Modification d'un bail pour un logement en gestion locative

Sujet initié par Delore, il y a 3 jours - 191 vues

Bonjour
Votre situation est délicate, mais voici quelques éclairages juridiques utiles :

1. Mandat de gestion : vos obligations
En ayant signé un mandat de gestion locative, vous avez confié à l’agence l’administration du bien : cela inclut la rédaction, modification et suivi des baux.

Même si les frais semblent excessifs, vous êtes lié par ce mandat jusqu’à son terme, donc vous ne pouvez pas confier la modification du bail à un tiers ni la faire vous-même sans rompre le contrat, ce qui selon vous n’est pas possible avant 3 ans.

2. Frais de modification du bail
Des frais de 400 € pour une simple avenant au bail peuvent paraître élevés, surtout quand il s'agit d’ajouter un cotitulaire.

Toutefois, ces frais sont librement fixés par l’agence. Vous pouvez :

Demander un détail écrit des prestations associées à ces frais (rédaction, vérification des garanties, formalités…).

Comparer avec les pratiques d'autres agences ou consulter un avocat pour évaluer si cela constitue une facturation abusive.

3. Ajout d’un cotitulaire et du garant
L’agence devra rédiger un avenant au bail qui ajoute le conjoint comme cotitulaire.

Elle devra également vérifier la solvabilité du nouveau garant (le parent du conjoint), ce qui peut justifier une partie des frais.

Ce que vous pouvez faire :
Relisez votre mandat pour vérifier si les frais sont mentionnés ou plafonnés.

Contactez l’agence pour négocier ou demander un geste commercial, surtout si vous êtes un bon client.

En cas d’abus avéré, vous pouvez saisir la DGCCRF ou un médiateur.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour contester ou négocier les frais de modification du bail auprès de votre agence:

Objet : Demande de justification et négociation des frais de modification de bail

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre proposition de facturation de 400 euros relative à la modification du bail de location concernant notre appartement situé [adresse du bien], suite à la demande d’ajout du conjoint de notre locataire comme cotitulaire.

Tout en étant conscient que cette opération implique certaines démarches administratives, nous souhaitons obtenir un détail précis des prestations incluses dans ces frais afin de mieux en comprendre le montant.

Par ailleurs, étant donné notre engagement dans le mandat de gestion locative et notre volonté de maintenir une relation de confiance avec votre agence, nous vous serions reconnaissants d’envisager une révision ou réduction de ces frais, dans un esprit de partenariat.

Dans l’attente de votre retour et restant disponibles pour échanger à ce sujet, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom / signature]

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.