sa mere (cf celle ci est daccord et l'a meme dit en face a face au mandataire ).

Mais il y a un souci car le mandataire est flou.
Un coup il dit "je ne remet pas an cause l obligation alimentaire cf article 205 du code civil et il a l'air de demander que la fille passe par un jugement . Il dit j'attend les documents du jugement .
Mais la fille lui dit l"'aide de mon pere ne fait pas suite a un jugement."En fait il ne dit pas vraiment ce qu'il attend d 'elle . La fille suppose qu elle doit passer par le juge au dessus du mandataire pour avoir un jugement concernant ce virement. Elle suppose que le mandataire a besoin de cela , afin de sécuriser la situation et elle le comprend. Mais a aucun moment le mandataire n a dit clairement 'faites un courrier au juge afin de demander votre virement et si le juge est daccord je respecterai sa décision".

Apres il semble aussi trouver tous les pretextes pr ne rien enclencher.

Par exemple il lui demande tous les justificatifs pour démontrer son besoin vital et elle lui donne cf attestation fin droit rsa et attestation signée par une assistante sociale . Une fois qu'il les a eu , au lieu de dire merci d'avoir fait ce que je vous ai demandé , il dit " voyez un conseiller juridique".
Et quand la fille lui demande 'de quel conseiller parlez vous ? ", il ne répond rien.

Ainsi la fille est dans le flou car il ne veut plus lui repondre par mail.

Ainsi elle n'est pas loin de faire un courrier au mandataire pour qu'il se positionne concernant sa demande de virement

Puis elle fera un second courrier au juge avec la réponse du mandataire.

Mais la fille craint assez que le juge et le mandataire refusent sa demande. Pourtant la mere de la fille x est heureusement aisée et la fille a les chiffres du patrimoine que son pere lui a donné . Sa demande ne lui semble pas disproportionnée. cf sa mere a assurance vie , et a vendu trois biens immo dont un immeuble de 6 etages .

Que faire si tous les deux refusent?

Aller vers le procureur de la republique ou prendre un avocat ou un notaire pour faire valoir ces droits?

Je vous remercie bien pour vos reponses eventuelles qui aideront a avancer dans ce delicat dossier

cordialement

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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Mariage à l'étranger

Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

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Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

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2 réponses
Bonjour,

1/ Le droit

L'article 205 du Code civil prévoit une obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Ainsi, un parent peut être tenu d'aider financièrement son enfant lorsque celui-ci se trouve réellement dans le besoin, sous réserve que le parent dispose lui-même de ressources suffisantes.

Cette obligation existe en vertu de la loi : elle n'a donc pas besoin d'avoir été initialement créée par un jugement. En revanche, lorsqu'il existe un désaccord sur son principe, son montant ou les capacités financières respectives des personnes concernées, il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) de fixer l'aide éventuellement due.

Le fait que votre père vous ait auparavant apporté spontanément une aide financière sans jugement ne suffit pas à imposer automatiquement à votre mère le versement du même montant. Il constitue néanmoins un élément de contexte pouvant être produit pour expliquer votre situation et vos besoins antérieurs.

Dans votre cas, vous avez communiqué au mandataire les justificatifs demandés concernant votre situation financière, notamment votre fin de droits au RSA et l'attestation de l'assistante sociale. Le mandataire doit examiner votre demande dans le cadre des pouvoirs que lui confère la mesure de protection de votre mère. Il ne peut toutefois pas nécessairement décider seul d'effectuer n'importe quel prélèvement sur son patrimoine : ses pouvoirs dépendent de la nature exacte de la mesure de protection et, pour certains actes, une autorisation judiciaire peut être nécessaire.

Enfin, l'obligation alimentaire s'apprécie en fonction de deux critères essentiels : vos besoins réels et les ressources ainsi que les charges de votre mère. Le fait que votre mère dispose d'un patrimoine important constitue donc un élément pertinent, mais ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le montant qui pourrait vous être accordé.

2/ La solution

Votre projet d'adresser au mandataire un courrier recommandé avec accusé de réception est pertinent. Ce courrier doit rappeler votre demande, les justificatifs déjà transmis et les réponses contradictoires que vous avez reçues.

Demandez-lui surtout de prendre une position écrite et non équivoque : accepte-t-il ou refuse-t-il le virement demandé ? S'il considère qu'il ne peut pas effectuer ce versement sans décision judiciaire, demandez-lui de vous préciser le fondement juridique de cette position et la nature exacte de la mesure de protection dont bénéficie votre mère.

Conservez son courrier de réponse ainsi que l'accusé de réception, vos précédents échanges, vos justificatifs de ressources et de charges, l'attestation de l'assistante sociale et les éléments permettant d'établir les aides que votre père vous versait auparavant.

Si le mandataire refuse le versement ou vous indique qu'une décision judiciaire est nécessaire, vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales afin de demander la fixation d'une contribution alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Vous devrez démontrer concrètement votre état de besoin et communiquer les informations dont vous disposez concernant les capacités financières de votre mère.

Si le juge rejette votre demande, le recours à privilégier n'est pas le notaire ni, en principe, le procureur de la République. Il faudra examiner les voies de recours mentionnées dans la décision judiciaire, notamment la possibilité d'un appel lorsque celui-ci est ouvert et dans le délai applicable.

Dans ce cas, l'avocat est le professionnel le plus adapté pour examiner la décision, déterminer si elle peut être contestée et construire l'argumentation juridique nécessaire. Il pourra notamment vérifier si le juge a correctement apprécié vos besoins, les ressources et le patrimoine de votre mère ainsi que les pièces produites.

Le notaire peut être utile pour des questions patrimoniales, successorales ou pour établir certains actes, mais il n'est pas l'autorité chargée de trancher un litige relatif au paiement d'une obligation alimentaire.

Quant au procureur de la République, il n'a pas vocation à intervenir simplement parce que le mandataire refuse un virement ou parce que le JAF rejette une demande alimentaire. Sa saisine pourrait devenir pertinente si vous disposiez d'éléments sérieux laissant apparaître une infraction ou des faits particuliers concernant la protection de votre mère, mais elle ne constitue pas une voie d'appel contre une décision du JAF.

La démarche la plus logique est donc : obtenir d'abord une réponse écrite et motivée du mandataire, puis, en cas de refus ou d'exigence d'une décision judiciaire, saisir le JAF avec l'ensemble de vos justificatifs. Si la décision du juge vous est défavorable, faites-la rapidement examiner par un avocat afin de déterminer le recours juridictionnel approprié.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 13 jours
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sylvia
Je vous remercie bien pour votre réponse détaillée qui aide en effet a voir quelle solution choisir.

Mais il me reste une question . La mere de la fille x est d accord pour ce virement il n y a donc pas de conflit entre la mere et la fille . Ainsi je comprend mal pourquoi il faudrait par le juge aux affaire familiiales qui s occupe , je crois de mémoire des conflits entre les membres d 'une famille.

UN autre avocat dans ce forum me parlait du juge au dessus du mandataire cf juge du contentieux de la protection
il y a 13 jours
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