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Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une situation personnelle afin de mieux comprendre les risques que je pourrais encourir et les éventuelles conséquences juridiques.
En effet, je travaille en métier en tention depuis maintenant plus de 4 ans, j'ai déposé une demande de ce titre sur le site de l'année depuis plus d'un an, et je n'ai toujours pas eu de rendez-vous ni d'avancement dans ma démarche malgré mes multiples relances... D'après ce que je sais, cette campagne de régularisation par métier en tention prendra fin ce mois de décembre! Je voudrais savoir, si ma demande va être classée sans suite ou refusée une fois l'année 2027 commence? Ou bien comme j'ai déposé ma demande dans les délais je risque rien ! Je voudrais savoir si je dois faire un recours pour faire avancer mon dossier? Ou bien je vais me mettre dans des problèmes ?
Je suis sous oqtf depuis 2024 et je travaille dans le secteur de la fibre optique, un métier reconnu en tension. j’ai déposé un recours devant le tribunal
J'ai déposé un dossier métier en tension à la préfecture des bouches du rhône. j'ai reçu un récépissé de 6 mois début du mois avec autorisation de travail
Nous avons effectuée une première demande de titre de séjour métiers sous tension en essonne en juillet 2025 et nous n'avons toujours pas de réponses! nous
Le 22 mai 2025, le gouvernement a publié une nouvelle liste officielle des métiers en tension. cette actualisation, très attendue, concerne à la fois les employeurs en
Je me permets de vous contacter pour renseignement j’ai déposé une demande de regularisation par métiers en tension a la prefecture de nanterre depuis le 27 octobre
Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en
La régularisation par le travail dans un « métier en tension » n'est pas un droit automatique.
Même si vous remplissez toutes les conditions prévues par l'article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet conserve un pouvoir d'appréciation et peut accepter ou refuser votre demande en fonction de votre situation.
Le fait d'avoir déposé votre demande dans les délais est toutefois un élément important.
Votre dossier ne peut pas être simplement écarté au seul motif que l'année 2027 commence. L'administration doit examiner votre demande au regard des dispositions applicables, en tenant compte notamment de la date de dépôt et des éventuelles règles transitoires.
En revanche, l'absence de réponse de la préfecture pendant plusieurs mois peut constituer une décision implicite de rejet.
En matière de titre de séjour, ce refus implicite intervient, en principe, après quatre mois de silence, sous réserve des règles particulières applicables à votre demande.
Il est donc possible qu'une décision implicite de rejet soit déjà intervenue si vous attendez depuis plus d'un an.
Vous pouvez alors envisager un recours devant le tribunal administratif afin que le juge vérifie notamment si le préfet a correctement examiné votre situation et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concernant votre ancienneté de séjour, la réalité de votre activité professionnelle et votre intégration.
Engager un recours ne constitue pas une infraction et ne vous expose pas, en lui-même, à une sanction. Il s'agit simplement d'exercer votre droit de contester une décision administrative.
Il faut néanmoins garder à l'esprit qu'un recours ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour et ne suspend pas automatiquement les éventuelles mesures d'éloignement.
2/ Les solutions
Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une nouvelle relance écrite à la préfecture, en rappelant la date de dépôt de votre demande et le fait qu'elle a été présentée dans les délais.
Joignez à ce courrier les justificatifs de votre activité professionnelle, vos bulletins de salaire, vos preuves de présence en France ainsi que les copies de vos précédentes relances.
Vous pouvez également demander à la préfecture de vous préciser l'état d'avancement de votre dossier et, si une décision implicite de rejet est intervenue, de vous en communiquer les motifs.
Attention, votre situation présente un caractère urgent.
Si votre demande est restée sans réponse depuis plus d'un an, un refus implicite a probablement déjà été constitué et le délai pour le contester a peut-être commencé à courir, voire expiré.
Même en l'absence de courrier de refus, il ne faut donc surtout pas considérer que votre dossier est simplement en attente.
Le délai de recours est, en principe, de deux mois, mais son opposabilité dépend notamment des informations qui vous ont été communiquées lors du dépôt de votre demande.
Une simple relance auprès de la préfecture ne suffit pas nécessairement à préserver vos droits et ne suspend pas automatiquement les délais de recours.
C'est pourquoi je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers sans attendre une nouvelle réponse de la préfecture, afin de vérifier immédiatement :
La date exacte de naissance du refus implicite.
Les délais de recours encore ouverts.
La possibilité de demander les motifs de ce refus.
L'opportunité d'engager rapidement un recours devant le tribunal administratif.
Plus vous attendez, plus vous risquez de perdre la possibilité de contester utilement la décision.
Un recours bien préparé permettra de faire examiner votre situation et de contester, si cela est juridiquement possible, le silence ou le refus de la préfecture.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
📌 Le dépôt effectué avant l'échéance du dispositif doit être distingué de la date à laquelle la préfecture statuera. Il ne devrait pas être classé automatiquement au seul motif du passage en 2027, mais la régularisation au titre d'un métier en tension reste soumise à l'examen individuel du dossier et au pouvoir d'appréciation du préfet.
⚠️ Après plus d'un an de silence, il faut vérifier si une décision implicite de rejet est née et si un délai de recours court. Vos relances ne suspendent pas nécessairement ce délai.
🧾 Je vous conseille de demander par écrit l'état du dossier et, le cas échéant, la communication des motifs, en joignant preuve du dépôt, contrats, bulletins de salaire, justificatifs d'ancienneté de séjour et de travail. Un recours n'est pas une faute et ne vous « met pas dans des problèmes », mais son utilité et sa recevabilité dépendent des dates exactes et des documents remis lors du dépôt.
✅ Faites donc vérifier rapidement l'accusé de dépôt et la chronologie avant toute démarche contentieuse.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 heure
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