Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, le fait que la préfecture vous indique que votre demande est « en cours d'instruction auprès du service compétent » signifie, en principe, que votre dossier est connu de l'administration et qu'il fait l'objet d'un traitement administratif.
Cette réponse est plutôt rassurante, dans la mesure où elle ne fait état ni d'un refus explicite ni d'un classement sans suite de votre demande.
Toutefois, il convient de rester prudent sur la portée juridique de cette information.
En effet, une indication selon laquelle un dossier est toujours en cours d'instruction ne signifie pas nécessairement qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu intervenir.
En matière de titres de séjour, les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois vaut, en principe, décision implicite de rejet.
Cependant, cette règle ne doit pas être appliquée de manière automatique à toutes les situations.
Il convient notamment de vérifier la nature exacte du titre sollicité, les dispositions particulières éventuellement applicables, les conditions dans lesquelles la demande a été présentée et le point de départ du délai.
Certaines catégories de demandes sont soumises à des délais différents.
Par ailleurs, la question de savoir si une décision implicite de rejet est effectivement née peut dépendre des circonstances de l'instruction, notamment de la régularité de la demande et des éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Il faut également distinguer l'existence juridique éventuelle d'une décision implicite de rejet et la poursuite matérielle de l'examen du dossier par la préfecture.
En pratique, il arrive qu'une administration continue à instruire une demande et à échanger avec l'intéressé alors même que le délai normalement applicable à la naissance d'une décision implicite est dépassé.
Cette poursuite de l'instruction ne signifie pas nécessairement que la demande a été rejetée de manière définitive, ni qu'une décision favorable ne pourra plus intervenir.
L'administration peut notamment prendre ultérieurement une décision expresse favorable.
Inversement, un simple message indiquant que le dossier est toujours en cours d'instruction ne suffit pas, à lui seul, à établir que le délai de naissance d'une décision implicite a été interrompu, suspendu ou recommencé à courir.
Il ne constitue pas davantage, en principe, une décision expresse d'acceptation.
Il faut donc éviter deux conclusions excessives : considérer que votre demande est nécessairement rejetée parce que quatre mois se sont écoulés, ou considérer qu'aucun rejet implicite n'est possible parce que la préfecture affirme poursuivre son instruction.
La situation doit être appréciée au regard de votre dossier précis.
Enfin, la question de la régularité de votre séjour pendant l'instruction doit être examinée séparément.
Selon la nature de votre demande et les conditions de son dépôt, vous pouvez bénéficier d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction.
Ces documents peuvent, sous certaines conditions, justifier la régularité de votre séjour pendant leur période de validité.
En revanche, une simple attestation de dépôt ou un message indiquant que la demande est en cours d'instruction ne suffit pas nécessairement à établir que vous êtes autorisé à séjourner ou à travailler en France.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande de conserver le message de la préfecture confirmant que votre demande est en cours d'instruction.
Ce document constitue un élément utile pour établir que l'administration continue à suivre votre dossier, même s'il ne permet pas, à lui seul, de déterminer votre situation juridique exacte.
Il conviendra ensuite de vérifier la date de dépôt de votre demande, la catégorie de titre de séjour sollicitée, les éventuelles demandes de pièces complémentaires et les documents provisoires qui vous ont été délivrés.
Si le délai normalement applicable est dépassé, je vous conseille de ne pas en déduire immédiatement que votre demande est définitivement rejetée.
Il serait préférable d'adresser à la préfecture une demande écrite afin de connaître précisément l'état de votre dossier et de savoir si une décision a été prise.
Toutefois, cette démarche ne doit pas vous conduire à laisser expirer d'éventuels délais de recours.
Si une décision implicite de rejet est susceptible d'être intervenue, il faudra vérifier les conditions dans lesquelles elle est née ainsi que les règles applicables à sa contestation, notamment celles relatives à l'information sur les voies et délais de recours.
La seule expiration du délai de quatre mois ne permet donc pas, sans autre vérification, de fixer avec certitude la date limite à laquelle vous pourriez agir devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, si votre récépissé ou votre attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration, vous pouvez solliciter son renouvellement, sous réserve des conditions applicables à votre situation.
En cas de difficulté persistante, une consultation auprès d'un avocat en droit des étrangers permettra de déterminer si une relance, un recours ou une autre démarche est nécessaire.
En résumé, le message de la préfecture indiquant que votre demande est « en cours d'instruction » constitue un élément plutôt favorable sur le plan administratif, puisqu'il confirme que votre dossier continue à être traité. Toutefois, cette information ne permet pas, à elle seule, d'exclure l'existence éventuelle d'une décision implicite de rejet. Inversement, le dépassement du délai de quatre mois ne signifie pas nécessairement que votre demande est définitivement compromise, puisque l'administration peut poursuivre son examen et prendre ultérieurement une décision favorable. Il est donc essentiel de vérifier les règles propres à votre demande, les délais applicables et la validité de vos documents provisoires avant d'en tirer une conclusion juridique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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