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Bonjour, Maître, Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant l'état d'avancement de ma demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation, déposée auprès du Tribunal judiciaire de Paris.Voici le déroulement de mes démarches Dépôt initial : Après l'envoi de mon dossier, le tribunal m'a attribué un numéro de dossier.Demande de pièces complémentaires : Sept mois plus tard, j'ai reçu une demande de pièces complémentaires, que j'ai rapidement envoyées.Confirmation de réception : J'ai envoyé un courrier pour m'assurer de la bonne réception de ces documents. Le tribunal m'a répondu par l'affirmative, confirmant qu'ils avaient bien reçu les pièces.Le problème actuel ,Depuis cette confirmation, j'ai envoyé plusieurs courriers pour m'enquérir de l'état d'avancement de mon dossier, mais je n'ai reçu aucune réponse, contrairement à nos échanges précédents. De plus, je n'ai pas encore reçu le récépissé de dossier complet.Face à ce silence prolongé, je me pose les questions suivantes :Ce manque de réponse après plusieurs mois peut-il être interprété comme un refus implicite de la part de l'administration ?Quels sont les délais légaux dont dispose le tribunal pour statuer après la réception de pièces complémentaires ?Quelle est la meilleure démarche à adopter à ce stade (relance par lettre recommandée avec accusé de réception, recours, etc.) ?Je vous remercie vivement pour le temps que vous consacrerez à l'étude de ma situation et pour les conseils que vous pourrez m'apporter.Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mon grand père paternelle descendant d'un originaire de la république française a été reconnu français par l'aof en 1940 il dispose de son certificat de
Après avoir reçu l'accusé de réception du dossier de demande de cnf , quel est le délai maximum pour obtenir le récépissé, selon votre expérience ? merci de vos
Je sollicite votre aide concernant ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, refusée à plusieurs reprises. ma situation : - je suis né le
Nous avons en main un jugement de 1950 de. mon grand père , statut civil métropolitaine , avec publication sur journal officiel , par ailleurs nous n'avons vu ce
Actuellement, mon grand-père est reconnu français par filiation maternelle. il est né en 1941 à alger, donc considéré comme né en france à l’époque. il a effectué son
Je voudrais avoir une idée sur la nationalité française de ma famille mon grand-père née en 1930 est français d'origine car son père aussi etais français mon
Une demande de certificat de nationalité française (CNF) relève du tribunal judiciaire et non d'une procédure administrative classique. Le silence du greffe ne doit donc pas être automatiquement assimilé à un « refus implicite » selon les règles applicables aux administrations.
En revanche, la procédure de délivrance du CNF est aujourd'hui encadrée par des règles spécifiques, notamment concernant la complétude du dossier, la délivrance d'un récépissé et le délai d'instruction. Il est donc important de connaître la date exacte de votre demande et de déterminer si le tribunal considère officiellement votre dossier comme complet.
Dans votre situation, le fait que le tribunal ait demandé des pièces complémentaires puis vous ait confirmé leur réception est positif. Toutefois, cette confirmation ne signifie pas nécessairement qu'un récépissé de dossier complet a été délivré ni que le délai d'instruction a commencé à courir dans les conditions prévues par les textes.
2/ Les solutions et démarches
Adressez maintenant au service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris une lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant votre numéro de dossier, la date du dépôt initial, la date de la demande de pièces complémentaires ainsi que leur date de transmission.
Joignez une copie du courrier par lequel le tribunal vous a confirmé avoir reçu ces documents.
Demandez expressément au greffe de vous indiquer si votre dossier est considéré comme complet, de vous transmettre le récépissé correspondant s'il a été établi et de vous préciser l'état actuel de l'instruction.
Conservez toutes les preuves de vos démarches : courriers, accusés de réception, demandes du tribunal, pièces complémentaires transmises et confirmation de leur réception.
Si vous recevez finalement une décision de refus de CNF, il faudra examiner immédiatement sa motivation ainsi que les voies et délais permettant de la contester.
Si, malgré vos relances formelles, le dossier reste durablement bloqué sans explication, consultez un avocat spécialisé en droit de la nationalité afin qu'il vérifie les délais applicables à votre dossier et détermine la procédure judiciaire appropriée. Une action déclaratoire de nationalité peut notamment être envisagée dans certaines situations, mais elle ne doit pas être confondue avec une simple relance du greffe.
Votre priorité est donc d'obtenir une réponse écrite sur la complétude du dossier et la délivrance du récépissé, car cette information permettra de déterminer précisément les délais applicables et la démarche suivante.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 1 jour
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