Comment obtenir son premier titre de séjour salarié ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2018 à 16h57

Pour beaucoup de personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, la régularisation par le travail est la seule solution pour obtenir un titre de séjour. La circulaire dite VALLS du 28 novembre 2012 est venue donner des critères précis pour obtenir un titre de séjour par le travail.

Cet article concerne uniquement les personnes résidant déjà en France n'ayant pas encore de titre de séjour.

Votre employeur est au courant de votre situation et vous soutient pour obtenir votre titre de séjour : voici les 4 informations à retenir sur l'octroi d'un premier titre de séjour salarié.

1.Le temps de présence en France : 3 ou 5 ans

La circulaire exige que la personne souhaitant être régularisée par le travail soit présente en France depuis au moins cinq ans, ou au minimum trois ans.

Dans le cas d'une présence en France depuis seulement trois ans, le nombre de bulletins de salaire exigé est plus élevé (cf 2).

Pour prouver votre présence en France, vous devez pour chaque année produire des documents qui démontrent de la réalité de votre présence en France.

Ainsi, vos avis d'impôts, courriers d'un tribunal ou de toutes institutions françaises, des relevés de comptes, des ordonnances médicales, inscriptions à l'AME, des justificatifs de transports ou des factures portant votre nom pourront être utilisés pour prouver votre présence.

Concernant le nombre de preuves de présence exigées pour une année, les pratiques des Préfectures sont très variables. La circulaire prévoit que les Préfectures devront considérer que la présence en France du demandeur est démontrée lorsque ce dernier apporte au minimum deux preuves certaines par an.

2. Le nombre de bulletins de salaire à produire

Les bulletins de salaire sont pris en compte à partir du moment où vous justifiez au moins d'un mi-temps.

Par ailleurs, jusqu'à ce jour, mais cela est remis en cause par le Projet de Loi Asile Immigration, les bulletins de salaire sur lesquels figuraient une identité d'emprunt pouvaient être pris en compte à la condition que l'employeur produise une attestation de concordance.

-5 ans de présence

Si vous pouvez démontrer votre présence en France depuis 5 ans, vous devez pouvoir produire 8 bulletins de salaire qui ne remontent pas à plus de deux ans.

Cela signifie que sur les deux dernières années avant le dépôt de votre dossier vous devez pouvoir justifier de 8 mois de travail effectif.

Vous pouvez également présenter une telle demande si vous justifiez de deux ans et demi de travail (30 mois), consécutif ou non, sur vos cinq ans de présence.

-3 ans de présence

Si vous ne pouvez démontrez que trois ans de présence en France, vous devez produire 24 bulletins de salaire dont 8 bulletins de salaire sur votre dernière année de présence.

Exemple : vous déposez votre demande le 1er juin 2018. Vous devez avoir 8 bulletins de salaire au minimum entre le 1er Juin 2017 au 1er juin 2018 et 24 bulletins de salaire en tout.

3.Le formulaire CERFA et les documents à fournir par l'employeur

Pour obtenir un titre de séjour salarié, vous devez vous assurez d'avoir le soutien de votre employeur.

En effet, ce dernier sera sollicité dans le cadre de la procédure de régularisation, il devra notamment :

remplir un formulaire de demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger résidant en France (CERFA n°15186*1) ;
produire les documents sociaux suivants : attestation de paiement URSAFF pour l'année N-1, KBIS, et attestation de paiement à la caisse des congés payés le cas échéant ;

Il est également demandé à l'employeur de rédiger une courte lettre de motivation indiquant les motifs de recrutement du salarié.

Enfin, si vous obtenez votre titre de séjour, l'employeur doit alors payer la taxe OFII, qui correspond à 55 % de votre salaire brut mensuel.

L'employeur ne peut en aucun cas exiger que vous payiez cette taxe. Il ne peut donc pas la retenir sur votre salaire ou vous en demander le remboursement.

4.Les étapes en Préfecture

Les demandes de régularisation par le travail se font au minimum en deux rendez-vous en Préfecture. Les pratiques de chaque Préfecture sont néanmoins très variables.

Lors du premier rendez-vous le dossier est vérifié dans son ensemble. La demande d'autorisation de travail est envoyée à la DIRECCTE qui doit statuer sur votre demande.

Rappelons que la situation de l'emploi en France ne vous est pas opposable dans ce cadre.

En effet, dans le cadre spécifique de cette demande de titre de séjour, vous n'avez pas à démontrer que votre emploi fait partie d'une catégorie d'emploi en tension en France.

Lors d'un second rendez-vous, la Préfecture vérifie de nouveau les preuves de présence ainsi que le nombre de bulletins de salaire.

Si tout est en ordre, un premier titre de séjour devrait vous être attribué !

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1.Le temps de présence en France : 3 ou 5 ans

2. Le nombre de bulletins de salaire à produire

3.Le formulaire CERFA et les documents à fournir par l'employeur

4.Les étapes en Préfecture