Une question en droit immobilier ?

Chers maîtres sauriez vous m'indiquer s'il est normal qu'à la veille de la 1e audience de mise en état, je n'ai reçu aucune des conclusions adverses alors qu'ils ont constitué avocats ? ils ont plusieurs mois pour...

Je suis locataire d’une maison depuis 2018. quand nous sommes arrivés dans les lieux il y avait un abri de jardin. nous avons des nouveaux voisins ( propriétaire) qui se sont installés à côté de chez moi. ils ont écrit à mon agence...

Je me permets de vous solliciter concernant une question de répartition de charges dans ma copropriété. la configuration est la suivante : - le bâtiment a comprend quatre appartements avec une porte d'entrée commune à ces 4...

Mon voisin m'accuse de rouler trop vite sur la servitude de passage. sachant que ce voisin a sa terrasse en limite de cette servitude et n'est pas clôturé, il joue régulièrement à la pétanque sur cette servitude. il me...

Suite à l'ag d'hier, aucun syndic n'a été nommé faute de votes positifs suffisant aux deux propositions mises à l'ordre du jour. j'ai compris que nous devons saisir le tribunal pour qu'il nomme un...

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement...

Mon voisin construit un abri en dur contre le pignon de mon mur sans m’en avoir informé…j’ai essayé de discuter avec lui…il estime qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut qu’en pensez-vous ? merci...

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes...

Mes deux filles majeures possède la nu propriété de ma résidence principale l une des deux a fait des dettes (a sa banque) le créancier peut il me faire vendre la maison merci beaucoup pour votre réponse...

Je pense que ça doit être un cas unique. lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité...

Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation...

Comment parvenir à ce que le jex refuse que la partie adverse plaide sans avoir remis de documents ? merci...

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?...

J’ai reçu un congé pour vente, vérifié par une juriste adil, il est valide mais il n’y a pas de dpe. je dois partir le 27/06/26 et le diagnostic à été fait le 20/04/26...

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'edle). en plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous...

Lorsqu'un divorce (divorce pour faute torts exclusif pour lui) a été prononcé depuis plusieurs années et que l'on a été mariée sous le régime de la communauté, peut on réclamer la moitié des biens même après plusieurs...

Pouvez vous valider la reponse envisagee ou autre proposition dans cet echange visible par tous les propriétaires dans le forum de l'ag prévu le 21/04/2026: echange visible par tous les propriétaires : question posée par moi...

J'ai vendu mon appartement en décembre 2023. une régule de charges s'est effectuée sur l'exercice d'octobre 2022 à septembre 2023. après la vente et l'acquéreur me réclame le remboursement. voici ce qui est...

Propriétaire d'un logement sous convention pls, expirant le 30 juin 2035, je souhaite vendre ce logement. je comprends que je peux solder le prêt accordé, mais que le logement resterait sous convention pls...

Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est quasiment fait...

Suite à une recherche de fuite qui a dégradé mon appartement et une partie des caves, le syndic a fait intervenir une société pour réparer la colonne d'évacuation (appartenant aux communs) qui traverse le plafond et le mur des...

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse...

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que...

Nous avons des fuites sans cesse dans notre copropriété qui date de 1964 à paris. comment prendre des décisions si les colonnes sont usées? quels sont les spécialistes qui peuvent donner un avis? merci de vos précieuses...

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié...

Je vis dans une chambre de bonne de 10m2,je n'ai a ma disposition qu'un seul ballon d'eau chaude de 10l( douche + évier coin cuisine) bien que ce dernier soit dit "instantané " il ne l est pas dans les faits. cela...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les...

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le...