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Que faire en cas de litige avec un syndic cf question urgente svp
Posée par Bisounours22, il y a 1 jour dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 238 vues

Un proprietaire a un syndic qui lui demande de verser une somme en plus de ces charges habituelles mais le syndic ne repond pas aux nombreuses demandes de justificatifs du proprietaire qui demande un justificatif pour pouvoir...

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Partage des frais de location
Posée par VoyonsVoyons, il y a 2 jours dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 704 vues

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location...

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Signer le bail ou pas
Posée par Pas juste, il y a 4 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 557 vues

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

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Non paiement du crédit par co-emprunteur
Posée par Thierry B, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Thierry B - 239 vues

Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison. une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. la maison est actuellement...

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Résiliation bail meublé
Posée par COSMEBIO, il y a 5 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 691 vues

J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur...

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Paiement des travaux
Posée par Nanard, il y a 9 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 760 vues

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste...

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L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire
Posée par 34644, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 303 vues

L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire il a répondu à toutes mes demandes et questions posés par mail. je voudrais savoir si c'est un motif pour faire annuler son rapport...

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Stationnement
Posée par Léa, il y a 7 mois dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître GATELLIER - 6331 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

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Hlm
Posée par Hlm, il y a 10 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 413 vues

Je suis enceinte et actuellement hébergé avec ma sœur chez ma mere qui a un t4 logement social et qui n'habite plus le logement quotidiennement car elle a quelqun . j'ai demandé à figuré sur le bail mais le bailleur...

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Achat et crédit
Posée par Rudy, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours par Maître BELIGHA - 318 vues

Ma conjointe actuellement en instant de divorce sans contrat de mariage et moi même étant moi divorcé. peut ton souscrire a un crédit immobilier svp ? sans que ce crédit et ce futur achat soit rajouter a sa communauté ?si oui...

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Saisie inexacte
Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 373 vues

Sur le relevé du syndic ne figurent pas les deux saisies des huissiers effectuées en 2018 et 2019. seule figure en 2018 une première saisie carpa sans mon nom qui ne correspond à aucune saisie et une deuxième saisie carpa suivie de...

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Vis caché immobilier
Posée par MoiDe, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 279 vues

Nous avons acquis notre maison il y a maintenant 3 ans. après avoir signé les papiers de vente nous sommes allés fêter ça avec les anciens propriétaires et ils nous on fait par que dans le jardin juste vers la baie vitrée il y a un...

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Hors délai pour constituer avocat et demander l'aj ?
Posée par Chantal Minimes, il y a 2 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 737 vues

J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte...

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Soupcons d excroquerie
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître COTTO - 2320 vues

Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les...

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Delai non fixe dans l assignation
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 822 vues

Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre...

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Restitution d une carte bancaire
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nanard - 804 vues

Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes...

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Vente forcee
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nanard - 901 vues

Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?...

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Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition
Posée par Aml, il y a 4 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 576 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

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Remonté capillaire en copropriété
Posée par Nanou, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 675 vues

Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise...

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Licitation amiable séparation concubins indivision
Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nathalie - 1694 vues

Mon concubin et moi sommes en indivision sur notre résidence principale. plutôt que de payer de nombreux frais (car ni mariés,ni pacsés),j ai entendu parler de la licitation amiable. est-ce possible dans notre cas ? nous nous...

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Vente amiable.apres audience d orientation
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 533 vues

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe...

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Je n'ai pas l'adresse de mon propriétaire et souhaite lui envoyer mon préavis
Posée par juliette Levy, il y a 6 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître COTTO - 28069 vues

Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a...

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Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités
Posée par viou2000, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 760 vues

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation...

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Paiement force des travaux ou saisie ?
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 793 vues

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter...

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Vente amiable
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 313 vues

Pour éviter la saisie et avant la vente forcée peut on encore envoyer au juge de l'exécution apres l assignation d orientation un mandat signé et demander la vente amiable qùi prouve que je peux rembourser rapidement ma dette...

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Taxe foncière
Posée par Nini35, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Konaté - 1649 vues

Mon ex mari me réclame la taxe foncière depuis mon départ en 2016 À t il le droit ? combien temps il peut revenir en arrière...

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Diagnostic dpe revèle une erreur dans les surfaces
Posée par Pln, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pln - 472 vues

Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci...

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Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 660 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?...

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Mise en vente
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 447 vues

Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?...

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Vente forcée
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanard - 442 vues

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

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