Frais de tribunaux et avocats

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 6 heures - 184 vues

Chère madame,

Il est très difficile de donner un chiffre exact pour les frais de tribunaux et d'avocats dans une succession contentieuse, car ils dépendent de nombreux facteurs. Cependant, je peux vous donner une estimation des différents postes de dépense et des fourchettes de prix pour une succession de 270 000 euros avec 3 héritiers qui se règle devant le Tribunal Judiciaire.

Les frais seront composés principalement des honoraires d'avocat et des frais de justice (appelés "dépens").

1. Honoraires d'avocat (obligatoires pour une procédure au Tribunal Judiciaire)

Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés et sont librement fixés par chaque cabinet. Ils varient énormément en fonction de :

La complexité du dossier : Plus les points de désaccord sont nombreux et complexes (estimation des biens, contestation de donations, recel successoral, etc.), plus le temps de travail de l'avocat sera important.

La notoriété et l'expérience de l'avocat : Les avocats spécialisés en droit des successions ou ayant une forte réputation peuvent avoir des tarifs horaires plus élevés.

Le mode de facturation :

Au temps passé : C'est le plus fréquent pour les litiges complexes. Les taux horaires varient généralement entre 100 € et 500 € HT, avec une moyenne souvent autour de 250 € à 300 € HT/heure. Dans une succession litigieuse, le nombre d'heures peut vite s'accumuler (étude du dossier, rédaction d'actes, audiences, échanges avec les parties adverses et les experts).

Au forfait : Moins courant pour les successions très contentieuses, mais possible pour des phases spécifiques (par exemple, assignation initiale). Un forfait initial peut être proposé, avec des compléments en cas de difficultés imprévues. Pour des litiges civils, on trouve des forfaits allant de 2 000 € à 3 000 € pour des affaires "simples" sans trop d'audiences, mais une succession contentieuse est rarement "simple".

Honoraire de résultat : Il est souvent combiné avec un honoraire au temps passé ou au forfait. C'est un pourcentage des sommes obtenues ou économisées grâce à l'intervention de l'avocat. Ce pourcentage est libre mais ne peut pas être le seul mode de rémunération. Il se situe généralement entre 5% et 15% HT des sommes en jeu sur lesquelles l'avocat obtient gain de cause.

Pour une succession litigieuse de 270 000 € :

Si le litige est sur un point précis (ex: une seule mensualité impayée, comme dans votre cas si c'était le seul litige), les honoraires pourraient être dans le bas de la fourchette, mais rarement inférieurs à quelques milliers d'euros (par exemple, 3 000 € à 8 000 € par héritier pour un litige de moyenne complexité).

Si le litige porte sur la totalité ou une grande partie de la succession, avec des contestations de donations, des demandes d'expertises, de multiples audiences, et des tentatives de conciliation infructueuses, les honoraires peuvent rapidement s'envoler. On peut alors se situer sur une fourchette de 8 000 € à 20 000 € et plus par héritier selon la durée et l'intensité du conflit.
Chaque héritier aura généralement son propre avocat, ce qui multiplie les frais.

2. Frais de justice ("dépens")

Ces frais ne sont pas des honoraires d'avocat, mais des dépenses nécessaires à la procédure judiciaire. Ils sont initialement avancés par l'une des parties (souvent le demandeur), et à la fin du procès, le juge décide qui les prend en charge (souvent la partie qui perd le procès, mais il peut aussi y avoir un partage).

Frais d'huissier de justice (commissaire de justice) : Pour la signification des actes (assignation devant le tribunal, conclusions des parties, jugement...). Quelques centaines d'euros (compter entre 100 € et 500 € ou plus selon le nombre d'actes).

Frais d'expertise judiciaire : C'est souvent le poste de dépense le plus important en cas de désaccord sur l'évaluation des biens (immobiliers notamment). Le juge désigne un expert qui rend un rapport. Les honoraires de cet expert sont payés par les parties (souvent une provision est demandée au début). Pour une expertise immobilière, cela peut aller de 1 500 € à 5 000 € HT voire plus, selon la complexité et le nombre de biens à évaluer.

Frais de greffe : Frais administratifs, droits de plaidoirie pour l'avocat (assez minimes, environ 13 €).

Impôts et taxes : Même si le partage est judiciaire, il y aura des droits de partage à payer sur l'actif net de la succession (hors droits de succession déjà acquittés), généralement de 2,5% de la valeur des biens partagés.

Frais de notaire pour l'acte de partage : Même en cas de partage judiciaire, le notaire est souvent désigné par le tribunal pour établir l'acte de partage final. Ses émoluments sont réglementés et proportionnels à la valeur des biens partagés (voir barème Service-Public.fr, environ 0,998% HT pour une valeur supérieure à 60 000 €).

Estimation globale très indicative

Pour une succession de 270 000 € avec un litige qui nécessite un règlement judiciaire, et en considérant au moins une expertise :

Frais d'avocats (par héritier, s'ils ont chacun le leur) : Compter une fourchette large entre 5 000 € et 15 000 € (voire plus), selon la durée et la complexité. Multipliez par le nombre d'héritiers qui ont leur propre avocat.

Frais d'expertise judiciaire : Entre 1 500 € et 5 000 € (partagés entre les héritiers).

Autres frais de justice (huissier, etc.) : Quelques centaines d'euros.

Frais de notaire (pour le partage) : Environ 0,998% HT de 270 000 €, soit environ 2 700 € HT.

Droit de partage : 2,5% de 270 000 €, soit 6 750 €.

En moyenne, il est souvent estimé qu'un partage judiciaire peut coûter au minimum 8 000 € à 10 000 € (hors droits de succession et droit de partage) et probablement beaucoup plus si la procédure se complexifie et s'éternise.

Il est crucial de discuter en détail des honoraires avec l'avocat choisi, et de signer une convention d'honoraires qui détaille le mode de calcul et les prestations incluses.

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