Décés du propriétaire voiture, l'assurance assure ou pas le fils?
Sujet initié par alex90, il y a 5 ans - 5054 vues
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Bonjour,
Suite au décès du propriétaire de la voiture, est ce que son fils est assuré ou pas? et quelle formalité faut il faire? le décés date de moins de 3 mois, et son fils ne sait pas s'il garde la voiture ou s'il va la vendre, mais peut il l'utiliser entre temps pour 2 ou 3 trajets?
je comprends, il reste quelques mois avant d'arriver à l'échéance de l'assurance, et sur le contrat il y a la possibilité d'un conducteur occasionnel. donc c'est définitif c'est interdiction formel de déplacer le véhicule? Même pas pour 1 ou 2 déplacements? voir avec un garage la valeur de véhicule ou des détails comme ça? évidemment dans le délai des 3 mois après le décès.
Cher Monsieur je vous ai répondu trop vite et m'en excuse. J'ai confondu les contrats. L'assurance du véhicule n'est pas attachée à la personne assurée, mais au véhicule assuré. C'est ce qui ressort de l'artcle L121-10 du COde des Assurances que je vous retranscrit intégralement:
- En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. - Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. - En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. - Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. - Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Donc concrètement vous pouvez continuer le contrat pour sa durée initiale. Mais vous devrez justifier être le nouveau titulaire. L'assureur a 3 mois pour résilier le contrat. Cordialement
D'accord, c'est parfait, de sorte qu'il y a quand même un peu de temps pour se décider entre la vente ou la garder. Et la carte grise, il faut la changer de suite?
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