Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends votre mécontentement face à cette situation, d'autant plus que l'erreur concernant la présence d'un plancher chauffant dans votre bien immobilier vous aurait conduit à accepter une diminution du prix de vente de 33 000 €.
En droit français, la responsabilité de l'agence immobilière peut être engagée lorsqu'une faute commise dans l'exécution de sa mission cause un préjudice au vendeur.
L'agent immobilier est notamment tenu à une obligation d'information, de conseil et de diligence dans le cadre de la commercialisation du bien qui lui est confié.
Il doit faire preuve de vigilance concernant les caractéristiques essentielles du logement et ne pas communiquer aux acquéreurs des informations inexactes sans avoir procédé aux vérifications raisonnablement exigibles.
Ainsi, si l'agence a indiqué à tort que votre logement disposait d'un plancher chauffant, alors que cette information était erronée, sa responsabilité pourrait être recherchée, sous réserve de démontrer qu'elle a commis une faute.
Cette responsabilité peut notamment être fondée sur l'article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle, lorsque la faute intervient dans l'exécution du mandat de vente.
Toutefois, la seule existence d'une information erronée ne suffit pas automatiquement à obtenir une indemnisation.
Il faudra établir trois éléments :
Une faute imputable à l'agence immobilière.
Un préjudice financier réel et démontrable.
Un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice subi.
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier pourrait également être envisagée, si l'information erronée provient d'un diagnostic qu'il avait effectivement pour mission de réaliser.
Il conviendra néanmoins de vérifier la nature exacte du diagnostic concerné.
En effet, les diagnostics immobiliers obligatoires n'ont pas tous pour objet de vérifier la présence ou l'absence d'un plancher chauffant.
La responsabilité du diagnostiqueur ne pourrait donc pas être retenue du seul fait qu'une information erronée figure dans les documents de vente : il faudrait démontrer que cette information relevait bien de sa mission et qu'il a commis une faute.
Concernant votre préjudice, la baisse de prix de 33 000 € constitue un élément important, mais elle ne correspond pas nécessairement, à elle seule, au montant de l'indemnisation que vous pourriez obtenir.
Il faudra notamment déterminer si cette réduction a été directement provoquée par l'erreur sur le plancher chauffant et si vous auriez effectivement pu vendre le bien à un prix supérieur en l'absence de cette erreur.
Selon les circonstances, le préjudice pourra être analysé comme une perte financière certaine ou comme une perte de chance de vendre à de meilleures conditions.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord de rassembler l'ensemble des documents relatifs à la vente de votre bien immobilier.
Il sera notamment utile de conserver :
Le mandat de vente signé avec l'agence immobilière.
L'annonce immobilière et les documents commerciaux décrivant le logement.
Le compromis ou la promesse de vente mentionnant éventuellement le plancher chauffant.
Les diagnostics immobiliers réalisés avant la vente.
L'avenant ou tout document établissant la diminution du prix de 33 000 €.
Les échanges écrits avec l'agence, les acquéreurs et, le cas échéant, le diagnostiqueur.
Ces pièces permettront de déterminer l'origine de l'erreur et d'établir les circonstances dans lesquelles vous avez accepté la réduction du prix de vente.
Je vous conseille ensuite de demander par écrit à l'agence immobilière des explications précises sur l'origine de l'information relative au plancher chauffant.
Il conviendra notamment de savoir si cette caractéristique figurait dans les informations que vous aviez vous-même communiquées, si elle a été ajoutée par l'agence ou si elle provenait d'un document technique.
Cette distinction est essentielle pour déterminer les responsabilités respectives.
Si les éléments réunis permettent de caractériser une faute de l'agence, vous pourrez envisager de lui adresser une mise en demeure, afin de solliciter une indemnisation amiable.
Vous pourrez également demander les coordonnées de son assureur de responsabilité civile professionnelle, afin d'examiner la possibilité d'une déclaration de sinistre.
Si la responsabilité du diagnostiqueur apparaît également susceptible d'être engagée, une démarche similaire pourra être étudiée à son encontre.
En l'absence de solution amiable, une action judiciaire en responsabilité pourra être envisagée.
Il sera alors nécessaire de chiffrer précisément votre préjudice.
Les 33 000 € de réduction du prix constitueront un point de départ pour cette évaluation, mais leur indemnisation intégrale dépendra des preuves apportées et de l'appréciation du juge.
Si l'origine de l'erreur ou ses conséquences sont contestées, une expertise judiciaire pourra être sollicitée, éventuellement avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, si les conditions de cette procédure sont réunies.
Enfin, je vous recommande de consulter un avocat intervenant en droit immobilier et en responsabilité civile professionnelle.
Celui-ci pourra examiner le mandat, les documents de vente et les échanges entre les parties afin d'identifier les personnes susceptibles d'être responsables et de déterminer les chances de succès d'une action.
En résumé, vous pouvez envisager une action en responsabilité contre l'agence immobilière et, éventuellement, contre le diagnostiqueur si l'erreur relève de sa mission. Il faudra toutefois démontrer une faute, un préjudice et un lien direct entre les deux. La réduction de 33 000 € constitue un élément important de votre dossier, mais son remboursement intégral n'est pas automatique. La priorité est donc de réunir les documents de vente et de faire analyser les circonstances de cette baisse de prix par un avocat en droit immobilier.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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Merci Maître pour votre retour extrêmement clair et longuement détaillé.
Au vu de tous ces éléments de réponse, je vais donc suivre cette ligne directrice, car il apparaît clairement que je n'ai jamais transmis de documents techniques , écrit ou signé de documents où il était stipulé l'existence de ce système de chauffage. En revanche elle apparaît clairement sur la fiche commerciale de l'agence immobilière ainsi que sur le rapport du diagnostiqueur malgré le faite qu'il n'est jamais existé. J'avais mandaté 2 agences immobilières, et j'ai en ma possession la fiche commerciale de la maison qui a été diffusé sur le site d'Orpi au bonne intitulé, sans plancher chauffant..
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