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Honoraires commissaire de justice : frais proportionnels.
Sujet initié par Grenouilleil y a 3 semaines - 1962 vues
Bonjour,
Suite à une procédure judicaire, dont le jugement m'a été favorable, la partie adverse a été condamnée a me verser la somme de 15.000 euros. Je précise que le juge avait prononcé cette décision de justice, à titre exécutoire. La partie adverse ne souhaitant pas s'exécuter d'elle-même, malgré de multiples relances auprès de son conseil... Mon avocat a fait appel à un commissaire de justice en vue d'un recouvrement forcé. Suite à la démarche du commissaire de justice, la partie adverse a réglé la totalité de la somme en un seul paiement. J'ai réglé les frais d'actes (assignation, notification, signification, ...) correspondant aux formalités, au fur et à mesure de l'avancée de la procédure et dès leur réception. Depuis un an, je pensais que ceci était clos... Mais la semaine dernière, le commissaire de justice m'a envoyer une facture d'un montant de 900 euros à régler, au titre de l'article 444-31 du code du commerce. J'ignorais l'existence de ceci... bref !
Selon mes recherches, lorsqu'il s'agit d'une démarche du commissaire de justice, pour un encaisement ou recouvrement forcé dans le cadre de l'application d'une décision de justice et/ou d'un titre exécutoire, il appartient au débiteur de payer ces frais proportionnels. Mais dans le doute, pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cela...
Qui doit régler ces frais proportionnels de 900 euros ? Moi , le créancier ? où bien, la partie adverse, le débiteur ?
Je precise... que la procédure n'est pas lien avec une pension alimentaire et que la partie adverse est solvable.
Merci par avance de vos réponses Cordialement.
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A combien pourrait se monter les frais de tribunaux et avocats dans une succession de 270.000 euros avec 3 héritiers, en cas de réglement par le tribunal judiciaire ?
Maître nicolet m'avait répondu, il y a rois mois de cela, que la saisie bancaire serait à la charge de mes débiteurs. or, l'étude du commissaire de justice
J’étais en retard sur le paiement d’une cotisation. j’ai reçu une « signification de contrainte » que j’ai tout de suite payée. mais après ça j’ai encore reçu un
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Lorsqu'une somme d'argent est recouvrée par un commissaire de justice en exécution d'un jugement, celui-ci peut percevoir un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les sommes effectivement encaissées.
Toutefois, il faut distinguer les différents droits proportionnels prévus par le tarif réglementé des commissaires de justice et vérifier précisément l'article mentionné sur la facture.
Si la somme réclamée correspond bien au droit prévu par l'article A. 444-31 du Code de commerce, celui-ci concerne le recouvrement ou l'encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire et est, en principe, à la charge du débiteur.
Il est donc distinct des frais d'actes que vous avez pu régler au cours de la procédure.
2/ Les solutions
Je vous conseille de demander au commissaire de justice un décompte détaillé des 900 €, avec le fondement tarifaire exact, la base de calcul et l'indication de la personne légalement redevable.
S'il s'agit effectivement du droit proportionnel de l'article A. 444-31, vous pourrez contester sa mise à votre charge en rappelant que vous êtes le créancier et que le recouvrement a été effectué contre un débiteur solvable en vertu d'une décision exécutoire.
Ne réglez donc pas cette facture sans avoir obtenu ces explications et vérifié qu'il ne s'agit pas, en réalité, d'un autre droit ou honoraire légalement susceptible d'être mis à votre charge.
Si le désaccord persiste, la taxation des frais peut être contestée selon la procédure applicable afin que leur montant et leur imputation soient vérifiés.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si ma réponse vous a été utile, je vous invite à cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 semaines
Grenouille
Cher Maître,
Merci pour vos informations. Je précise que l'article invoqué sur la facture est bien art 444-31 du code du commerce, en mentionnant la somme globale de 900 euros, sans aucun détail !
J'ai échangé avec l'assistant de mon avocat qui me dit que les sommes ont été réclamées à maintes reprises à son conseil et au débiteur qui refuse de s'exécuter. Ainsi, on me sollicite pour le règlement afin de clore le dossier !🐑😅 Désolée, le débiteur est solvable... !🦔
Merci Maître.
il y a 2 semaines
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