Aide juridictionnelle totale accordée à paris'
Bonjour,
Je réside à l'étranger, je souhaite faire exécuter en France un jugement étranger relatif à une pension alimentaire, en obtenant son exequatur. Mon ex-mari, contre lequel la procédure doit être engagée, réside à Meaux. La procédure doit donc être portée devant le tribunal judiciaire de Meaux.
Avant de déposer ma demande d'aide juridictionnelle, j'avais contacté un avocat inscrit au barreau de Paris, qui avait accepté dès le départ de prendre en charge mon dossier.
Sur la base de cet accord, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, en indiquant le nom de l'avocat que j'avais choisi.
Le bureau d'aide juridictionnelle de Paris m'a ensuite accordé l'aide juridictionnelle totale et a rendu une décision mentionnant expressément cet avocat. Ma demande n'a donc pas été rejetée et je n'ai pas été invitée à déposer un nouveau dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Meaux ni à choisir un avocat inscrit à ce barreau.
Ce n'est que par la suite que mon avocat m'a informée que le tribunal judiciaire de Meaux avait finalement retiré son accord oral lui permettant d'intervenir dans cette juridiction. Il m'a alors proposé de poursuivre la procédure avec des honoraires de 1 000 €, auxquels s'ajouteraient 10 % des sommes récupérées.
Je me retrouve donc dans une situation difficile : j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale en suivant la procédure avec un avocat qui avait accepté mon dossier, mais je risque maintenant de devoir payer des honoraires que je ne peux absolument pas assumer.
Je souhaiterais comprendre les points suivants :
1/ Si mon avocat savait dès le départ que la procédure devait être engagée devant le tribunal judiciaire de Meaux, pourquoi a-t-il accepté mon dossier sans m'informer clairement d'une éventuelle difficulté de postulation ?
2/ Pourquoi le bureau d'aide juridictionnelle de Paris a-t-il accordé l'aide juridictionnelle totale en désignant l'avocat que j'avais choisi, sans signaler cette difficulté, rejeter la demande ou m'orienter vers le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux ?
3/ La décision d'aide juridictionnelle totale rendue par le bureau de Paris reste-t-elle valable si je dois changer d'avocat pour poursuivre la même procédure devant le tribunal judiciaire de Meaux ?
4/ Puis-je demander la désignation d'un avocat inscrit au barreau de Meaux tout en conservant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déjà accordée, ou dois-je obligatoirement déposer une nouvelle demande ?
5/ Enfin, un avocat peut-il me réclamer 1 000 € d'honoraires et 10 % des sommes récupérées alors que je bénéficie d'une aide juridictionnelle totale pour cette procédure ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements. Ma situation financière ne me permet pas de payer ces honoraires et je souhaite simplement pouvoir poursuivre ma procédure dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui m'a été accordée.
Cordialement
Merci de vos réponses
Je réside à l'étranger, je souhaite faire exécuter en France un jugement étranger relatif à une pension alimentaire, en obtenant son exequatur. Mon ex-mari, contre lequel la procédure doit être engagée, réside à Meaux. La procédure doit donc être portée devant le tribunal judiciaire de Meaux.
Avant de déposer ma demande d'aide juridictionnelle, j'avais contacté un avocat inscrit au barreau de Paris, qui avait accepté dès le départ de prendre en charge mon dossier.
Sur la base de cet accord, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, en indiquant le nom de l'avocat que j'avais choisi.
Le bureau d'aide juridictionnelle de Paris m'a ensuite accordé l'aide juridictionnelle totale et a rendu une décision mentionnant expressément cet avocat. Ma demande n'a donc pas été rejetée et je n'ai pas été invitée à déposer un nouveau dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Meaux ni à choisir un avocat inscrit à ce barreau.
Ce n'est que par la suite que mon avocat m'a informée que le tribunal judiciaire de Meaux avait finalement retiré son accord oral lui permettant d'intervenir dans cette juridiction. Il m'a alors proposé de poursuivre la procédure avec des honoraires de 1 000 €, auxquels s'ajouteraient 10 % des sommes récupérées.
Je me retrouve donc dans une situation difficile : j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale en suivant la procédure avec un avocat qui avait accepté mon dossier, mais je risque maintenant de devoir payer des honoraires que je ne peux absolument pas assumer.
Je souhaiterais comprendre les points suivants :
1/ Si mon avocat savait dès le départ que la procédure devait être engagée devant le tribunal judiciaire de Meaux, pourquoi a-t-il accepté mon dossier sans m'informer clairement d'une éventuelle difficulté de postulation ?
2/ Pourquoi le bureau d'aide juridictionnelle de Paris a-t-il accordé l'aide juridictionnelle totale en désignant l'avocat que j'avais choisi, sans signaler cette difficulté, rejeter la demande ou m'orienter vers le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux ?
3/ La décision d'aide juridictionnelle totale rendue par le bureau de Paris reste-t-elle valable si je dois changer d'avocat pour poursuivre la même procédure devant le tribunal judiciaire de Meaux ?
4/ Puis-je demander la désignation d'un avocat inscrit au barreau de Meaux tout en conservant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déjà accordée, ou dois-je obligatoirement déposer une nouvelle demande ?
5/ Enfin, un avocat peut-il me réclamer 1 000 € d'honoraires et 10 % des sommes récupérées alors que je bénéficie d'une aide juridictionnelle totale pour cette procédure ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements. Ma situation financière ne me permet pas de payer ces honoraires et je souhaite simplement pouvoir poursuivre ma procédure dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui m'a été accordée.
Cordialement
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