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Vente du logement meublé que je loue : visites imposées
Posée par mhera, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mhera - 5658 vues

La proprietaire du logement que je loue m a fait signer chez le notaire un bail qui l autorise a faire visiter son logement, dans le cas d'une vente, tous les jours ouvrés, le matin comme l'après-midi. or, je travaille...

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Récupérer le solde d'une caution 190 euros
Posée par Sylvain, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 5657 vues

Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me...

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Demande de résiliation de mon bail sans préavis
Posée par taxus38, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CISSE - 5656 vues

Je suis locataire depuis un peux plus d'un ans dans la région grenobloise, et depuis le mois d'aout, rien ne va plus jusqu'à aujourd'hui, ou mon propriétaire ne me laisse plus accès a la benne poubelle, fait des...

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Colocation, porte de chambre sans serrure
Posée par Pantera, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 5636 vues

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on...

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Harcèlement et bail illicite dans un foyer de jeunes travailleuses à paris
Posée par SLH, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Akinea - 5584 vues

J'ai besoin d'aide car je ne sais pas à qui m'adresser et comment ? mon message est long je m'en excuse mais j'ai essayé d’être brève mais tout en exposant les points importants.... j'habite dans un...

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Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 5580 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence...

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Déclaration préalable de travaux refusée
Posée par Zo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Zerna - 5576 vues

Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de...

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Charge
Posée par virgil, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par virgil - 5573 vues

Propriétaire d une boutique sur rue et sans accès a l intérieur de l immeuble je paye les charges du portail cela est il légal cordialement...

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Mis en etat
Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik - 5573 vues

Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je...

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Psla, pacs et tva reduite
Posée par sam561, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pnico - 5569 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu...

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Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain
Posée par flagadouille91, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par flagadouille91 - 5567 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous...

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La mairie nous fait rater la vente de notre maison
Posée par sikinet, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sikinet - 5566 vues

Le futur acquéreur de notre maison, s'étant rendu à la mairie avant de s'engager dans une promesse de vente, il a appris que la propriéte concernée, risquait ? (pas de délai indiqué) d'étre amputée d'une...

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Location par agence et congés pour vente
Posée par Mitch, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mitch - 5563 vues

Je loue actuellement un logement via une agence, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente par recommandé puis par huissier. lequel des deux vaut offre de vente et congé ? lequel des deux est légal ( dans le courrier...

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Problème raccordement telecom
Posée par greg7025, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par greg7025 - 5557 vues

Je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. la parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement. je suis donc en...

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Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur
Posée par Jean Bé, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 5557 vues

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après...

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Vente indivision
Posée par jean michel, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5556 vues

Si un des 2 co indivisaires à 50% chacun ne veut pas vendre le bien en indivision, peut on entamer une assignation à jour fixe; si on une offre d'un éventuel acheteur?...

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Prix de vente negocie
Posée par Clau, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Clau - 5553 vues

Quand le prix de la vente est négocié, est ce que les honoraires peuvent diminuer? dans l'offre d'achat est l'acheteur indique un prix frais d'agence compris! le vendeur fait l'effort de diminuer le prix de vente, et l'agence fait quoi?...

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Droit d'une cogérance
Posée par Chirete, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chirete84 - 5544 vues

J'avais 33/100 d'une sci .j'ai dû vendre mes parts en 1999 .en juillet 2015 mon acheteur a également acheté les parts des 2 autres associés et est devenu associé unique,un des associés qui a vendu ses parts à...

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Y a t'il u une durée pour une procedure judiciaire pour un litige immobiliet
Posée par Céline, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 5540 vues

Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon...

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Repport de credit
Posée par cathy40, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Manoukian - 5531 vues

Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met...

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Assignation
Posée par margot, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUCOURT - 5529 vues

Un permis de construire pour immeuble a été déposé il y a 2 ans, nous avons déposé un recours, nous avons créée une associaiton de riverains, 1 an après le promoteur redépose un autre permis avec un autre nom de société nous avons...

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Procédure pour suspendre les mensualites d'un pret immobilier
Posée par tony, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tony - 5522 vues

Ma maison est en vente comment faire pour suspendre les mensualités jusqu'à l'obtention d'un nouvel acquereur...

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Protocole avec promoteur
Posée par Bil, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bil - 5518 vues

Pouvez vous m'eclairer sur mon dossier je ne comprends rien car tout est en faveur du promoteur et la perte de la valeur de mon bien pour le vendre plus tard est engagé avc çe genre de protocole que dois-je faire et que me...

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Séparation
Posée par Étrangère, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maltraitance - 5513 vues

Lors d'une séparation à l'initiative de mon conjoint (preuve à lappui) j'ai du louer un logement auprès d'un particulier durant 1 an pourrais je demander à mon conjoint de me rembourser la somme versée au...

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Mis d'office en "indemnité d'occupation"
Posée par Poun59, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Poun59 - 5511 vues

Et merci, j'ai une autre question si ce n'est pas abuser: au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.(...

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Comment recuperer des affaires m'appartenant?
Posée par Missblonde, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Missblonde - 5511 vues

Étant séparer depuis 3 ans avec mon compagnon on a âcheter une maison ensemble il â souhaiter la garder. depuis notre séparation il paye ts cki concerne la maison. par contre il ne veut pas me rendre des affaires...

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Quels sont mes droit dans l'indivision ?
Posée par Jimila, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jimila - 5511 vues

J'ai acheté un appartement en indivision avec mon conjoint. nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas d'enfants. lui, en a 5 avec 2 femmes différentes. a ce jours nous payons chacun notre part du crédit...

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Prorata de lication
Posée par Helen, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Helen - 5507 vues

J'ai franchement pas de chance avec la propriétaire. dans un 1er , elle ne veut pas rendre la caution et sur ce, vous m'avez bien conseillé. au midi, une lettre a/r pour me notifier qu'elle ne pourra pas faire...

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Droit de passage
Posée par raymont, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 5507 vues

Nous venons d'acheter une maison en 2014 avec un droit de passage signalée sur l'acte de vente et sur le cadastre cependant il s'est avére que notre terrain ne peut supporter le stationnement de nos voitures ayant un...

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Déces de mon locataire
Posée par fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5506 vues

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers...

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