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RésoluCongé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m'a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur.
Je suis locataire d'un logement meublé appartenant à une SCI.
Depuis plusieurs mois, j'ai signalé au bailleur d'importants problèmes d'humidité, de moisissures ainsi qu'un défaut important d'aération du logement.
J'ai adressé une première mise en demeure au bailleur le 17 juin 2026 afin que les travaux nécessaires soient réalisés.
À la suite de cette démarche, le bailleur a réagi et des travaux concernant l'aération du logement ont été effectués. Toutefois, ces interventions se sont essentiellement limitées à la ventilation et n'ont pas permis de résoudre les problèmes persistants d'humidité et les autres désordres du logement.
C'est dans ce contexte, alors que les problèmes du logement persistaient malgré mes demandes de travaux, que la SCI bailleresse m'a délivré, le 10 juillet 2026, un congé pour vente prenant effet à l'échéance de mon bail.
Les désordres n'ayant pas été résolus, j'ai poursuivi mes démarches concernant les travaux et adressé une seconde mise en demeure au bailleur.
Compte tenu de l'ensemble de cette chronologie, je me suis interrogée sur la réalité et le sérieux du motif du congé pour vente et je l'ai contesté le 27 juillet 2026.
À la suite de cette contestation, le bailleur m'a transmis un mandat exclusif de vente confié à une agence immobilière, afin de me confirmer que le logement était effectivement mis en vente.
En examinant ce mandat, j'ai cependant constaté plusieurs éléments qui m'interrogent.
Dans l'ensemble des documents relatifs au logement dont je dispose, le propriétaire/bailleur est identifié comme étant la SCI.
La SCI figure notamment en qualité de bailleur sur mon contrat de location et également sur le congé pour vente qui m'a été délivré.
De même, un certificat du syndic annexé à l'acte notarié désigne expressément la SCI comme acquéreur du bien.
Or, le mandat exclusif de vente transmis par le bailleur ne désigne pas la SCI comme mandant représentée par ses gérants.
Il désigne personnellement M. et Mme X comme « LE MANDANT », mentionne leur état civil personnel ainsi que leur régime matrimonial et indique ensuite que « le MANDANT » déclare être propriétaire du bien.
Les statuts de la SCI précisent pourtant que M. et Mme X sont tous deux cogérants de la société et que la vente d'un actif immobilier de la SCI nécessite l'accord conjoint de tous les gérants.
Il existe donc une différence qui m'interroge : sur le bail, le congé pour vente et les documents relatifs à l'acquisition, le propriétaire est la SCI, tandis que dans le mandat de vente produit pour justifier la réalité de la vente, M. et Mme X apparaissent personnellement comme mandants et propriétaires et non comme représentants de la SCI.
Par ailleurs, ce mandat est postérieur au congé pour vente : les premières signatures électroniques datent du 31 juillet 2026 et la dernière signature du 5 août 2026.
Le lendemain, le 6 août 2026, le bailleur m'a transmis ce mandat en m'indiquant expressément qu'il « confirme que nous mettons en vente l'appartement dont vous êtes locataire ».
Je souhaiterais donc savoir :
– le contexte dans lequel le congé pour vente est intervenu, alors que je réclamais la réalisation de travaux nécessaires dans un logement présentant toujours d'importants désordres, peut-il être pris en considération pour apprécier la réalité et le sérieux du motif du congé ?
– le fait que le mandat de vente produit par le bailleur pour justifier son intention de vendre ait été établi postérieurement au congé, et après ma contestation, peut-il également être pris en considération ?
– enfin, le fait que ce mandat désigne personnellement les deux cogérants comme mandants et propriétaires, alors que le bien appartient à la SCI, constitue-t-il une irrégularité ? Dans l'affirmative, cette irrégularité peut-elle avoir une incidence sur la valeur de ce mandat comme preuve de l'intention réelle de vendre et/ou sur le congé pour vente ?
Je dispose du congé pour vente, des mises en demeure, du mandat de vente, des statuts de la SCI, du certificat du syndic ainsi que du courriel par lequel le bailleur m'a transmis le mandat.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m'a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur.
Je suis locataire d'un logement meublé appartenant à une SCI.
Depuis plusieurs mois, j'ai signalé au bailleur d'importants problèmes d'humidité, de moisissures ainsi qu'un défaut important d'aération du logement.
J'ai adressé une première mise en demeure au bailleur le 17 juin 2026 afin que les travaux nécessaires soient réalisés.
À la suite de cette démarche, le bailleur a réagi et des travaux concernant l'aération du logement ont été effectués. Toutefois, ces interventions se sont essentiellement limitées à la ventilation et n'ont pas permis de résoudre les problèmes persistants d'humidité et les autres désordres du logement.
C'est dans ce contexte, alors que les problèmes du logement persistaient malgré mes demandes de travaux, que la SCI bailleresse m'a délivré, le 10 juillet 2026, un congé pour vente prenant effet à l'échéance de mon bail.
Les désordres n'ayant pas été résolus, j'ai poursuivi mes démarches concernant les travaux et adressé une seconde mise en demeure au bailleur.
Compte tenu de l'ensemble de cette chronologie, je me suis interrogée sur la réalité et le sérieux du motif du congé pour vente et je l'ai contesté le 27 juillet 2026.
À la suite de cette contestation, le bailleur m'a transmis un mandat exclusif de vente confié à une agence immobilière, afin de me confirmer que le logement était effectivement mis en vente.
En examinant ce mandat, j'ai cependant constaté plusieurs éléments qui m'interrogent.
Dans l'ensemble des documents relatifs au logement dont je dispose, le propriétaire/bailleur est identifié comme étant la SCI.
La SCI figure notamment en qualité de bailleur sur mon contrat de location et également sur le congé pour vente qui m'a été délivré.
De même, un certificat du syndic annexé à l'acte notarié désigne expressément la SCI comme acquéreur du bien.
Or, le mandat exclusif de vente transmis par le bailleur ne désigne pas la SCI comme mandant représentée par ses gérants.
Il désigne personnellement M. et Mme X comme « LE MANDANT », mentionne leur état civil personnel ainsi que leur régime matrimonial et indique ensuite que « le MANDANT » déclare être propriétaire du bien.
Les statuts de la SCI précisent pourtant que M. et Mme X sont tous deux cogérants de la société et que la vente d'un actif immobilier de la SCI nécessite l'accord conjoint de tous les gérants.
Il existe donc une différence qui m'interroge : sur le bail, le congé pour vente et les documents relatifs à l'acquisition, le propriétaire est la SCI, tandis que dans le mandat de vente produit pour justifier la réalité de la vente, M. et Mme X apparaissent personnellement comme mandants et propriétaires et non comme représentants de la SCI.
Par ailleurs, ce mandat est postérieur au congé pour vente : les premières signatures électroniques datent du 31 juillet 2026 et la dernière signature du 5 août 2026.
Le lendemain, le 6 août 2026, le bailleur m'a transmis ce mandat en m'indiquant expressément qu'il « confirme que nous mettons en vente l'appartement dont vous êtes locataire ».
Je souhaiterais donc savoir :
– le contexte dans lequel le congé pour vente est intervenu, alors que je réclamais la réalisation de travaux nécessaires dans un logement présentant toujours d'importants désordres, peut-il être pris en considération pour apprécier la réalité et le sérieux du motif du congé ?
– le fait que le mandat de vente produit par le bailleur pour justifier son intention de vendre ait été établi postérieurement au congé, et après ma contestation, peut-il également être pris en considération ?
– enfin, le fait que ce mandat désigne personnellement les deux cogérants comme mandants et propriétaires, alors que le bien appartient à la SCI, constitue-t-il une irrégularité ? Dans l'affirmative, cette irrégularité peut-elle avoir une incidence sur la valeur de ce mandat comme preuve de l'intention réelle de vendre et/ou sur le congé pour vente ?
Je dispose du congé pour vente, des mises en demeure, du mandat de vente, des statuts de la SCI, du certificat du syndic ainsi que du courriel par lequel le bailleur m'a transmis le mandat.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
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