Recours pénal contre le cndm
Bonjour,
Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le Conseil national de discipline et de médiation (CNDM) d'Orpi France. Le 27 juillet 2022, le CNDM m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. Il a précisé que celle-ci serait traitée avec la plus grande attention dès la reprise de son service réclamation, actuellement en congé jusqu'au 10 août 2022. Le 3 novembre 2022, j'ai reçu un mail du CNDM m'informant que mon dossier était en cours de traitement et qu'il me tiendrait informée dès qu'il serait entièrement pris en charge. Le 21 novembre 2022, le CNDM m'a indiqué que, concernant la pose de la platine d'interphone à l'extérieur du bâtiment, cette dépense relevait bien des charges générales, conformément au règlement de copropriété, contrairement aux combinés qui, eux, sont des charges unitaires. À ce stade, le CNDM annonçait la fin de son intervention.
Le 23 mai 2023, n'ayant pas de nouvelles de l'intermédiation qui était censée amener les deux parties à une solution, j'ai relancé le CNDM. Dans ce même mail, j'ai joint un courriel daté du 21 avril 2023, émanant de la Répression des fraudes, qui confirme que la méthode de calcul utilisée par mon syndic pour répartir cette charge générale est inappropriée. En effet, cette méthode me désavantage, car elle fonctionne comme si je possédais un lot comportant 96 tantièmes de plus que le lot que je possède réellement (70 tantièmes). J'ai donc demandé au CNDM de rouvrir sa médiation à la lumière de cet élément supplémentaire. Le 25 mai 2023, le CNDM m'a simplement répondu avoir pris connaissance de mon courriel et l'avoir transmis à son "Confère" (avec un C majuscule, ce qui semble indiquer une complicité).
Mes problèmes sont les suivants :
Il semble que le CNDM ait couvert mon syndic, alors que ce dernier est en tort, car il fait partie d'un réseau auquel appartient le CNDM, ce qui remet en question son impartialité.
Le CNDM a failli à sa promesse, inscrite dans sa brochure, d'amener les deux parties vers une solution, ce qui n'a pas été fait.
Le CNDM m'a empêché d'agir en justice dans le délai imparti. Sa brochure indique que le CNDM ne peut intervenir si l'une des parties a déjà saisi un tribunal sur le même litige. En conséquence, le jugement du 12 décembre 2024 a déclaré irrecevable ma requête du 12 avril 2023, visant à condamner mon syndic, sur la base de l'absence de contestation de l'assemblée générale du 19 mai 2022, dont je n'ai pris connaissance qu'après la notification du procès-verbal le 31 mai 2022. J'ai été condamnée à verser 1 000 € en raison de l'absence de contestation dans les deux mois suivant cette notification. Si le CNDM ne m'avait pas explicitement conseillé de ne pas agir en justice pour lancer sa médiation amiable, j'aurais pu préserver mes droits avant le 31 juillet 2022. Sa recommandation m'a fait perdre le délai de recours et la possibilité de contester une décision d'assemblée générale. Cela constitue une perte de chance, car j'aurais pu entreprendre une démarche utile sans cette défaillance.
Je souhaite engager la responsabilité du CNDM pour ses manquements (inaction, abus de confiance, tromperie, etc.).
Est-ce que le CNDM commet une infraction en manipulant le demandeur de sa médiation ? Je fais référence au fait qu'il m'a interdit de saisir la justice simultanément, qu'il a pris des mois à répondre pour finalement clore le dossier sans avoir proposé la moindre solution, contrairement à ce que sa brochure laisse entendre. De plus, il me renvoie finalement vers le syndic. Il semble que, par ces actions, le CNDM abuserait de ma confiance en tant que demandeur, ce qui pourrait m'empêcher de préserver mes droits et nuire à l'image de l'enseigne Orpi France. Je considère que la démarche du CNDM est fallacieuse. J'aimerais savoir comment caractériser cette infraction pénale.
Merci de vos réponses
Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le Conseil national de discipline et de médiation (CNDM) d'Orpi France. Le 27 juillet 2022, le CNDM m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. Il a précisé que celle-ci serait traitée avec la plus grande attention dès la reprise de son service réclamation, actuellement en congé jusqu'au 10 août 2022. Le 3 novembre 2022, j'ai reçu un mail du CNDM m'informant que mon dossier était en cours de traitement et qu'il me tiendrait informée dès qu'il serait entièrement pris en charge. Le 21 novembre 2022, le CNDM m'a indiqué que, concernant la pose de la platine d'interphone à l'extérieur du bâtiment, cette dépense relevait bien des charges générales, conformément au règlement de copropriété, contrairement aux combinés qui, eux, sont des charges unitaires. À ce stade, le CNDM annonçait la fin de son intervention.
Le 23 mai 2023, n'ayant pas de nouvelles de l'intermédiation qui était censée amener les deux parties à une solution, j'ai relancé le CNDM. Dans ce même mail, j'ai joint un courriel daté du 21 avril 2023, émanant de la Répression des fraudes, qui confirme que la méthode de calcul utilisée par mon syndic pour répartir cette charge générale est inappropriée. En effet, cette méthode me désavantage, car elle fonctionne comme si je possédais un lot comportant 96 tantièmes de plus que le lot que je possède réellement (70 tantièmes). J'ai donc demandé au CNDM de rouvrir sa médiation à la lumière de cet élément supplémentaire. Le 25 mai 2023, le CNDM m'a simplement répondu avoir pris connaissance de mon courriel et l'avoir transmis à son "Confère" (avec un C majuscule, ce qui semble indiquer une complicité).
Mes problèmes sont les suivants :
Il semble que le CNDM ait couvert mon syndic, alors que ce dernier est en tort, car il fait partie d'un réseau auquel appartient le CNDM, ce qui remet en question son impartialité.
Le CNDM a failli à sa promesse, inscrite dans sa brochure, d'amener les deux parties vers une solution, ce qui n'a pas été fait.
Le CNDM m'a empêché d'agir en justice dans le délai imparti. Sa brochure indique que le CNDM ne peut intervenir si l'une des parties a déjà saisi un tribunal sur le même litige. En conséquence, le jugement du 12 décembre 2024 a déclaré irrecevable ma requête du 12 avril 2023, visant à condamner mon syndic, sur la base de l'absence de contestation de l'assemblée générale du 19 mai 2022, dont je n'ai pris connaissance qu'après la notification du procès-verbal le 31 mai 2022. J'ai été condamnée à verser 1 000 € en raison de l'absence de contestation dans les deux mois suivant cette notification. Si le CNDM ne m'avait pas explicitement conseillé de ne pas agir en justice pour lancer sa médiation amiable, j'aurais pu préserver mes droits avant le 31 juillet 2022. Sa recommandation m'a fait perdre le délai de recours et la possibilité de contester une décision d'assemblée générale. Cela constitue une perte de chance, car j'aurais pu entreprendre une démarche utile sans cette défaillance.
Je souhaite engager la responsabilité du CNDM pour ses manquements (inaction, abus de confiance, tromperie, etc.).
Est-ce que le CNDM commet une infraction en manipulant le demandeur de sa médiation ? Je fais référence au fait qu'il m'a interdit de saisir la justice simultanément, qu'il a pris des mois à répondre pour finalement clore le dossier sans avoir proposé la moindre solution, contrairement à ce que sa brochure laisse entendre. De plus, il me renvoie finalement vers le syndic. Il semble que, par ces actions, le CNDM abuserait de ma confiance en tant que demandeur, ce qui pourrait m'empêcher de préserver mes droits et nuire à l'image de l'enseigne Orpi France. Je considère que la démarche du CNDM est fallacieuse. J'aimerais savoir comment caractériser cette infraction pénale.
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