Une question en droit immobilier ?

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse...

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que...

Nous avons des fuites sans cesse dans notre copropriété qui date de 1964 à paris. comment prendre des décisions si les colonnes sont usées? quels sont les spécialistes qui peuvent donner un avis? merci de vos précieuses...

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié...

Je vis dans une chambre de bonne de 10m2,je n'ai a ma disposition qu'un seul ballon d'eau chaude de 10l( douche + évier coin cuisine) bien que ce dernier soit dit "instantané " il ne l est pas dans les faits. cela...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les...

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le...

Veuillez me permettre de requérir un renseignement quant à la candidature par mail au conseil syndical. la lettre a/r est-elle absolument obligatoire ou un courriel peut-il suffire ? je vous remercie infiniment par avance de votre...

Je décide d'emménagé avec ma compagne et je souhaite savoir si je peux louer en toute sécurité mon logement cat j ai bénéficié de la tva 5,50%...

Je suis locataire et j'ai voulu changer le papier peint dans ma chambre mais il s'est avéré qu'en dessous du papier peint il y a pleins de traces de moisissures. mon propriétaire ne veut rien entendre et rien faire...

J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (siloge ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance. tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais...

La cuisne se trouve au 2émé étage sur cour; lorsque j'ai achete l'appartement il y a 36 ans il n'y avait as de volet;. l' immeuble est en cours de ravalement et cela (pose des volets)me serait imposé pour...

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès...

J’ai quitté mon ex conjoint il y a quatre ans. nous avions acheté une maison en indivision 50/50. il n’a jamais versé d’indemnités d’occupation. j’ai payé la moitié du crédit immobilier pendant deux ans. mon ex ne paye plus non...

La copropriété veut m'imposer,via le syndic la présence d'etais dans ma minuscule salle de douche/ wc de 2m2. ceci dans le cadre de la réfection du mur de l'entrée adossé à ma salle de bain. le mur est délabré...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre conseil juridique. j’ai déposé une demande de mutation auprès de mon bailleur il y a près de 4 ans. récemment, j’ai été informé(e) par telephone qu’une personne viendra à mon...

J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif : pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. si je peux récupérer les sommes versées ? quels sont mes...

Mon notaire m'informe il y a 2 jours qu'un pacte preferenciel au profit du voisin a été rédigé par acte notarié. je dois signer la vente ds 8 jrs et sur le compromis de vente, cette information n'a pas été...

Depuis 2018 j étais colocation avec mon conjoint après a 2021 je suis partie pendant 2 ans.a 2023 mon conjoint est décédé et mon fils reprise le bail de location et je suis revenu vivre avec mon fils.depuis je suis hébergée...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi que la chambre des notaires de paris. d'après mes...

Je souhaiterais ajouter mon conjoint au bail. quel est le tarif et sur quelle base juridique ? nous ne sommes pas mariés ou pacsés...

Comme le notaire ne me répond pas, pouvez-vous m'indiquer le coût d'une vente par licitation suite à une décision de justice (1ère instance, confirmée en appel) pour la vente d'une maison aux environs de 50 000...

Nous avons visité une maison fin janvier avec un agent immobilier. nous avons fait une offre que les vendeurs (3 indivisaires d'un certain âge) ont accepté (de manière orale + 1 sms de l'un d'entre eux envoyé à...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis...

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme...

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas...

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in...