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Sujet initié par bernardoil y a 2 mois - 2510 vues
Bonjour J ai répondu a Veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. J ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée quelques mois plus tard en un montant de 1800 euros puis de 2200. Étant donné que j ai utilise l'eau a partir de janvier 2026 et que ma consommation d'eau n' a pas pu augmenter de 1500 a 2200 en 8 mois et que je n' ai pas occupe mon appartement de 2022 a l an dernier puis je invoquer la prescription de deux ans ou celle de 5 ans car je me suis acquitté de ma derniere dette en 2018 en oubliant d annuler le contrat . Le fait de n avoir recu de réponse a ma lettre recommandée que j invoquais la prescription et demandais des explications sur l augmentation exagérée depuis la première facture de 1500 hg euros puis je porter plainte pour escroquerie ? Puis je exiger que Veolia vienne verifier le compteur pour calculer la consommation exacte entre 2022 et 2026 qui n aurait jamais pu atteindre 1500 euros puisque j avais regle ma dette en 2018 ? Le fait d avoir répondu à une lettre recommandée récemment annule t elle la prescription ? Je viens de recevoir une mise en demeure de payer suite à ma réponse du recommandé . Si je ne reçois pas de réponse a ma lettre recommandée que dois je faire ?
Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia
Je viens de recevoir une facture d'eau correspondant à 1500m3 da la part de mon syndic pour mon appartement de 15m² sans baignoire ni machine à laver. notre
La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre
Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€
Les factures d'eau réclamées à un consommateur sont en principe soumises à la prescription de deux ans, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Il faut vérifier ce délai facture par facture, ainsi que l'existence éventuelle d'un acte ayant interrompu ou suspendu la prescription.
Si les factures datent de 2022 et qu'aucune action interruptive n'est intervenue dans le délai applicable, vous pouvez donc opposer la prescription. Attention toutefois à ne pas reconnaître la dette dans vos courriers : une reconnaissance par le débiteur peut interrompre la prescription. En revanche, un courrier contestant expressément la créance et invoquant sa prescription ne constitue pas, en principe, une reconnaissance.
Veolia doit également pouvoir justifier les sommes réclamées en produisant les factures, les périodes concernées, les relevés et index du compteur ainsi que le détail des consommations.
2/ La solution
Répondez à la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant que vous contestez la créance et invoquez la prescription de l'article L. 218-2, sans reconnaître devoir les sommes réclamées.
Demandez à Veolia la copie de toutes les factures, leurs dates d'émission et d'exigibilité, les relevés de compteur et surtout la preuve de tout acte qui aurait, selon elle, interrompu la prescription.
Si la consommation vous paraît anormale, demandez également les relevés détaillés et les éléments permettant de vérifier le compteur.
Si Veolia maintient sa demande, vous pourrez, après avoir effectué une réclamation auprès du service compétent, saisir gratuitement la Médiation de l'eau. Une plainte pénale n'est généralement pas adaptée à un simple litige de facturation, sauf éléments laissant apparaître une véritable infraction.
Enfin, si Veolia engage une procédure judiciaire, vous pourrez demander au juge de constater la prescription des factures concernées et, subsidiairement, contester le montant de la créance.
En résumé, l'essentiel est de vérifier précisément les dates de chaque facture et de rechercher si Veolia dispose d'un acte ayant valablement interrompu la prescription de deux ans.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
bernardo
MERCI SI VEOLIA ne répond pas à ma lettre de contestation et continue a m envoyer une mise en demeure sans tenir compte de ma contestation dois je réitèrer ma contestation ? Le fait d avoir répondu une fois et demande tous les justificatifs pourra t'il m aider a contester la créance devant le juge ? Si je n ai pas reçu d acte d un huissier puis je invoquer simplement la prescription ? Suis je obligé de me présenter au jugement si j ai envoyé au juge la copie de mes courriers de contestation restes sans réponse ?
Pour l'eau, le délai de prescription de 2 ans du code de la consommation ne s'applique pas, car il ne joue qu'en présence d'un contrat entre un professionnel et un consommateur et ne vise pas la redevance d'un service public d'eau sans véritable contrat de vente ou de prestation au sens du code de la consommation
En pratique, la prescription est plutôt de 5 ans, qui court à partir du moment où le service pouvait légalement vous réclamer le paiement (créance exigible).
Le fait que vous n'occupiez pas les lieux joue surtout sur la réalité de la consommation : les relevés de compteur font présumer que la consommation est exacte, mais vous pouvez les contester en apportant des éléments (absence d'occupation, relevés antérieurs, éventuelle fuite, etc.), la charge de la preuve basculant alors dans le débat .
Votre premier courrier de contestation est utile : il montre que vous ne reconnaissez pas la dette et que vous demandez des explications, mais il n'empêche pas Veolia de continuer à vous relancer.
Vous pouvez réitérer par lettre recommandée en rappelant que vous contestez le montant et en demandant le détail des relevés et périodes facturées.
Si l'affaire va devant le juge, vos courriers et demandes de justificatifs seront des pièces importantes pour montrer que vous avez agi de bonne foi et que vous contestez sérieusement la créance ; en revanche, tant que vous n'êtes pas assigné par huissier, il n'y a pas encore de procédure judiciaire en cours, et vous ne pouvez pas faire « constater » la prescription simplement par une lettre, c'est au juge de trancher en fonction des dates exactes des consommations et des factures.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 mois
bernardo
MERCI beaucoup Si la lettre de l huissier de justice a été renvoyée à Veolia parce que je n occupais pas les lieux et que je n ai pas pu répondre la prescription n a t elle pas pu être modifiée ou reportee ?
il y a 2 mois
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