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Ma question concerne une procédure criminelle dans laquelle je suis partie civile et actuellement sans avocat.
Le dossier concerne initialement des faits de viol et de violences conjugales. Le procureur a rendu ses réquisitions en faveur du renvoi du mis en examen devant la cour d'assises.
Aujourd'hui, je reconnais que les faits que j'avais initialement dénoncés n'ont pas eu lieu. À l'époque de mes auditions, mon état psychologique et mes troubles (indiqués dans l'expertise psychologique) altéraient fortement mes capacités de compréhension et de discernement. Je n'ai pas consciemment cherché à mentir, mais j'ai validé des éléments inexacts.
J'ai ensuite voulu rectifier ma position.
Après réception de l'avis de fin d'information en novembre 2025, j'ai envoyé plusieurs courriers en LRAR à la Juge d'instruction et au Procureur dans le délai prévu, contenant notamment mes rétractations et ma nouvelle position sur les faits. On m'indique que ces courriers ont bien été versés au dossier.
Pourtant, je ne retrouve aucune mention de ces courriers dans les réquisitions du procureur.
Je suis aujourd'hui sans avocate. Mon ancienne avocate m'avait dissuadée de rectifier ma position lorsque j'ai voulu le faire, et je l'ai depuis dessaisie.
Ce que je souhaite aujourd'hui :
Je ne souhaite pas simplement ajouter un nouveau courrier au dossier.
Je souhaite idéalement être entendue à nouveau au fond, de manière complète, sur l'ensemble des faits que j'avais dénoncés auparavant, afin d'expliquer précisément ce qui était faux, ce qui a été sorti de son contexte, pourquoi j'ai fait ces déclarations et quelle est aujourd'hui ma position réelle.
Je veux savoir s'il est encore juridiquement possible d'obtenir cette audition et, surtout, quelle démarche permettrait de faire réexaminer concrètement la situation avant que la procédure actuelle n'aboutisse à un renvoi devant la cour d'assises sur la base de déclarations que je conteste désormais.
Ma question est donc très précise :
Quels moyens procéduraux sont encore disponibles aujourd'hui pour inverser le cours actuel de la procédure, obtenir une nouvelle audition au fond et faire examiner mes rétractations par la juridiction compétente avant qu'une décision définitive ne soit prise ?
La situation est urgente et j'ai besoin de savoir quelle démarche engager immédiatement et auprès de quelle juridiction.
Est-ce qu'une citation à partie civile devant la cour d'assises " à une audience où sera jugé le prévenu" veut forcement dire que la personne est appelée en
À ce stade, la démarche procédurale la plus directement adaptée pour obtenir une nouvelle audition est une demande d'acte fondée sur l'article 82-1 du Code de procédure pénale, à condition que le délai applicable après l'avis de fin d'information ne soit pas expiré.
En effet, une partie civile peut demander par écrit et de manière motivée au juge d'instruction qu'il soit procédé notamment à sa propre audition, à une confrontation ou à tout autre acte nécessaire à la manifestation de la vérité. La demande doit porter sur un acte déterminé. Dans votre situation, il faudrait donc demander expressément une nouvelle audition au fond portant sur vos rétractations et sur les circonstances de vos déclarations initiales, plutôt que simplement adresser un nouveau courrier exposant votre position.
Il existe toutefois une difficulté importante concernant les délais. Après l'avis de fin d'information de l'article 175, les parties disposent, selon que la personne mise en examen est détenue ou non, d'un délai de 1 mois ou de 3 mois pour présenter leurs observations et leurs demandes d'actes. Une fois ce délai expiré, les demandes d'actes deviennent en principe irrecevables. Ainsi, si l'avis de fin d'information vous a été adressé en novembre 2025, il faut distinguer vos courriers de rétractation d'une véritable demande d'acte présentée conformément aux exigences procédurales de l'article 82-1.
Si une demande d'audition recevable est présentée et que le juge d'instruction refuse d'y procéder, il doit en principe rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois. Cette ordonnance de refus d'acte peut faire l'objet d'un appel selon la procédure prévue par l'article 186-1, avec examen préalable par le président de la chambre de l'instruction.
Par ailleurs, les réquisitions du procureur en faveur d'une mise en accusation ne constituent pas la décision définitive de renvoi. C'est le juge d'instruction qui doit rendre l'ordonnance de règlement. Vos rétractations régulièrement versées au dossier font donc partie des éléments du dossier, même si le procureur ne les a pas mentionnées dans ses réquisitions. L'article 175 permet également aux parties de présenter des observations écrites dans les délais prévus.
En revanche, il faut attirer votre attention sur un point procédural important : si le juge d'instruction rend finalement une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, la partie civile ne dispose pas du même droit général d'appel que la personne mise en examen. L'article 186 prévoit expressément pour cette dernière un appel contre l'ordonnance prévue à l'article 181, tandis que les possibilités d'appel de la partie civile sont plus limitées. Il est donc particulièrement important d'agir avant l'ordonnance de règlement, lorsque les voies procédurales sont encore ouvertes.
Enfin, votre rétractation n'entraîne pas automatiquement l'arrêt de la procédure. En matière criminelle, les poursuites ne dépendent pas de la volonté de la partie civile : les autorités judiciaires doivent apprécier l'ensemble des éléments du dossier, y compris les déclarations initiales, les expertises, les éventuels éléments matériels et vos rétractations. Votre nouvelle position constitue donc un élément à examiner, mais elle ne commande pas à elle seule un non-lieu.
Compte tenu de ce que vous indiquez, la priorité procédurale est donc de faire formaliser immédiatement, si elle est encore recevable, une demande précise d'audition sur le fond au titre de l'article 82-1, et non une simple nouvelle lettre de rétractation. Dans une procédure criminelle où une mise en accusation est envisagée, être assistée rapidement par un avocat pénaliste est également particulièrement important pour vérifier les délais de l'article 175 et la qualification procédurale exacte des courriers que vous avez déjà déposés.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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