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Non réponse du maire
Sujet initié par charlie, il y a 2 ans - 7747 vues

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Bonjour, j'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails, on m'a répondu que je n'avais qu'a assister aux conseils municipaux ou lire les comptes rendus de ceux ci que le maire n'avait pas à me répondre... J'ai été un peu estomaquée....C'est un comble pour un élu.le maire doit il répondre dès lors qu'on l'interroge et sous quelle forme

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le maire n'a pas l'obligation de répondre à tous les emails ou les demandes.

Cependant si au terme d'un délai de deux mois vous n'avez pas de réponse à votre demande, il naît une décision implicite de rejet que vous pouvez attaquer pendant 2 mois s'il vous a indiqué les voies et délais de recours ou un an à défaut.

Le mieux est souvent d'écrire par lettre recommandée avec accusé de réception et de bien surveiller les délais.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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Bonjour,

Le maire est normalement tenu de répondre aux demandes d'informations de ses administrés.

Toutefois, lorsque la réponse à la question fait l'objet d'une diffusion publique, notamment les comptes rendus des conseils municipaux, il n'a pas l'obligation de vous adresser des informations "personnalisées".

Si la réponse que l'on vous a faite lors de la réunion publique est juste d'un point de vue strictement juridique, dès lors que les comptes rendus sont pubics, il n'en reste pas moins que sur la forme, le maire a manqué à son devoir déontologique de diligence.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
charlie
je vous remercie de votre réponse, il ne s'agit de la diffusion de comptes rendus municipaux, j'ai évoqué un problème dans la commune en apportant des propositions de solutions je m'attendais au moins à ce qu'on m'en parle, qu'on me dise si on les avait prises en compte et si quelque chose va être fait....Sur mon insistance une réunion publique a été faite, j'ai donc demandé pourquoi on ne m'avait jamais répondu et c'est la réponse qu'on m'a faite disant qu'on en avait parlé au conseil et je n'avais qu'à lire les comptes rendus, ceci dit cela ne répondait pas à mes questions....Le propre d'un élu n'est il pas d'être au service de ces administrés et au moins de leur répondre
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Line 4345
Bonjour je suis moi-même victime de Monsieur le Maire et de son adjoint depuis des années que je contacte pour un raccord d'électricité alors que ma maison est cadastre reconnu aux impôts en taxe d'habitation aujourd'hui j'ai envoyé un courrier lui demandant ce raccordement encore pour une fois de plus
Lui proposant de payer même les fournitures Neil y a même pas eu de réponse cela fait un mois actuellement
Moi également bloqué au sujet des mailles alors que j'ai contacté par deux fois le tribunal administratif et en appel également cela n'a rien donné je vis toujours sans électricité je pensais victime de raciste je pense que je vais sûrement porter plainte pour cela au 20e siècle bravo la France étant moi-même française la cause de leur rejet et que j'ai fait les travaux de cette maison sans demander autorisation
Également un rejet de numéro de boîte aux lettres m'ont refusé la mairie
Qui pourrait m'apporter une réponse en vous remerciant cordialement
il y a 1 an
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