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Mis d'office en "indemnité d'occupation"
Sujet initié par Poun59, il y a 7 ans - 5379 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour et Merci,
J'ai une autre question si ce n'est pas abuser:
Au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation",
sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.( C'est ainsi qu'ils ont réussi à vider
l'immeuble de tous les anciens locataires qui ont cédé aux pressions et sont partis.)
Aucune procédure n'a été diligentée contre moi.
Depuis le 01/07/2017 on m'a remis en "loyer et charges", la mention "indemnité d'occupation n'apparaissant plus.

Ma question est: Le retour de l'intitulé "Loyer et charges" ne vaut-il pas comme point de départ d'un nouveau bail?

En vous remerçiant cordialement.

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83%de réponse
Loyer et charges signifie effectivement un loyer, et les charges contractuelles telles que définies au bail.
Réclamez la remise des quittances de loyer régularisées.
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Poun59
Merci, je vais être plus précis:
Après moult demandes,j'ai quand même réussi à obtenir des quittances de loyer réglementaires dès le
01/04/2017.Le hic c'est que depuis Octobre je suis de nouveau en "indemnité d'occupation + charges"!
Je résume:
- Du 01/01/2015 au 31/03/2017 en "indemnité d'occupation + charges"
- Du 01/04/2017 au 30/09/2017 en "Loyer et charges"
_ Depuis le 01/10/2017 de nouveau en "indemnité d'occupation + charges"
>>>>> J'ai aussi eu une révision d'indexation en Juin sous l'intitulé "indemnité d'occupation + charges" (!!!)avec
une très légère augmentation de loyer alors que la quittance de Juin est intitulée: "Loyer et charges"!
Je ne comprends plus rien!
C'est déjà pas évident en tant que personne handicapé à faible ressource (et sans garant...) de trouver un bailleur mais avec des quittances de loyer prévues pour les occupants "sans droit ni titre", cela devient mission impossible!
> Il ne me reste que 45 jours et mon angoisse est de plus en plus grande, d'autant que je dois déjà recevoir
de futurs acheteurs. Ils me demandent aussi de fixer une date pour l'état des lieux alors que je n'ai pas encore de
logement. Cette situation m'angoisse terriblement, j'en ai perdu le sommeil.
Que puis-je faire?
Merci beaucoup pour votre aide.
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