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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rats et vente de maison
Sujet initié par Stephb, il y a 1 jour - 179 vues

Bonjour,
Nous avons signé un complément de vente pour la vente de notre maison. Nous avions fait intervenir un deratiseur avant la signature de ce dernier en raison de la présence de rats. Depuis les rats sont revenus et le deratiseur également. Nous devons signé l’acte de vente au mois d’août et espérons que le problème soit résolu. Nous n’avons informé l’agence immobilière de ce problème et donc pas non plus le futur propriétaire. Doit on le faire ? Peut il annuler la vente pour cette raison ? Si nous ne le faisons pas est-ce un vice caché ou un dol ?
Merci pour vos réponses documentées.
Bonne journée
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Votre situation soulève des questions juridiques importantes concernant la vente immobilière et la présence de rats dans la maison.

Devez-vous informer l’agence et l’acheteur ? Oui, il est recommandé d’informer l’agence immobilière et le futur propriétaire de ce problème. La transparence est essentielle dans une transaction immobilière, et cacher un problème connu pourrait entraîner des complications juridiques.

L’acheteur peut-il annuler la vente ? Si l’acheteur découvre la présence de rats après la signature de l’acte de vente et estime que cela affecte significativement l’usage du bien, il pourrait engager une action en justice pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Toutefois, cela dépendra de la gravité du problème et des preuves apportées.

Vice caché ou dol ?

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou diminue fortement sa valeur. Si l’acheteur découvre la présence de rats après l’achat et prouve que le problème existait avant la vente, il pourrait invoquer la garantie des vices cachés.

Le dol, en revanche, implique une intention de tromper l’acheteur en lui cachant volontairement une information essentielle. Si vous avez connaissance du problème et ne l’avez pas mentionné, cela pourrait être considéré comme un dol, ce qui permettrait à l’acheteur de demander l’annulation de la vente.

Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les risques et les meilleures démarches à suivre. Vous pouvez également consulter des ressources juridiques pour mieux comprendre vos obligations en tant que vendeur.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 jour
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Stephb
Merci pour votre réponse rapide. Si nous informons maintenant le futur acheteur (avant la signature de l’acte de vente en août) peut il renoncer à la vente ? Sachant que nous n’avions pas connaissance de la présence de rats au moment de la signature du compromis de vente en mai.
Merci encore
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

Sachez que le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de tout défaut caché qui pourrait affecter le bien vendu.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans votre situation, si vous avez connaissance de la présence de rats et que vous ne l'informez pas, cela pourrait être considéré comme un vice caché.

En effet, même si vous n'étiez pas au courant de la présence de rats au moment de la signature du compromis, le fait de ne pas informer l'acheteur de la situation actuelle pourrait être interprété comme une réticence dolosive, surtout si cela affecte l'usage du bien.

Si vous choisissez d'informer l'acheteur avant la signature de l'acte de vente, il a le droit de renoncer à la vente, car il pourrait considérer que la présence de rats constitue un élément déterminant pour son achat.

Cela pourrait également ouvrir la voie à une renégociation du prix ou à des demandes de travaux avant la finalisation de la vente.

Par conséquent , je vous conseille d'informer l'agence immobilière et le futur propriétaire de la situation actuelle concernant la présence de rats.

Cela vous permettra d'agir de manière transparente et de réduire le risque de litige ultérieur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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