Vous avez une question juridique ?

Je voudrais refuser de signer un rappel à la loi celui-ci ayant été proposé comme un moyen de se débarrasser de ma propre plainte déposée il y a 2 ans et pour laquelle je n’ai aucune info...

Suite a une dénonciation de mariage , un jeune guinée s'est retrouvé avec une oqtfet une irtf suivi d'un placement en cra . seulement sa compagne est enceinte de 5 mois. je suis étonné qu'une irtf puisse être...

Le mère de ma fille s'est mariée etje n'ai plus le droit de reconnaitre cet enfant, le beau-père subvenant à l'éducation de ce dernier. de quels moyens dispose la mère pour faire reconnaitre la filiation/ ? merci de...

J'ai obtenu une prestation compensatoire qui devait être versée en 3 mensualités à un mois d’intervalle. j'ai bien reçu les deux premières, mais la 3 ème est sur le compte carpa de l'avocat adverse qui ne semble pas...

Je suis mariée en allemagne. divorcé depuis 2016 en allemagne. la transcription de du divorce n'est pas encore faite à ma comune de naissance. est-ce que présentant le certificat de divorce et mon passeport et l'extrait...

Suite au rachat de crédit immobilier du lcl au crédit agricole, j'ai eu la mauvaise surprise d'être prélevé des indemnités de remboursement anticipé de la part du lcl. pourtant les indemnités de remboursement anticipé sur...

Depuis le jugement du divorce en 2014 le juge a fixé la pension alimentaire à 335 euros par enfants pour ma part pension compensatoire d'un montant de 36 000 euros il a donc lui décidait de me verser 200 euros par mois mais la...

Mon ex est tres violent,harcèlent , menacent il voulais me forcer à avorter maintenant que le bebe est la il veux l'avoir chez lui trois jours par semaine car on habite pas très loin et 2h toute les deux semaine en lieu neutre...

Une personne né à l'étranger de parents originaires d'un ancien territoire de la république française, qui a établit sa nationalité française à sa majorité au tribunal de première instance de moroni en 1972, sachant que...

Depuis mon accident ou le chauffeur dans la vois en sens inverse et venu me percuter dans ma voie le constat amiable et la main courante de police et constat police fait l assurance à évaluer ma voiture mais je ne sais rien pour...

Mr j'ai vu votre adresse mail sur le net et je me permet de vous envoyer un mail en fin de me renseigner au près de vous .je vie en france précisément dans le val-de marne 94 .bientôt 5 ans et je suis en situation...

Suite au décès du propriétaire de la voiture, est ce que son fils est assuré ou pas? et quelle formalité faut il faire? le décés date de moins de 3 mois, et son fils ne sait pas s'il garde la voiture ou s'il va la vendre...

Je souhaiterai savoir s'il est légal que la préfecture s'acharne à nous demander des justificatifs financiers à mon époux s'agissant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de notre fille...

Je suis étudiant tunisien. j'ai terminé mes études en france dans l'une des grandes école d'ingénieur. maintenant mon titre de séjour étudiant expire fin septembre 2017.j'ai trouvé un emploi dans une entreprise...

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je...

Mon mari nous a abandonnés mon enfant et moi à m étranger sans aucune ressource et à volé tous nos papiers pour voyager . au bout de combien de temps on peut parler d un abandon de famille. la ça fait 1 mois...

Je suis mis à l'épreuve pendant deux ans avec trois mois de surcis, je dois de plus rembourser une dette lourde, j'ai demander l'autorisation de sortie du territoire. le juge d'application des peines peut il me...

Je voudrais vous poser une question qui concerne le droit car ma mere a des soucis avec un huissier de justice (quand on rembourse un échéancier a un huissier suite a une décision de justice et que lhuissier face une demande de...

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails...

Ma demande de regroupement familial a été accepté par le préfet , le maire et l’office malheureusement j’ai eu un refus de visa est-ce normal...

A tous je voulais savoir quelques des informations suite à ma demande de carte séjour malade étrangers qui a été faite le 09/10/2018 auprès de la préfecture de rhône alpes. en revanche j'ai bien eu l'information concernant...

Je vouvrais savoir qu'elle est procedure a cette acquisition a la nte francaise, je suis ne le 26 fevrier 1947.mon pere etait ancien combattant et a travaille dans la police francaise pendant plusieurs annees jusqu'a l'independance de...

S mon frere ces marié avec une femme qu'il aimaît .cette femme savait qu'il avait des problèmes de santé .il se sont marié en 2009 sa femme à demander le divorce le2decembre 2016 et a prit les2fille avec elle .. cet femmes...

Je reviens vers vous pour confirmer la reponse d'hier que vous m avez donner rapidemment et je vous en remerci encore donc mon notaire as raison ,il faut prendre le reste des emprunt du aux banques a la date du 25 mars 2012...

Après avoir eu de nombreux avis contradictoires, je recherche un avocat compétent en droit de la famille. dans mon jugement, il est seulement précisé que monsieur doit verser une somme x par enfant. quels sont exactement les frais...

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre...

Moi et mon epoux avons pris rdv avec un avocat pour faire un divorce a l'amiable le 16 avril lors de ce rdv on cest juste mis d'accord sur ce que l'on souhaitais afin d'établir la convention de divorce...

Monsieur x possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été...

Je me suis fait arrêté pour alcoolémie il y a 2 mois de cela avec 1,4g dans le sang donc infraction délictuelle, donc rétention de permis pendant 3 jours. les 3 jours sont passé et toujours pas de nouvelles du procureur pour une...

Je suis français expatrié à l’étranger depuis quelques années. j'ai rencontré ma femme à l’étranger, nous nous sommes mariés à l’étranger et nous avons eu notre fille à l’étranger. nous devons revenir en france pour mon...