Une question en droit immobilier ?

Nous sommes une copropriété de 8 propriétaires et avons tous acheté notre bien à un marchand de bien. sous contraintes et devant notaire, celui-ci c’est engagé en décembre 2016 à faire notamment, la révision de la toiture...

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la...

Jai acheté il y a 6 mois une maison qui se trouve au fond d'un chemin dont je suis propriétaire d'un tiers ( selon l'acte du notaire) j'y gare mon véhicule professionnel un renault master avec du cuivre sur le...

J ai signé un contrat de réservation pour un logement de 55 m2. apres beaucoup de retard sur le projet, le promoteur a revu la surface du logement à 49 m2. il me propose de, signer un nouveau contrat de reservation avec le nouveau...

Mes locataires sont partis sans me laisser les clés ni état des lieux j ai gagné les deux procès un surendettement a était établie il l’on rendu caduque ils sont retraités avec grosse retraite mon huissière a saisie le tribunal...

Mes charges de copropriété sont à jour. mon syndic me réclame 350€ en sus soit 25% d'augmentation des charges annuelles. je ne comprends pas puisque les contrats n'ont pas bougé. rien n'est mentionné...

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette...

Me, un état des lieux de sortie signé des 2 parties et qui ne respecte ni la forme (impossibilité de pouvoir le comparer avec l'état des lieux d'entrée) ni le contenu (absence de description préciser de l'état de chaque pièce)...

J'ai un studio au 7e étage j'ai l'évacuation de la terrasse du 8em au dessus qui passe dans toute la longueur de mon studio construction de 1970 est elle toujours au normes ? car elle se bouche et je suis souvent...

Je ne retrouve plus mon acte de propriété d'une maison que j'ai acheté en défiscalisation je n'ai plus de locataire et je souhaiterai la vendre merci...

Mon agence de location a retenu toute ma caution sans raison et a facturé près de 200 euros de plus pour les réparations (cette somme ne devrait pas m'être facturée selon l'assurance), comment protéger mes droits ? merci...

Ai-je le droit d'héberger gratuitement mon fils et que ses revenus ne soient pas pris en compte sur mes revenus ? en effet, afin que mes revenus ne soient pas imputés, il a dû prendre un petit logement mais voilà son salaire est petit et...

Je suis locataire depuis fin 2015 dans un appartement... j'ai des problèmes avec mon bailleur qui me réclame sans cesse des charges exorbitantes. or celui-ci ne ma jamais fourni de bail de location malgré mes relance. et me...

Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a...

Avec mon ami, nous avons loué pendant 4 ans un appartement. lorsque nous momes arrives dans celui-ci, nous avons passé 48h à faire le ménage (et découvert la couleur de la baignoire par la même occasion)... certes les murs avaient...

Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier et des terres agricoles présentes autour. avant la signature, le voisin des terres agricoles a fait valoir son droit de préemption via la safer. nous ne sommes donc plus...

Avec mon mari nous faisons "maison à part" depuis l'année dernière, nous ne sommes pas séparés, comment va t'on déclarer nos revenus ? comment déclarer ma résidence principale pour la taxe d'habitation sans que cela...

Plusieurs copropriétaires refusent de régler le 3° et dernier appel de fonds pour travaux de réfection de la toiture de la copro en raison de travaux non soldés. ils ont reçu un courrier avec ar d'injonction de payer. les...

Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela...

J’ai visité une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière fin août. j’ai signé un bon de visite je n’ai pas donné suite. j’ai revu cette maison cette semaine en octobre directement par le biais des vendeurs et je voudrais...

J'ai un problème avec mon syndic qui me réclame une somme d'environ 13000? pour des travaux, car je n'ai pas renvoyer des documents (recensement porte, fenêtre et chauffage + subvention individuel) dans les délais imparti (cause :...

Je suis propriétaire dans une copropriété et souhaiterais faire acheter des conteneurs supplémentaires de ce type https://prozon.com/668-conteneur-poubelle pour ma copro car ceux que nous avons actuellement sont trop peu nombreux...

Nous avons signé un compromis dans lequel il était noté que des travaux de remplacement de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble avaient été votés et que ces frais incombaient au vendeur. rien à signaler de ce côté...

Je suis locataire d'un bâtiments erp de type 5 l qui présente des non-conformités par rapport à la réglementation incendie. puis-je commander moi-même à mes frais un audit de sécurité pour mettre en évidence les manquements et...

Mon voisin a installé une piscine récemment . il a installé lui-même une pompe à chaleur à 1m de la limite de propriété .celle-ci tourne en continu , le bruit se fait ressentir à l'intérieur de notre...

Nous etions en vacance après la décision d'acheter le bien compromis a été signé sans que nous ayons receptionné le recommandé à la poste en notre absence , notre banque nous a refusé le prêt et nous souhaiterions mettre fin a ce...

J'habite un immeuble destiné à l'habitation à l'exclusion d'un certains nombre de lots commerciaux situés en rdc. dans le règlement de copropriété il est précisé pour 3 de ces lots : "qu'ils ne pourront...

J'ai signé un bail commercial via une agence immobilière le 29/01/2021. lorsque j'ai signé ce bail, le local n'était qu'un entrepôt. mon projet était bel et bien de transformer le local en local commercial pour y exercer une...

Jai eu des dettes de loyers impayés jusqu'à mai 2017 (j'ai quitté cet appartement en novembre 2016, mais mon ex est restée jusqu'à mai 2017) je n'ai pas fait de courrier expliquant que je quittais ce logement...

J'ai obtenu en avril 2018 un échéancier pour le paiement de nos loyers impayés (local professionnel). (car suite à une escroquerie d'un client, nous avons perdu 28000€....) nous avons toujours payés en temps et en heure...