L'agence m'a envoyé un mail ene disant qu'elle n'avait pas à m'envoyer quoique ce soit ! Donc aucun écrit !
En ce qui concerne le feuille à renvoyer à la SATD, le propriétaire est venu chez moi et a répondu lui-même ! Et n'a pas signé ! J'ai la copie
J'ai adressé un email à la personne responsable du suivi du dossier lui expliquant tout, j'espère avoir une réponse rapidement
Merci beaucoup d'avoir répondu à mes autres questions, cela me rassure
Vous avez raison d'être prudente.
Tant que le propriétaire ne vous a pas officiellement notifié par écrit le nom et les coordonnées de son nouveau mandataire (l'agence), vous pouvez légitimement attendre avant de transmettre des documents sensibles comme votre RIB et demander un courrier ou un avenant au bail confirmant que cette agence est bien habilitée à gérer le logement et à encaisser les loyers pour son compte.
Concernant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), tant que vous n'avez pas reçu de nouvel écrit de l'administration fiscale indiquant qu'elle est levée, vous devez continuer à respecter la SATD et ne pas verser les loyers au propriétaire ou à l'agence en lieu et place du Trésor public, sous peine de risques pour vous.
Le fait que le propriétaire ait rempli lui‑même le formulaire sans signer n'a pas d'effet juridique certain à votre égard : conservez précieusement cette copie et attendez la réponse écrite de l'administration à votre mail, ou relancez‑la si besoin, car seule elle peut confirmer officiellement la fin ou le maintien de la saisie.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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Merci beaucoup
Une dernière question
Cela fait 40 ans que je suis dans le logement, il est devenu vétusté et insalubre.
Je suis obligée de mettre cartons et couvertures entre volets et fenêtres pour essayer d'avoir moins froid. Une fenêtre ne ferme plus du tout, moisissures etc...j'ai essayé par mes propres moyens d'isoler les plafonds (car beaucoup de moisissures) certains murs également, l intérieur de mes placards chambres sont emplis de moisissure et j'en passe....
Malgré des signalements le propriétaire ne fait rien !
Il faut savoir que je suis mdph, gros problèmes de santé dont emphysème pulmonaire, BPCO chronique, le froid et l humidité de la maison n'arrangent rien.
Je n'ai pas de DPE récent et d'ailleurs, on ne m'en n'a pas remis le jour d'entrée dans la maison.
Que puis-je faire ? Avec lui rien n'y fait, il est désagréable
Merci beaucoup
Bonjour,
Votre propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement « décent », c'est‑à‑dire sans risques pour votre santé et votre sécurité et avec un minimum de confort (surface, chauffage, absence d'humidité et de moisissures, etc.) et, pour une résidence principale, un diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé au bail.
Des fenêtres qui ne ferment pas, un logement très humide et moisi, non isolé, peuvent permettre de faire reconnaître le logement comme indécent ou insalubre, surtout au vu de vos problèmes de santé.
Concrètement, commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception listant précisément les problèmes (froid, fenêtres, moisissures, humidité, absence de DPE...), en demandant des travaux dans un délai donné.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le service d'hygiène de la mairie ou l'Agence régionale de santé pour qu'un rapport soit fait et, si besoin, qu'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité soit pris, ce qui obligera le propriétaire à agir.
En parallèle, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département, une association de locataires ou un avocat pour vous aider à saisir le juge (tribunal judiciaire) afin d'obtenir soit la réalisation des travaux, soit une baisse de loyer, voire des dommages et intérêts.
Vu votre handicap et votre état de santé, signalez bien votre situation à tous ces services : cela peut accélérer les démarches et faciliter un relogement si nécessaire.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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Merci beaucoup pour vos réponses.
Toutefois je ne peux adresser une lettre recommandée avec AR car je n'ai pas l'adresse postale du propriétaire, juste un numéro de téléphone...
En ce qui concerne le SATD, le feuillet à retourner à l'administration, le propriétaire est intervenu à mon domicile récupérer mon courrier, j'avais commencé à le remplir, apposé m'a signature, il est reparti avec et le lendemain il a mis ces documents dans ma boîte aux lettres, et là je me suis aperçue quil avait écrit à ma place sans sa signature, puis quil l'avait adressé à l'organisme.
Je risque d'être ennuyer car ce n'est pas moi qui est écrit ses arguments.
Merci encore, pour le reste je vais faire ce que vous m'avez écrit
Bien cordialement
Bonjour !
Je crois que vous devriez impérativement vous rapprocher du Trésor Public !
J'ai adressé plusieurs mails la semaine dernière à la personne responsable du dossier mais pas encore de réponses, pas facile de les avoir au téléphone
Mais merci beaucoup de votre réponse
Bonjour Maître
Merci pour vos réponses.
Concernant la SATD cest réglé.
Malheureusement l agence m'a tellement harcelé par mails, m intimidant, que j'ai fini par leur fournir mon attestation assurance maison, et réglé mon loyer de septembre.
Elle a profité je pense de mes problèmes de santé actuels (pneumothorax)....
Par contre, elle m'a adressé un avis d échéance avec la totalité du loyer à payer, alors que mon propriétaire touche directement depuis des années l allocation logement (ce quil avait omis, sciemment ou pas.... de leur signaler lors de l'avenant au bail, + ordures ménagères (je n'ai tjrs pas reçu une copie de cette taxe).
J'ai refusé de payer la totalité du loyer, seulement la partie résiduelle par chèque le 3 septembre. Il était convenu que ce chèque soit déposé le 10 septembre, or l'agence agence l'a déposé dès le lendemain, me mettant en mauvaise posture financière, étant payée le 9 de chaque mois.
La réponse par mail de l agence : "
Ma collègue qui était en vacances ne le savait pas, moi seule était au courant . ". Il me semble que lorsque que lon s absente, on se doit de laisser à sa collègue toutes les informations importantes ! Si le contrat entre le bailleur et l agence concernant le changement de gestionnaire avait été fait correctement, toutes ces informations auraient dû apparaître, l agence n'aura pas faitautantd erreurs. ...et il n'y aurait eu aucun soucis.
Également, l agence me demande de lui fournir tous les mois, un justificatif de paiement de la caf , allocations logement versées au propriétaire, jusqu'à ce que l agence elle-même perçoive cette apl.
J'ai répondu que c'était au propriétaire de lui fournir ces justificatifs puisqu'il touchait personnellement cette allocation logement.
Est-il normal que l agence me répète que je nai pas à avoir de copie de l avenant au bail ou autre écrit ? Elle m'a obligé de leur verser mon loyer sous peine que j'aurais des ennuis si le loyer ne leur était pas payé ?
Et enfin, en 40 ans dans ce logement, le bailleur n'a effectué aucun travaux d'entretien, ce qui a engendré une grande vétusté, indécent, insalubre (fenêtres en bois très abimees qui ne ferment plus, moisissures, infiltrations, etc....). J'ai donc demandé à l'agence (photos fournies), de dire à mon bailleur d'effectuer certains travaux de réparation. Sa réponse, "si je fais des travaux, j'augmente votre loyer".
C'est sa négligence qui a mené le logement à une telle vétusté et non ma faute.
Bail signé le 23 décembre 1987, loi du 23 décembre 1986.
Vu mes problèmes respiratoires, emphysème etc.., l'humidité, la moisissure et le froid n'arrangent pas mes poumons.
Merci de m'apporter quelques réponses et me dire ce quil m'est possible de faire.
Bien cordialement
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