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Demande de conseil juridique – cumul titre de séjour « salarié » et association
Sujet initié par azarma97il y a 11 jours - 1261 vues
Bonjour,
1. Situation administrative et professionnelle
Statut actuel : Résident en France, sous titre de séjour « Salarié », titulaire d'un CDI à temps plein (Cadre / Ingénieur).
Projet : Prise de participation minoritaire (10 % des parts) dans une société commerciale française (forme juridique visée : SAS).
2. Gouvernance et répartition des rôles
Président / Actionnaire Majoritaire (90 %) : Réside à l'étranger (hors UE). Il exerce le mandat social à distance (gestion administrative, achats, relation client, comptabilité).
Associé Minoritaire (10 %) : Moi-même. Aucun mandat social (ni Président, ni Directeur Général), aucun contrat de travail avec la SAS.
3. Le flux opérationnel envisagé
La SAS réalise des opérations de vente en ligne en France.
La marchandise est livrée chez moi en France.
Je prends en charge l'exécution matérielle ponctuelle (réception des cartons, emballage et dépôt des colis aux points de transport), ce qui représente environ 1 heure par semaine.
Questions :
1- Compatibilité CESEDA (Titre « Salarié ») : La détention de 10 % des parts d'une SAS par un titulaire de carte « Salarié », combinée à cette aide logistique très restreinte (1h/semaine), présente-t-elle un risque de qualification d'activité indépendante non autorisée (Art. L421-5 CESEDA) ?
2- Risque URSSAF / Droit du travail : Comment formaliser ou qualifier cette aide logistique minime pour éviter tout risque de grief pour "travail dissimulé", sachant qu'aucun salaire ni contrat de travail ne sera établi ?
3- Rémunération : Le versement exclusif de dividendes annuels au prorata de mes 10 % d'actions est-il parfaitement régulier au regard de ma situation fiscale et préfectorale ?
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Votre titre de séjour « salarié » vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions correspondant à votre autorisation de travail. En revanche, il ne vous autorise pas nécessairement à exercer parallèlement une activité professionnelle indépendante.
Le simple fait de détenir 10 % des actions d'une SAS ne pose, en principe, pas de difficulté particulière. Vous pouvez être associé minoritaire sans exercer de mandat social ni participer activement à la gestion de la société.
De même, les dividendes versés en votre qualité d'actionnaire constituent en principe des revenus attachés à la détention de vos actions et non la rémunération d'un travail. Ils doivent naturellement être déclarés fiscalement.
La difficulté concerne surtout votre participation matérielle à l'activité de la SAS. Recevoir les marchandises, préparer les commandes et déposer les colis constitue objectivement un travail utile au fonctionnement de l'entreprise. Même si cela ne représente qu'une heure par semaine, le caractère régulier et organisé de cette intervention peut poser difficulté si vous n'avez ni contrat de travail ni rémunération.
Il existe alors un risque que cette situation soit considérée comme l'exercice d'une activité professionnelle non conforme à votre titre ou, selon les circonstances, comme une activité non déclarée. Le faible nombre d'heures réduit l'importance matérielle de l'activité, mais ne suffit pas à supprimer ce risque.
2/ Les solutions et démarches
La solution la plus sûre est de séparer clairement votre qualité d'actionnaire de toute activité professionnelle pour la SAS.
Vous pouvez détenir vos 10 % des actions, participer aux décisions relevant normalement des actionnaires et percevoir les dividendes régulièrement décidés et distribués, sans pour autant travailler matériellement pour l'entreprise.
En revanche, je vous déconseille d'organiser dès le départ une activité fixe d'une heure par semaine de réception, emballage et expédition des commandes sans rémunération. Dès lors que cette intervention est prévue à l'avance, répétitive et nécessaire au fonctionnement de la SAS, il devient plus difficile de la présenter comme un simple coup de main occasionnel.
La première possibilité consiste donc à rester uniquement associé-investisseur et à faire assurer la logistique par le président, un salarié ou un prestataire professionnel. C'est la solution la plus sécurisante au regard de votre titre de séjour et du droit du travail.
Si vous souhaitez réellement effectuer vous-même cette activité chaque semaine, il serait préférable d'étudier la possibilité de la formaliser comme une activité salariée déclarée, avec contrat, rémunération et cotisations sociales. Il faudra alors vérifier au préalable que votre titre et votre autorisation de travail permettent ce second emploi, ainsi que les règles de cumul d'emplois prévues par votre CDI actuel.
Enfin, vos dividendes peuvent en principe être perçus en votre seule qualité d'actionnaire. Il faut toutefois veiller à ce qu'ils correspondent réellement à une distribution de bénéfices décidée conformément aux règles de la SAS et qu'ils ne servent pas, en pratique, à rémunérer indirectement votre travail logistique. Ils devront ensuite être déclarés fiscalement en France selon le régime applicable aux revenus de capitaux mobiliers.
En résumé, détenir 10 % et percevoir les dividendes est nettement moins problématique que travailler régulièrement et gratuitement pour la SAS. Pour sécuriser votre situation, je vous conseille donc soit de rester simple associé sans intervention opérationnelle régulière, soit de formaliser cette intervention après vérification de votre droit à exercer un second emploi.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 11 jours
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